Décret n° 008/PR/MPT du 4 janvier 2006, fixant les modalités d’établissement et de gestion du plan de numérotation

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 70 et 145 de la loi n° 005/2001 du 27 juin 2001 susvisée, a pour objet :

• de préciser les modalités de mise en œuvre par l’agence de régulation des télécommunications de la mission de planification et de gestion de la numérotation ;
• de définir les modalités d’attribution des préfixes, numéros ou blocs de numéros aux opérateurs du secteur des télécommunications ;
• de fixer le montant de la redevance due par les opérateurs en vue de couvrir les coûts supportés par l’agence de régulation des télécommunications au titre de sa mission de gestion et de contrôle du plan de numérotation.

Au sens du présent décret on entend par :

• agence : l’agence de régulation des télécommunications, en abrégée ARTEL, créée par la loi n° 5/2001 du 27 juin 2001 susvisée ;
• bloc de numéros : la série de numéros consécutifs attribués simultanément un même opérateur ;
• conseil de régulation : l’organe délibérant chargé d’administrer l’agence de régulation des télécommunications ;
• Ministre : le Ministre chargé des télécommunications ;
• portabilité des numéros : la possibilité offerte aux clients de conserver le même numéro d’appel en cas de changement d’opérateur de réseau ;
• préfixe : les premiers chiffres d’un numéro qui permettent d’identifier la nature du service, l’opérateur et, au besoin, la localisation géographique de destination ;
• sélection du transporteur : la possibilité offerte à un utilisateur raccordé au réseau d’un opérateur d’utiliser le réseau de transmission d’un autre opérateur pour acheminer ses communications interurbaines ou internationales. La sélection du transporteur peut être soit systématique (tous les appels longue distance sont acheminés via l’opérateur choisi), soit appel par appel (le choix de l’opérateur chargé de l’acheminement est effectué en composant un préfixe caractéristique au moment de l’appel) ;
• UIT-T : le département de l’Union internationale des Télécommunications chargé de la normalisation des télécommunications.

Le plan de numérotation a pour objet d’organiser la répartition des ressources de numérotation entre les réseaux ou services de télécommunications, en tenant compte des besoins actuels et futurs. L’attribution à un opérateur d’un ou de plusieurs blocs de numéros est décidée dans le respect du plan de numérotation.

À ce titre, le plan de numérotation précise les principes généraux de la numérotation, notamment :

• la répartition des préfixes entre les différents types de services et, éventuellement, les différentes zones géographiques ;
• les modalités de numérotation pour les appels internes à un réseau et les appels d’un réseau vers un autre réseau gabonais ou étranger ;
• les numéros attribués ou réservés aux services d’appels d’urgences (pompiers police, etc.) ;
• les préfixes et blocs de numéros mis en réserve en vue de satisfaire dans le futur les besoins non encore quantifiés.

Le plan national de numérotation contient notamment :

• une section définissant le plan de numérotation des réseaux et services téléphoniques, y compris les réseaux et services non vocaux interconnectés avec le réseau téléphonique ;
• une section relative à la planification des Codes des nœuds du réseau de signalisation par canal sémaphore (signalisation n° 7 de l’UIT-T ou norme ultérieure adoptée par l’agence) ;
• des sections spécifiques aux réseaux et services fonctionnant selon des normes particulières et non interconnectables avec le réseau téléphonique (par exemple, le service télex), lorsque ces réseaux et services sont susceptibles d’être ouverts à la concurrence.

La planification des noms de domaines nationaux pour le réseau Internet est réalisée dans un cadre distinct du plan de numérotation.

Le plan de numérotation est établi conformément aux principes suivants :

• le respect des normes de l’UIT-T, notamment celles applicables aux appels internationaux ;
• la capacité suffisante pour satisfaire les besoins prévisibles à long terme (15/20 ans au moins) des différents réseaux et services ;
• la prise en compte des besoins prévisibles des opérateurs de réseaux et de services, dans une perspective d’ouverture du marché impliquant notamment une demande de préfixes nouveaux et de blocs de numéros supplémentaires ;
• la planification des amendements de manière à minimiser l’impact des modifications par rapport au plan précédemment en vigueur et, notamment, à limiter le nombre des changements de numéros qui seraient imposés aux usagers ;
• l’utilisation d’un même nombre de chiffres sous réserve des numéros plus courts qui peuvent être attribués par arrêté du Ministre chargé des télécommunications après avis de l’Agence ;
• aux services d’appel d’urgence (pompiers, police, etc.) ;
• aux services d’assistance aux abonnés offerts par les opérateurs en vue de l’accès à des services à valeur ajoutée.

En vue de faciliter la mise à jour du plan de numérotation, l’agence réalise ou fait réaliser tous les cinq ans d’une évaluation prévisionnelle des besoins à l’horizon de vingt ans. Cette projection est détaillée pour les dix premières années par types de réseaux et services. Les seuils de saturation du plan en vigueur sont clairement identifiés, de manière à permettre la programmation des modifications de sa structure (addition d’un chiffre notamment).

Les modifications du plan de numérotation visent à améliorer la capacité du plan à répondre aux besoins prévisibles à moyen et long terme, tels que déterminés par la planification. Ces modifications peuvent avoir notamment pour objet :

• l’attribution à des services existants de ressources prélevées sur les réserves sans affectation ;
• la réduction des capacités attribuées ou des réserves pré affectées à certains services en cas de révision à la baisse de l’évaluation des besoins ;
• l’introduction de nouvelles fonctionnalités fondées sur la numérotation telle la sélection du transporteur ;
• l’augmentation des ressources globales, en particulier, par ajout d’un ou de plusieurs chiffres.

Sauf en cas d’urgence, l’agence consulte par écrit les opérateurs des réseaux et de services affectés par la modification au moins trois ans avant la date fixée pour sa mise en vigueur.

Sont notamment concernés les opérateurs qui doivent, à la suite de la modification du plan national de numérotation, et des adaptations matérielles ou logicielles de leurs installations techniques et/ou des adaptations de leur offre commerciale.

La consultation vise notamment :

• à valider des besoins des différents réseaux et services en ressources nouvelles ;
• à minimiser e coût d’adaptation des infrastructures et systèmes d’exploitation technique et commerciale des opérateurs ;
• à arrêter la programmation définitive de la modification du plan national de numérotation ;
• à déterminer les actions nécessaires en vue de l’application de la modification et à arrêter leur calendrier de réalisation.

A l’issue de la consultation, la date et les modalités d’entrée en vigueur de la modification du plan national de numérotation sont notifiées par écrit aux opérateurs avec un préavis d’au moins un an, sauf urgence. La durée du préavis est déterminée en tenant compte, notamment, du délai raisonnable de réalisation des adaptations nécessaires des infrastructures et des systèmes d’exploitation des opérateurs, ainsi que de leur capacité de mobilisation des ressources financières nécessaires pour la réalisation de ces adaptations.

Après son adoption par le conseil de régulation, le plan de numérotation est communiqué pour information au Ministre et aux opérateurs titulaires de délégations de service public, de licences, d’autorisations et de déclarations.

Toute personne intéressée peut acquérir un exemplaire du plan de numérotation contre paiement d’une redevance.

Les cahiers des charges des opérateurs titulaires de délégations de service public, de licences, d’autorisations ou de déclarations déterminent les ressources de numérotation attribuées à ces opérateurs à compter de l’entrée en vigueur de ces actes.

Les ressources de numérotation complémentaires non prévues par les cahiers des charges, ainsi que les ressources de numérotation des opérateurs non assujettis à un cahier des charges sont attribuées, après instruction de la demande, par l’agence. Cette demande est accompagnée des éléments d’information suivants :

• en cas de demande de ressources complémentaires, un historique sur les trois dernières années de l’utilisation des ressources attribuées ;
• une projection justifiée par une étude de marché et, si possible, par une comparaison avec des réseaux et services similaires au Gabon et/ou à l’étranger, des besoins pour tes dix prochaines années ;
• un plan de numérotation interne précisant affectation détaillée des ressources de numérotation sollicitées par opérateur.

Les demandes sont adressées par envoi recommandé avec préavis d’accusé de réception ou déposées auprès du secrétariat du directeur général de l’agence contre remise d’un accusé de réception.

Seuls les cas suivants peuvent faire l’objet d’un rejet total ou partiel de la demande :

• les demandes manifestement exagérées, notamment celles qui auraient pour effet de rendre impossible ou difficile l’accès des autres opérateurs aux ressources de numérotation ;
• les demandes impossibles à satisfaire dans l’immédiat dans le cadre du plan de numérotation en vigueur. Le calendrier de satisfaction de la demande doit alors être harmonisé avec le programme de modification du plan national de numérotation.

Le directeur général de l’agence adresse une réponse motivée au demandeur dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter du jour du dépôt de la demande.

En cas d’avis favorable, total ou partiel, le demandeur est tenu :

• de régler les redevances de gestion des ressources de numérotation applicables au titre de l’année en cours ;
• de notifier à l’agence et aux autres opérateurs de réseaux le tableau des acheminements visé à l’article 19 ci-dessous ou les amendements apportés à ce tableau.

Les opérateurs sont tenus d’affecter les numéros selon un programme de mobilisation progressive des blocs de numéros.

Par dérogation aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, les opérateurs de réseaux peuvent demander à l’agence l’autorisation de créer des blocs de numéros courts réservés à l’appel de services au sein de leur réseau, dans la mesure où l’existence de ces blocs de numéros courts est sans conséquence sur le plan national de numérotation. L’autorisation ne peut être donnée qu’à titre précaire. Elle est retirée sans indemnité en cas de modification du plan national de numérotation incompatible avec existence de tels numéros courts.

Les opérateurs sont tenus de communiquer à agence, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un état de l’utilisation au 31 décembre de l’année précédente des ressources de numérotation qui leur ont été attribuées.

Les opérateurs de Seaux sont tenus d’établir et de mettre à jour autant que nécessaire un tableau des acheminements sur leur réseau indiquant la hiérarchie des acheminements et identifiant les préfixes attribués à chaque commutateur de leur réseau. Le cas échéant, ce tableau indique également les codes d’identification des nœuds du réseau de signalisation par canal sémaphore. Les informations contenues dans ce tableau ont pour objet de permettre aux autres opérateurs d’organiser l’acheminement du trafic d’interconnexion aux meilleures conditions d’efficacité et de coût. Ce tableau, ainsi que les modifications qui y sont apportées, est adressé à l’agence et à tous les opérateurs de réseaux interconnectés, directement ou indirectement. Il peut être consulté par les opérateurs de services au siège de l’agence, ou leur être adressé sur demande écrite. Les modifications ne peuvent être mises en application qu’après un délai d’un mois à compter de leur notification à l’agence et aux opérateurs de réseaux.

Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 21 ci-dessous, les contrevenants aux dispositions des articles 16, 17,18 et 19 ci-dessus peuvent, après une mise en demeure préalable, se voir suspendre toute attribution de ressources de numérotation nouvelles ou retirer les blocs déjà attribués.

Entraînent le retrait automatique des ressources de numérotation :

• le retrait définitif de la délégation de service public, de la licence, de l’autorisation ou de la déclaration de l’opérateur ;
• la cessation d’activité de l’opérateur sans reprise de celle activité par un tiers.
• le transfert des activités d’un opérateur non approuvé par l’agence ou le gouvernement, dans le cas où une telle approbation est requise par la loi ou la réglementation.

L’agence peut, en cas de niveau d’utilisation des ressources attribuées inférieur aux prévisions, ordonner le retrait des ressources en excédent après révision des besoins.

En application des dispositions de l’article 70 de la loi n° 005/2001 du 27 juin 2001 susvisée, l’attribution par l’agence aux opérateurs des télécommunications des préfixes, des numéros d’appel ou des blocs de numéros donne lieu au paiement par ces opérateurs de redevances dont le montant est fixé par décret.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.