Décret n° 00841/PR/MCPTNTI du 26 octobre 2006 relatif aux droits, redevances et contributions applicables aux opérateurs de télécommunications titulaires d’une délégation de service public ou d’une licence

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 145 de la loi n° 005/2001 du 27 juin 2001 susvisée, définit les droits, redevances et contributions auxquels sont assujettis les opérateurs de réseaux et de services de télécommunications et précise l’affectation ainsi que les modalités d’ordonnancement et de perception de ces droits, redevances et contributions.

Au sens du présent décret, on entend par chiffre d’affaires net, le produit hors taxe à la valeur ajoutée, desservices et prestations objet de l’autorisation, diminué ou augmenté, le cas échéant, des charges ou produits nets encourus au titre de l’interconnexion avec d’autres délégataires de service public et titulaires de licence.

Les redevances au fonds spécial du service universel sont fixées et perçues conformément aux dispositions du décret n° 00544/PR/MPT du 15 juillet 2005 susvisé.

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond des redevances et contributions au profit de l’Agence de Régulation des Télécommunications défini à l’article 9 du présent décret.

Les droits, redevances et contributions dûs au titre de l’enregistrement des déclarations, ou de la délivrance des autorisations par l’Agence de Régulation des Télécommunications et des activités de réglementation antérieurement exercées par l’ex­Office des Postes et Télécommunications et transférées à l’Agence de Régulation des Télécommunications sont fixés par des textes particuliers.

Les opérateurs titulaires de licences sont assujettis au paiement des droits et redevances au titre de leur licence ainsi qu’il suit :

• les droits de licence sont payables au profit du Trésor Public à l’attribution de la licence ;
• les redevances sont payables annuellement au profit de l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Le montant et les termes de paiement du droit de licence sont déterminés préalablement à l’attribution de la licence. Le montant du droit de licence proposé par les opérateurs candidats peut constituer un critère de sélection en cas d’adjudication d’un, nombre limité de licences par appel d’offices. Le non paiement du droit de licence entraîne la non attribution de la licence.

Outre les redevances dûes au titre des licences, les opérateurs titulaires de délégations de service public et de licences sont assujettis au paiement des redevances, pour l’usage et le contrôle des ressources radioélectriques et des ressources du, plan de numérotation, conformément aux barèmes fixés par des textes réglementaires spécifiques.

Les opérateurs titulaires de délégations de service public et de licences sont tenus de contribuer à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications, conformément aux conditions précisées dans leurs licences et cahiers des charges.Cette contribution, comprend au .minimum le versement annuel à l’Agence de Régulation des Télécommunications d’un montant égal à 2 % du chiffre d’affaires net des opérateurs assujettis au cours de l’exercice précédant la mise en recouvrement de la contribution.

Cette contribution, comprend au. minimum le versement annuel à l’Agence de Régulation des Télécommunications d’un montant égal à 2 % du chiffre d’affaires net des opérateurs assujettis au cours de l’exercice précédant la mise en recouvrement de la contribution.

Nonobstant les dispositions des articles 5· à 8 ci-dessus, le montant total des redevances et contributions versées par les opérateurs titulaires de délégations de service public ou de licence au profit de l’Agence de Régulation des Télécommunications ne peut dépasser 4 % du chiffre d’affaires net de l’exercice précédant la mise en recouvrement de la redevance. Si la somme des redevances et contributions applicables au cours d’un exercice est supérieure au plafond défini à l’alinéa précédent, l’Agence de Régulation des Télécommunications ramène le montant total à percevoir au niveau du plafond.

Aux fins de permettre le calcul et le contrôle des redevances, des contributions et du plafond de perception, les opérateurs assujettis isolent dans leur. Comptabilité commerciale et générale les opérations comptables relatives aux services et prestations soumis à contribution, ainsi que les échanges de comptes relatifs à l’interconnexion.

Les opérateurs assujettis adressent à l’Agence de Régulation des Télécommunications au plus tard le 30 avril de chaque année une déclaration comportant un calcul de l’assiette des redevances et contributions, accompagnée des comptes de l’exercice précédent certifiés par un expert comptable agréé.

Les produits impayés passés en perte dans la comptabilité de l’opérateur peuvent être portés en déduction de la base de calcul des redevances ou contributions ; sous réserve de la présentation à l’Agence de Régulation dés Télécommunications d’un décompte détaillé certifié par un expert comptable agréé.

En cas de déclaration erronée, l’Agence. de Régulation des Télécommunications adresse à l’opérateur concerné une notification de redressement qui détermine le montant réel des redevances et contributions exigibles. L’opérateur dispose d’un délai de trente jours pour contester par écrit le redressement. En l’absence d’observation de sa part, le redressement est réputé accepté.

L’Agence de Régulation des Télécommunications adresse aux opérateurs assujettis, au plus tard le 30 mai de chaque année, un ordre de recette détaillant l’ensemble des redevances et contributions applicables. Elle tient compte, le cas échéant, des mesures de plafonnement édictées à l’article 9 ci-dessus et des redressements effectués au titre de l’article 12 ci-dessous.

Si un redressement est effectué postérieurement au 30 mai ; un ordre de recette rectificatif est adressé à l’opérateur.

L’Agence de Régulation des Télécommunications peut procéder à tout contrôle visant à s’assurer de la validité des informations reçues. A cette fin, elle peut se faire assister par des personnes qualifiées en matière d’audit et de systèmes d’information de gestion. Ces personnes sont tenues de respecter la confidentialité des informations auxquelles elles ont accès.

Les opérateurs procèdent au règlement des sommes dues par tranches mensuelles égales réparties entre le 1er juin de l’année d’émission de l’ordre de recette et le 30 mai de l’année suivante. En cas de redressement postérieur au paiement de la première tranche, le montant du redressement est reparti entre les tranches restant à courir au titre de l’exercice. Toutefois, si le redressement concerne un exercice antérieur, le paiement est exigible dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la remise de l’ordre de recette.

Tout montant impayé à échéance donne droit à la perception d’intérêts moratoires au taux de deux pour mille (2 ‰) par jour de retard. Pour le calcul de ces intérêts, l’année comprend douze mois de trente jours.

Les opérateurs assujettis sont tenus d’organiser leur comptabilité commerciale et générale afin de faciliter l’identification des facturations soumises à redevance, notamment de distinguer clairement, sur les factures de leurs client et sur les états récapitulatifs de facturation et de recouvrement, les produits relevant de leur délégation de service public ou de leur licence des autres produits. En application des dispositions du présent article, les produits des services complémentaires qui ne pourraient être fournis indépendamment des services objets de la délégation de service public ou de la licence ne sont pas déductibles nde la base de calcul des.

Par dérogation aux dispositions de l’article 13· ci-dessus, le montant et les dates d’exigibilité desRedevances et contributions payables au profit de l’Agence de Régulation des Télécommunication. Pendant les deux ; premières années d’exercice d’une délégation de service public ou d’une licence peut être fixé forfaitairement et inscrit au cahier des charges de l’opérateur.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout ou besoin sera.