Loi n° 2001-05 du 25 juin 2001 portant Réglementation du secteur des télécommunications

L’établissement et l’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public relèvent de la compétence exclusive de l’Etat.

L’Etat peut, par des conventions prévues à l’article 22 ci-dessous, déléguer tout ou partie de l’établissement et de l’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public à une ou plusieurs personnes morales de droit gabonais ayant la capacité technique et financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité.

Pour une durée ne dépassant pas cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les réseaux de télécommunications ouverts au public peuvent être établis, à titre exclusif, par un opérateur unique titulaire d’une délégation en application du présent article, sans préjudice de l’attribution, par l’Agence de Régulation des Télécommunications, de licence de téléphone à des opérateurs locaux, conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessous.

L’établissement et l’exploitation des réseaux radioélectriques en vue de la fourniture au public de services de téléphonie mobile sont soumis à un régime de licences attribuées par le Ministère chargé des télécommunications, conformément aux dispositions de l’article 25 ci-dessous.

Ces réseaux doivent obligatoirement répondre au besoin d’intérêt général, notamment par :

• l’accomplissement, par les fournisseurs du service universel, des missions du service public ;
• le respect des contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent.

L’établissement des réseaux privés externes est soumis, selon le cas, à un régime de déclaration ou d’autorisation.

Lorsque le réseau privé externe utilise des capacités de liaisons louées à des exploitants de réseaux ouverts au public, une déclaration auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications est suffisante.

Lorsque le réseau privé externe utilise ses propres infrastructures, une autorisation préalable de l’Agence de Régulation des Télécommunications est nécessaire. Cette autorisation précise les conditions d’établissement, d’exploitation du réseau en ce qui concerne les exigences essentielles et les modalités d’implantation du réseau, notamment sur les dépendances du domaine public que doivent respecter les exploitants.

L’Agence fixe, en outre, les conditions dans lesquelles les réseaux privés externes et ceux mentionnés à l’article 4 alinéa 1 ci-dessus, peuvent, à titre exceptionnel, et sans permettre l’échange de communication entre personnes autre que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé et être connecté à un réseau ouvert au public.

Sous réserve des dispositions des articles 63, 75, 76 et 77 ci-dessous, peuvent être établis librement :

• les réseaux privés internes ;
• les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Défense, de l’Intérieur, et des Télécommunications.

L’Agence de Régulation des Télécommunications détermine les conditions techniques d’exploitations de ces installations.

Les services de télécommunications de base peuvent être fournis par tout exploitant d’un réseau ouvert au public dûment autorisé par une convention de délégation en application de l’article 6 ci-dessus.

Les fournisseurs de services de télécommunications de base peuvent être soumis par leur cahier des charges à l’ensemble des obligations prévues au titre du service universel.

Lorsqu’ils ne sont pas soumis à de telles obligations, les fournisseurs de services de base sont tenus au versement d’une contribution au fonds spécial du service universel, créé à l’article 43 ci-dessous.

Cette contribution est calculée, selon des modalités prévues dans le cahier des charges au prorata du chiffre d’affaires.

Pour une durée ne dépassant pas cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les services de télécommunications de base peuvent être fournis à titre exclusif par l’opérateur unique mentionné à l’article 8 ci-dessus, sans préjudice de l’application de l’article 15 ci-dessous.

En contrepartie de l’exclusivité mentionnée à l’alinéa précédent, l’opérateur unique mentionné au présent article s’engage à prendre en charge le service universel, pour une durée au moins égale à la période d’exclusivité.

Le Ministre chargé des télécommunications peut, dans les zones rurales et selon les conditions prévues par les articles 8 et 25 de la présente loi, attribuer des licences de service téléphonique localisé à toute personne physique ou morale de droit gabonais autre que celle chargée du service universel.

Dans ce cas, le service téléphonique localisé est fourni sur un site géographique limité et pour la desserte d’un nombre d’utilisateurs fixé par l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Les fournisseurs de services téléphoniques localisés peuvent être soumis par leur cahier des charges à certaines obligations au titre du service universel, notamment celles relatives à la péréquation.

Lorsqu’ils ne sont pas soumis à de telles obligations, les fournisseurs de services téléphoniques localisés sont tenus au versement d’une contribution au fonds spécial du service universel, créé en application de l’article 43 ci-dessous.

Cette contribution est calculée, selon des modalités prévues dans le cahier des charges, au prorata du chiffre d’affaires.

La fourniture de services de télécommunications utilisant des fréquences hertziennes est soumise à un régime de licences attribuées par le Ministre chargé des Télécommunications, après avis conforme de l’Autorité de Régulation.

Toutefois, si la fourniture du service est assurée au moyen d’un réseau radioélectrique utilisant des fréquences attribuées à une entreprise de radiodiffusion sonore ou de télévision visée à l’article 4 deuxième tiret ci-dessus, la licence est subordonnée au respect de prescriptions contenues dans le cahier des charges portant sur tout ou partie des points prévus à l’article 23 nouveau de la présente loi.

Cette licence est délivrée, après attribution des fréquences ou des bandes de fréquences, par l’Autorité administrative compétente.

Les fournisseurs de services de téléphonie utilisant des fréquences hertziennes peuvent être soumis par leur cahier des charges à tout ou partie des obligations au titre du service universel.

Dans le cas contraire, ils sont tenus au versement d’une contribution au fonds spécial du service universel. Cette contribution est calculée, selon des modalités prévues dans le cahier des charges, au prorata du chiffre d’affaires.

La fourniture des services de transmission, de traitement de données, d’accès Internet, y compris les services à valeur ajoutée, est soumise à une autorisation délivrée par l’Autorité de Régulation.

La fourniture, l’exportation, l’importation ou l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie associés à la fourniture de services de télécommunications sont soumises à :

• une déclaration préalable auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications, lorsque ce moyen ou cette prestation vise uniquement à authentifier une communication ou à garantir l’intégrité du message transmis ;
• une autorisation préalable dans tous les autres cas.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Télécommunications fixe les modalités de déclaration et d’autorisation visées à l’article 20 ci-dessus.

Les régimes juridiques auxquels les réseaux, les services et les infrastructures de télécommunications peuvent être soumis comprennent :

• les délégations de service public, pour des réseaux ouverts aux publics établis en vue de la fourniture des services de télécommunications de base ;
• les licences, pour les réseaux de télécommunications et les services ouverts au public et pour le service téléphonique localisé ;
• les licences pour des infrastructures de télécommunication, attribuées exclusivement à tout établissement public du secteur ou à un opérateur agissant par délégation dudit établissement public ;
• les autorisations ou déclarations préalables, pour certains réseaux privés et la fourniture des moyens de cryptologie.

L’exploitation de la délégation de service public et des licences est soumise au respect des prescriptions contenues dans le cahier des charges portant notamment sur :

• la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
• les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;
• les conditions de confidentialité et de neutralité du service.

S’agissant d’un réseau radioélectrique, ces normes et spécifications doivent porter, particulièrement, sur les liaisons fixes de l’opérateur et sur les conditions d’interconnexion aux autres réseaux de télécommunications notamment :

• l’utilisation des fréquences allouées ;
• les prescriptions exigées par la Défense et la Sécurité Publique ;
• les obligations du Titulaire au titre du service universel ainsi que les modalités de calcul et de révision de la contribution au fonds spécial ;
• la contribution du Titulaire à la régulation en matière de communications électroniques ;
• les droits et obligations en matière d’interconnexion et, le cas échéant, le principe du paiement de charges d’accès au réseau des autres opérateurs ;
• les conditions tarifaires d’exploitation nécessaires pour assurer une concurrence loyale et l’égalité de traitement des usagers, sous le contrôle de l’Autorité de Régulation ;
• le plan de numérotation affecté à l’opérateur ;
• la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l’autorisation.

La convention de délégation et le cahier des charges sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Télécommunications, après avis conforme de l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Les licences d’établissement et d’exploitation de réseaux radioélectriques, de services de base, de services téléphoniques localisés ou de services de téléphonie mobile, sont attribuées par décret pris sur proposition du Ministre chargé des Télécommunications à toute personne adjudicataire d’un appel à candidatures, après avis conforme de l’Autorité de Régulation.

L’attribution de la licence à l’adjudicataire d’un appel à candidatures est soumise, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Télécommunications :

• à l’application des règles contenues dans le cahier des charges notamment celles prévues à l’article 23 ci-dessus ;
• à une autorisation d’usage de fréquence, conformément à l’article 76 ci-dessous ;
• au paiement de redevances à l’Etat au titre de l’utilisation de cette autorisation, ainsi que les contributions aux frais de gestion et de contrôle du spectre radioélectrique.

Les licences sont attribuées pour une durée ne dépassant pas dix ans.

Dans les cas particuliers des réseaux et services radioélectriques, il peut être distingué une première période ne dépassant pas trois ans au cours de laquelle l’exploitant n’est autorisé qu’à établir un réseau radioélectrique national.

Après cette période, chaque opérateur titulaire d’une licence d’exploitation cellulaire peut choisir librement les moyens d’acheminement de son trafic international.

Les déclarations et autorisations prévues par les dispositions de la présente loi sont accordées par l’Autorité de Régulation.

Les délégations, licences et autorisations délivrées en application de la présente loi sont personnelles. Elles ne sont pas cessibles.

Ces délégations, licences et autorisations et le cas échéant le cahier des charges y relatif sont publiés au journal officiel.

Les décisions de refus d’attribution d’une licence ou d’une autorisation sont motivées et communiquées aux requérants par le Ministre chargé des Télécommunications, après avis conforme de l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Ces décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes.

Lorsque le délégataire ou le titulaire d’une licence ou d’une autorisation ne respecte pas les obligations, l’Autorité de Régulation est tenue de lui adresser une mise en demeure.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le délégataire ou le titulaire d’une licence ou d’une autorisation encourt l’une des, sanctions suivantes :

• une pénalité dont le montant est proportionnel à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont retirés ;
• la suspension de la licence ou de l’autorisation pour une durée n’excédant pas un mois ;
• la réduction de la durée de la licence ou de l’autorisation pour un an au plus ;
• le retrait de la licence ou de l’autorisation.

La pénalité prévue au premier tiret s’applique également à toute personne morale ou physique exerçant sans autorisation, sans qu’elle soit assujettie à une mise en demeure et sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 92.

Les sanctions pécuniaires prévues à l’article 31 ci-dessus sont prononcées par l’Autorité de Régulation.

Les fonds qui en résultent sont affectés à l’Autorité de Régulation et recouvrés par celle-ci.

Les sanctions de suspension, de retrait ou de réduction de la durée de la licence, de la délégation de service public ou de l’autorisation, prévues à l’article 31 ci-dessus, sont prononcées par décision du Ministre chargé des Télécommunications, après avis de l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Cette décision motivée et notifiée à l’intéressé est susceptible de recours ou de demande de sursis à exécution devant la juridiction compétente. Les mêmes voies de recours sont applicables aux sanctions pécuniaires prononcées par l’Agence, en application des dispositions de l’article 32 ci-dessus.

Le nombre, de délégations, de licences ou d’autorisations, peut-être limité pour des raisons techniques, notamment la disponibilité des fréquences, la garantie de l’équilibre du marché compte tenu du nombre d’utilisateurs potentiels.

Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité.

Il comprend :

• le service universel, défini et financé dans les conditions prévues aux articles 37 à 47 ci-dessous ;
• les missions d’intérêt général, notamment dans les domaines de Défense, de Sécurité, de recherche et d’enseignement, conformément au cahier des charges.

Les opérateurs de télécommunication peuvent se voir confier des services obligatoires dans les conditions et modalités prévues à l’article 35 ci-dessus.

Le service universel fournit à toute personne physique ou morale qui en fait la demande, des services de télécommunications de base. Ce service universel assure l’acheminement des appels d’urgence, la fourniture d’un annuaire universel et d’un service de renseignements et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public routier.

Le service universel est fourni dans les conditions tarifaires du cahier des charges en tenant compte des difficultés spécifiques de toute nature pour certaines catégories de population d’accéder aux services de base.

Toute personne obtient, sur sa demande, l’abonnement aux services de base auprès d’un opérateur chargé du service universel, dans les conditions techniques, financières et de desserte géographique, prévues par le cahier des charges.

Le propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à l’installation du téléphone demandé par son locataire ou occupant de bonne foi.

Le service universel peut-être fourni par tout opérateur de services de base, de services téléphoniques localisés ou de services radioélectriques prévus aux articles 12 à 18 ci-dessus, qui en fait la demande et dispose, seul ou avec un autre opérateur en charge du service universel, de la capacité technique et financière d’assurer sa fourniture sur l’ensemble du territoire national.

Dans le dernier cas, l’Agence de Régulation des Télécommunications veille à la coordination des opérateurs en charge du service universel.

Le cahier des charges de l’opérateur chargé de fournir le service universel est établi après avis conforme de l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Ce cahier précise, outre les services obligatoires et les missions d’intérêt général visées aux articles 35 et 36 ci-dessus et les points mentionnés à l’article 23 ci-dessus, les conditions générales :

• de fourniture de ce service, notamment les obligations tarifaires nécessaires pour permettre et faciliter, sans discrimination, l’accès au service public universel de toutes les catégories sociales quel que soit leur lieu de localisation géographique ;
• de contrôle, par l’Agence de Régulation des Télécommunications, des tarifs et de la qualité du service public universel.

Les coûts imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d’une comptabilité analytique tenue par les opérateurs. Cette comptabilité doit être auditée, aux frais des opérateurs, par un organisme indépendant désigné sur une liste établie par l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Le financement des obligations dues au titre du service universel est assuré par les exploitants de réseaux ouvert au public et part les fournisseurs de services de télécommunications conformément aux articles 12 à 18 et 43 de la présente loi.

Il est créé un fonds spécial du service universel des télécommunications dont la gestion financière et comptable est assurée par l’Agence de Régulation et de Télécommunications, selon des modalités fixées par décret.

Ce fonds est affecté au financement des coûts nets des obligations de service universel suivantes :

• péréquation des charges résultant de l’application des obligations mentionnées à l’article 38 ci-dessus ;
• desserte du territoire en cabines téléphoniques et en lignes d’abonnés individuels ;
• annuaire universel, après déduction des recettes publicitaires et le service de renseignements.

Le fonds spécial du service universel des télécommunications est alimenté par les contributions des opérateurs visés aux articles 13, 16 et 18 de la présente loi.

Le coût que doit supporter chaque fournisseur de service est calculé selon les modalités prévues dans le cahier des charges.

Le montant net que verse ou reçoit chaque opérateur est constaté par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes qui est tenue d’en informer le Ministre chargé des télécommunications.

Ces contributions, qui bénéficient des mêmes garanties que les créances de l’Etat, sont recouvrées par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.

En cas de défaillance d’un opérateur, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes peut prononcer l’une des sanctions prévues à l’article 31 ci-dessus.

Un annuaire universel, électronique ou sous forme imprimée et un service de renseignements sont mis à la disposition du public.

Sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, l’annuaire universel et le service de renseignement donnent accès aux noms ou raisons sociales, aux coordonnées téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public ainsi qu’à la mention de leur profession pour ceux des abonnés qui le souhaitent.

Les renseignements concernant les abonnés ayant manifesté leur volonté de ne pas figurer dans l’annuaire et souscrire au service dit de liste rouge, ne peuvent être publiés ou communiqués. Toutefois, un service spécialisé du service de renseignements permet de créer confidentiellement les conditions d’une connexion entre un abonné et la liste rouge et l’auteur de la demande de renseignements.

Chaque exploitant d’un réseau téléphonique ouvert au public est tenu de communiquer aux opérateurs en charge de l’annuaire universel et du service de renseignements, ses listes d’abonnés ou d’utilisateurs déclarés.

L’opérateur unique mentionné à l’article 8 ci-dessus édite, pendant la période d’exclusivité prévue audit article, un annuaire universel sous forme imprimée et fournit un service de renseignements téléphoniques.

La publication des listes d’abonnés ou d’utilisateurs déclarés par les abonnés de réseau ou de service de télécommunications est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées et de l’autorisation accordée par leur propriétaire.

Toutefois, s’il s’agit d’un réseau ouvert au public, cette publication doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Le ou les opérateurs en charge de l’annuaire universel établissent et tiennent à jour les listes d’abonnés nécessaires à son édition et à la fourniture des services de renseignements.

Ces listes sont mises à la disposition des opérateurs ou prestataires concernés.

L’interconnexion ne peut être accordée qu’aux opérateurs titulaires d’une licence ou d’une autorisation délivrée en application de la présente loi et dans les conditions fixées par voie réglementaire.

La demande d’interconnexion doit être écrite. Elle est adressée à l’opérateur concerné qui est tenu d’y répondre dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception.

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Le coût de l’interconnexion est pris en charge par le demandeur.

L’interconnexion donne lieu à une convention entre parties. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l’interconnexion sans dérogation aux dispositions de la présente loi.

La convention prévue à l’article 54 ci-dessus est soumise au visa de l’Agence de Régulation des Télécommunications qui peut, à tout moment et lorsqu’elle estime que les conditions de concurrence ou d’interopérabilité des services ne sont pas garanties, demander toute modification de la convention qu’elle juge utile.

La convention est publiée au Journal d’annonces légales sur l’initiative de l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Les exploitants de réseaux ouverts au public exerçant une influence significative sur le marché du secteur des télécommunications, et en tout état de cause, l’opérateur unique mentionné à l’article 8 ci-dessus, sont tenus de publier, dans les conditions prévues par le cahier des charges, une offre technique et tarifaire d’interconnexion. Cette offre doit être approuvée par l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Les exploitants doivent, en outre et dans les conditions fixées par voie réglementaire, assurer un accès à leur réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que les services de télécommunications de base.

Les infrastructures de télécommunications, établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public, peuvent être utilisées à des fins d’aménagement, d’exploitation de réseaux ouverts au public ou de fourniture au public de tout service de télécommunications.

La demande de partage des infrastructures doit être faite par écrit.

L’opérateur gestionnaire des infrastructures concernées est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.

Elle ne peut être refusée, si elle ne crée aucune perturbation ou autre difficulté technique au regard du bon établissement du réseau et de la bonne exploitation du service.

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé.

Le coût de la mise à disposition de l’infrastructure est à la charge du demandeur.

Le partage des infrastructures donne lieu à une convention entre parties.

Cette convention détermine les conditions techniques et financières du partage des infrastructures sous réserve du respect des textes en vigueur.

La convention prévue à l’article 60 ci-dessus est soumise au visa de l’Agence de Régulation des Télécommunications. L’Agence peut, à tout moment et lorsque qu’elle estime que les conditions d’interopérabilité des réseaux et des services ne sont pas garantis, demander toute modification de la convention qu’elle juge utile.

La convention est publiée au Journal d’annonces légales, à l’initiative, de l’Agence de Régulations des Télécommunications.

Tout litige relatif au refus d’interconnexion, au non-respect des conventions d’interconnexion, des conditions d’accès et de partage des infrastructures, est soumis à l’arbitrage de l’Agence de Régulation des Télécommunications, dans les conditions prévues à l’article 137 ci-dessous.

Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des télécommunications, après avis conforme de l’Agence de Régulation des Télécommunications, détermine les conditions générales, notamment celles liées aux exigences essentielles ainsi que les principes de tarification auxquels les conventions d’interconnexion et de partage des infrastructures doivent satisfaire.

Les équipements terminaux sont fournis librement.

Lorsqu’ils sont destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, les équipements terminaux doivent faire l’objet d’une homologation de l’Agence de Régulation des Télécommunications ou d’un laboratoire agréé.

Cette homologation a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles et de vérifier la conformité des équipements aux normes et spécifications techniques en vigueur. Elle est exigée, dans tous les cas, pour les installations radioélectriques, qu’elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau ouvert au public.

En l’absence des normes et spécifications techniques, l’Agence de Régulation des Télécommunications est autorisée à appliquer des normes et spécifications reconnues de l’Union International des Télécommunications (U.I.T).

L’Agence de Régulation des Télécommunications édicte un règlement qui précise les délais et modalités de la procédure d’homologation notamment, les conditions particulières dans lesquelles cette homologation est délivrée pour les installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux visés à l’article 4 alinéa 1 ci-dessus.

Ce règlement fixe les conditions dans lesquelles sont publiées les spécifications techniques des installations et des équipements terminaux soumis à homologation, ainsi que les conditions de leur raccordement au point de terminaison des réseaux ouverts au public.

Les installations et les équipements terminaux mentionnés au présent chapitre ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés pour la mise à la consommation, détenus en vue de la vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l’objet de publicité que s’ils ont été au préalablement soumis à l’Agence de Régulation des Télécommunications, pour homologation.

Les dispositions du présent article sont applicables aux installations et équipements de l’Etat visés à l’article 4 alinéa 1 ci-dessus, à l’exception de ceux établis pour les besoins de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique.

L’Agence de Régulation des Télécommunications établit et gère un plan de numérotation.

Le plan doit être conçu de manière à assurer l’égal accès des utilisateurs aux réseaux et services des télécommunications. Il doit garantir aussi bien l’accès que l’égalité des usagers devant la numérotation.

Ce plan garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications et l’équivalence des formats de numérotation.

L’Agence de Régulation des Télécommunications attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou blocs de numéros moyennant une redevance destinée à couvrir le coût de gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation.

Les conditions d’utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros sont précisées, selon le cas, par le cahier des charges ou par la décision d’attribution qui lui est notifiée.

Un décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des télécommunications, fixe les modalités d’attribution des préfixes, numéros ou blocs de numéros ainsi que le montant de la redevance visée à l’alinéa premier ci-dessus.

L’Agence de Régulation de Télécommunications veille à la bonne utilisation des numéros attribués. Les préfixes, numéros ou blocs de numéros ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont incessibles et ne peuvent faire l’objet d’un transfert que dans des conditions fixées par l’Agence de Régulation de Télécommunications.

Le cahier des charges d’un opérateur de réseau ouvert au public prévoit, à compter d’une date fixée par arrêté du Ministre chargé des télécommunications, des stipulations relatives à la mise en place de moyens permettant à l’abonné, dans la limite des technologies et des capacités existantes, de conserver son numéro de téléphone s’il change d’opérateur sans changer d’implantation géographique et d’obtenir de l’opérateur auprès duquel il est abonné, un numéro de téléphone lui permettant de changer d’implantation géographique ou d’opérateur tout en gardant ce numéro.

Dans ce cas, les conventions d’interconnexion visées à l’article 54 ci-dessus, doivent prévoir des stipulations à cet effet.

Sauf dans les cas mentionnés à l’article 11 ci-dessus, l’utilisation des fréquences radioélectriques en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception des signaux, est soumise à autorisation délivrée dans les conditions fixées au présent chapitre.

L’utilisation par les titulaires de licences ou d’autorisations, dans les conditions prévues par la présente loi, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire national, constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat.

Le Ministère chargé des télécommunications détermine les bandes de fréquences ou les fréquences de radiocommunication dont l’attribution ou l’assignation est confiée à l’Agence de Régulation des Télécommunications.

L’Agence de Régulation des Télécommunications autorise, conformément aux dispositions de l’article 84 ci-dessous, et dans le respect des traités et accords internationaux signés par la République Gabonaise, l’usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiocommunication.

L’Agence de Régulation des Télécommunications veille à ce que l’assignation et l’attribution des fréquences ou des bandes de fréquences permettent, dans tous les cas, d’assurer les conditions d’une concurrence loyale et effective.

L’attribution des fréquences ou des bandes de fréquences et le contrôle de leur utilisation sont assurés par l’Agence de Régulation des Télécommunications.

L’établissement des stations radioélectriques de toute nature autre que celles visées à l’article 11 alinéa 2 ci-dessus servant à assurer l’émission, la réception ou à la fois l’émission et la réception de signaux et de correspondances, est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Un appareil radioélectrique servant à l’émission, à la réception ou à l’émission et la réception de signaux et de correspondances, ne peut être fabriqué, importé ou commercialisé en vue de son utilisation sur le territoire national que s’il a fait l’objet d’une homologation par l’Agence de Régulation des Télécommunications, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 65 et 66.

Un appareil homologué ne peut être modifié qu’avec l’autorisation préalable de l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Les stations radioélectriques de réception ne doivent être la cause d’aucune gêne pour les postes récepteurs voisins.

En cas de brouillage causé par les stations radioélectriques de réception, l’Agence de Régulation des Télécommunications doit prescrire toute disposition technique pour y remédier.

Toute personne cédant même à titre gratuit un appareil radioélectrique d’émission est tenu de déclarer cette cession à l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent :

• aux réseaux de télédistribution utilisés comme support pour la fourniture de services de télécommunications ;
• aux équipements de stations terrestres et de satellites d’émission et de réception de radiodiffusion sonore ou de télévision. La liste de ces équipements est dressée par voie réglementaire.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus, la fourniture de services de télécommunications dont l’objet n’est pas associé directement à la fourniture de services de communication audiovisuelle, y compris le service téléphonique, sur un réseau de télédistribution, est soumise au même régime juridique que la fourniture des services de télécommunications sur un réseau ouvert au public.

Il est fait application, le cas échéant, selon le type de service fourni, des dispositions prévues aux articles 16, 16 et 19 ci-dessus.

Les équipements de stations terrestres et de satellites d’émission et de réception de radiodiffusion sonore ou de télévision qui peuvent, en raison de leur puissance et de leurs caractéristiques techniques, servir de support à des services de télécommunications, font l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Les équipements de réception individuelle de radiodiffusion sonore ou de télévision ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 84 ci-dessus.