Décret n° 00840/PR/MCPTNTI du 26 octobre 2006, fixant les modalités d’établissement et d’encadrement des tarifs des services de télécommunications

Le présent, décret pris en application des dispositions de l’article 45 de la loi n° 005/2001 du 27 juin 2001 susvisée, fixe les modalités d’établissement et d’encadrement des tarifs des services de télécommunications.

Au sens du présent décret, on entend par :

• Panier de services : un ensemble de services offerts aux mêmes groupes de clients et regroupés en raison de leur complémentarité ;
• Prix moyen pondéré : le prix de revient moyen d’un service ou d’un panier de services, obtenu en appliquant à chaque tarif un coefficient de pondération égal au rapport du volume des consommations auxquelles ce tarif a été appliqué et du volume total des consommations du service ou panier de services, au cours de l’année écoulée ;
• Prix plafonds : les limites maxima imposées aux prix moyens pondérés des services ou panier de services offerts aux clients dans les cas prévus par le présent décret ;
• Prix planchers : les limites minima imposées aux prix moyens pondérés des services ou panier de services offerts aux clients dans les cas prévus par le présent décret ;
• Quotes-parts de répartition : les montants des rémunérations respectives des opérateurs gabonais et étrangers participant à l’acheminement des communications internationales, en application des recommandations pertinentes de l’Union Internationale des Télécommunications et des accords particuliers entre ces opérateurs.

Les tarifs des services de télécommunications fournis dans un cadre concurrentiel sont librement déterminés par les opérateurs et prestataires de services. Ils sont communiqués à l’ARTEL.

Les tarifs des services de télécommunications fournis dans un cadre non ouvert à la concurrence sont soumis à un régime d’encadrement défini par l’ARTEL.

Les cahiers des charges des opérateurs précisent les dispositions complémentaires applicables dans chaque cas particulier, en conformité avec les dispositions de la loi et du présent décret.

Les tarifs des opérateurs sont établis dans le respect des règles du commerce. Sont notamment proscrits :

• la vente à perte ;
• les ententes entre opérateurs concurrents ;
• l’abus de position dominante.

Les opérateurs garantissent la non-discrimination entre leurs clients en matière de tarification des services offerts au public.

La non-discrimination n’exclut pas :

• les réductions de tarifs liées à des conditions d’abonnement spécifiques ou à des volumes de trafic importants, sous réserve que ces conditions soient publiées avec les tarifs et que les réductions soient applicables sans discrimination à tout client remplissant ces conditions ;
• les suppléments de tarifs liés à la localisation particulière des clients, notamment les frais de raccordement supplémentaires si le branchement est effectué hors de la zone de couverture normale du réseau, telle que spécifiée dans le tarif, ou à des demandes spécifiques des clients non prévues au tarif de base. Ces compléments font obligatoirement l’objet de devis détaillés remis aux clients pour accord préalablement à l’exécution du contrat ;
• les tarifs spécifiques pour certaines catégories de lignes ou de services, notamment les lignes des réseaux localisés ou les cabines publiques. Ces tarifs spécifiques sont obligatoirement soumis au visa préalable de l’Agence.

Les opérateurs publient et affichent dans leurs bureaux ouverts au public une présentation détaillée des tarifs des services offerts au public, mettant en évidence clairement le cas échéant, les conditions à remplir pour bénéficier des différentes offres tarifaires. Ils remettent à toute personne qui en fait la demande la liste des tarifs applicables sur les services qui lui sont fournis ou proposés.

Les opérateurs titulaires d’une délégation de service public ou d’une licence sont tenus de communiquer à l’Agence et de publier sur un site Interne accessible un catalogue exhaustif des services offerts et des tarifs y relatifs.

Les opérateurs exploitant des réseaux ou des Servies internationaux sont tenus de communiquer à l’Agence le montant des quotes-parts de répartition négociées avec leurs correspondants étrangers. Ils peuvent demander que ces informations demeurent confidentielles.

Les opérateurs sont tenus de notifier à leurs clients toute modification des tarifs des services offerts au public au moins quinze jours calendaires avant sa mise en application. La notification peut être effectuée soit par courrier adressé à chacun de leurs clients, soit par annonce publiée dans au moins deux organes de presse écrite d’envergure nationale.

Les opérateurs titulaires d’une délégation de service public ou d’une licence sont en outre tenus de communiquer à l’Agence les nouveaux tarifs avant leur notification aux clients.

Les opérateurs exploitant des réseaux ou des services internationaux communiquent à l’agence toute modification des quotes-parts de répartition dans un délai de huit jours calendaires à compter de leur négociation.

Les opérateurs sont soumis à toute réquisition de l’Agence visant à auditer les tarifs et à vérifier l’application des règles d’une concurrence saine et loyale sur le marché.

L’encadrement des tarifs des opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public est appliqué par l’Agence pour pallier l’absence ou l’insuffisance de la concurrence sur un service ou sur un panier de services, notamment lorsque :

• un opérateur dispose d’un monopole ou d’une position dominante ;
• un ou plusieurs opérateurs se livrent à des pratiques anticoncurrentielles ;
• le caractère anti-concurrentiel d’un service sur le marché est constaté.

L’Agence notifie l’opérateur ou aux opérateurs concernés sa décision motivée de soumettre à encadrement les tarifs d’un service ou d’un ensemble de services.

L’encadrement prend fin lorsque les causes qui le justifiaient ont disparu. La fin de l’encadrement est notifiée à l’opérateur ou aux opérateurs concernés.

L’encadrement des tarifs a pour objet :

• d’orienter les tarifs des services vers leurs coûts de revient résultant d’une gestion efficiente ;
• d’éliminer les subventions croisées entre les services ou paniers de services dans le cas des opérateurs en position d’exclusivité ;
• de créer un cadre non discriminatoire pour la détermination des quotes-parts de répartition applicables par les opérateurs gabonais dans leurs relations avec les opérateurs étrangers.

L’encadrement des tarifs des services des télécommunications ouverts au public est réalisé par détermination de prix plafonds et de prix planchers (price cap), que doivent respecter les prix moyens pondérés des services ou des paniers de services soumis à encadrement.

Un arrêté du Ministre, après avis de l’Agence, fixe les modalités de détermination par l’Agence des prix plafonds et prix planchers des tarifs des services des télécommunications soumis à encadrement.

Les prix plafonds ou prix planchers applicables aux tarifs du service universel sont fixés par l’Agence, conformément aux principes énoncés au chapitre III du présent décret.

Les opérateurs titulaires de délégations de service public et les opérateurs de services localisés de téléphonie ou de réseaux radioélectriques qui participent au service universel peuvent être autorisés, lorsque cela est nécessaire à l’équilibre économique de leur exploitation, à percevoir un supplément de tarif dans le cas des zones rurales isolées et des cabines publiques installées sur la voie publique non sécurisée.

Le montant maximum des suppléments applicable à chaque catégorie des tarifs est fixé par arrêté du Ministre après avis de l’Agence.

L’Agence analyse les coûts de revient des services sur la base de l’ensemble des informations disponibles, et notamment de la structure des coûts et des ventes de services. A cet effet, les opérateurs soumis à un régime d’encadrement des tarifs communiquent à l’Agence une fois par an, après la clôture de leur comptabilité annuelle et au plus tard trois mois après la fin de l’exercice comptable, un calcul détaillé du coût de revient par unité vendue des services soumis à encadrement et toutes informations pertinentes conformément aux principes fixés par arrêté du Ministre.

Des textes réglementaires déterminent en tant de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.