Loi n° 2001-05 du 25 juin 2001 portant Réglementation du secteur des télécommunications

Le secteur des télécommunications est placé sous la tutelle du ministère chargé des télécommunications.

A ce titre, le ministère :

• élabore la politique sectorielle et de planification des réseaux en matière de télécommunications ;
• assure, directement ou par délégation à l’Agence de Régulation des Télécommunications, les fonctions, au niveau international, de représentation et de coordination dans le domaine des télécommunications ;
• veille au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ;
• détermine, dans les conditions prévues à l’article 75 ci-dessus, les bandes de fréquence ou les fréquences de radiocommunication dont l’attribution ou l’assignation est confiée à l’Agence de Régulation des Télécommunications ;
• veille au respect, par les fournisseurs de services de télécommunications, du secret des correspondances et du principe de la neutralité des messages transmis ;
• veille également au respect, par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de télécommunications, des obligations de Défense et de Sécurité Publique.

Il est créé conformément à la loi portant Réorganisation du secteur des Postes et Télécommunications chargée de veiller au bon fonctionnement du secteur des télécommunications.

En application des dispositions impératives du règlement n° 21/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 relatif à l’harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé CEMAC, et par dérogation aux dispositions des textes en vigueur, l’Autorité de Régulation est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Sans préjudice du principe d’autonomie prévu par les dispositions de l’article 110 ci-dessus, l’Agence de Régulation des Télécommunications est placée sous la double tutelle technique du ministère chargé des télécommunications et du ministère chargé de l’Economie et des Finances.

Un décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Télécommunications consacre la mise en place effective de l’Agence de Régulation des Télécommunications.

L’Agence de Régulation des Télécommunications peut être rattachée à tout organe de régulation multisectorielle, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

L’Agence de Régulation des Télécommunications est administrée par un Conseil dénommé Conseil de Régulation des Télécommunications.

Le conseil est composé de six membres nommés pour six ans par décret du Président de la République et choisis en fonction de leur notoriété et de leur compétence dans les domaines technique, juridique, économique et financier des télécommunications.

Les membres du Conseil de Régulation des Télécommunications perçoivent une indemnité de fonction dont les montants et les conditions d’octroi sont fixés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé des télécommunications et du Ministre chargé des Finances.

Les membres du conseil de régulation des télécommunications sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Les quatre premiers membres renouvelés sont désignés par tirage au sort.

Le Conseil de Régulation des Télécommunications est présidé par un président élu en son sein parmi les membres nommés sur proposition du Gouvernement.

Le Président du Conseil de Régulation des Télécommunications exerce les pouvoirs de direction générale et de représentation, selon les modalités déterminées par voie réglementaire.

Le Conseil de Régulation des Télécommunications ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Il délibère à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, le président à voix prépondérante.

Pour les décisions relevant de l’article 130 ci-dessous, ainsi que pour les avis conformes rendus en application de la présente loi, les délibérations du conseil sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents et représentés.

Le Conseil de Régulation des Télécommunications de l’Agence siège en session ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation écrite du président.

La convocation visée au paragraphe précédent doit être notifiée aux intéressés quinze jours avant la date de la réunion.

Le conseil peut également tenir des réunions extraordinaires, soit sur l’initiative du président, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions du Conseil de Régulation des Télécommunications sont collégiales à l’effet des délibérations portant sur :

• les matières mentionnées à l’article 130 ci-dessous ;
• le recrutement de cadres et la détermination de leur fonction et de leur rémunération ;
• les investissements pour un montant qu’il fixe ;
• l’approbation du budget ;
• l’approbation des comptes ;
• la détermination du tableau des effectifs et de la grille de rémunération.

Le Conseil de Régulation des Télécommunications peut, dans les matières mentionnées aux articles 131 à 133 ci-dessous et selon les modalités qu’il détermine, déléguer ses attributions à ses services ou au président.

Dans le cas d’un rattachement réalisé en application de l’article 112 ci-dessus, le Conseil de Régulation des Télécommunications est maintenu comme organe de régulation des télécommunications, notamment pour les décisions visées à l’article 130 ci-dessous.

La direction est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Télécommunications, parmi les agents du secteur public ou privé justifiant d’une ancienneté de sept ans au moins et d’une expérience professionnelle avérée dans les domaines techniques, juridique, économique ou financier des Télécommunications.

Il est interdit aux membres du Conseil et au personnel de l’Agence d’effectuer toute prestation, même à titre gratuit, pour le compte d’opérateurs exerçant sous le contrôle de l’Agence.

Il interdit aux membres du Conseil et au personnel de l’Agence assermenté, effectuant des missions de contrôle, de travailler comme salariés ou prestataires de service, de prendre directement ou par personne interposée une participation financière au capital d’un opérateur placé sous le contrôle de l’Agence pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leur fonction.

Par dérogation et à la demande motivée de l’intéressé justifiant de l’absence de conflit d’intérêt, le délai de cinq ans prévu à l’article 126 ci-dessus, peut-être ramené à deux ans par le Ministre chargé des télécommunications.

Les membres du Conseil, ainsi que le personnel de l’Agence sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction.

Les ressources de l’Autorité de Régulation sont constituées notamment par :

• le produit des droits relatifs à l’attribution des licences, des redevances pour l’usage des fréquences et des ressources de numérotation, la gestion du spectre et le contrôle des stations radioélectriques ;
• les revenus de prestations scientifiques ou intellectuelles pour le compte de l’Etat ou des tiers ;
• les contributions des titulaires de délégations de service public et de licences à la régulation en matière de communications électroniques ;
• les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• toutes autres ressources affectées ;
• toutes ressources qui pourraient résulter de son activité.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Dans le respect des dispositions de la présente loi, l’Agence de Régulation des Télécommunications fixe ou précise les règles concernant :

• les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux privés externes ;
• les conditions techniques d’exploitation des réseaux et installations visées à l’article 11 ci-dessus ;
• les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d’interconnexion ;
• les prescriptions applicables, le cas échéant, aux réseaux et terminaux en vue de garantir leur interopérabilité et le bon usage des fréquences.

Les décisions prises en application du présent article font l’objet de délibérations du Conseil de Régulation des Télécommunications. Elles doivent être approuvées par arrêté du Ministre chargé des télécommunications.

L’Agence de Régulation des Télécommunications, par délégation du Ministre chargé des télécommunications, assure la gestion et le contrôle du domaine public du spectre des fréquences radioélectriques.

A ce titre, l’Agence :

• mène des analyses prospectives du spectre des fréquences en vue de son utilisation optimale ;
• prépare et soumet à l’approbation du Ministre chargé des télécommunications, la répartition des bandes de fréquences entre les catégories de services et entre autorité affectataires ;
• établit et tient à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
• attribue aux opérateurs dans les conditions fixées par décret, les ressources en fréquence nécessaires à l’exercice de leur activité ;
• établit et tient à jour le fichier national des fréquences qui récapitule les assignations de fréquences.

L’Agence de Régulation des Télécommunications exerce son activité de contrôle du spectre en concertation avec les administrations et autorités affectataires de fréquences ou de bandes de fréquences radioélectriques.

Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de la coordination des systèmes de télécommunications par satellite.

L’Agence de Régulation des télécommunications :

• veille à l’observation, par les exploitants des réseaux et les fournisseurs, des services, des dispositions régissant les télécommunications ;
• sanctionne, soit d’office, soit à la demande du Ministre chargé des télécommunications, les manquements constatés conformément à l’article 134 ci-dessous ;
• instruit et négocie, le cas échéant, pour le compte du Ministre chargé des télécommunications, les conventions de délégations visées aux articles 7 et 8 ci-dessus et rend un avis sur ces conventions ;
• gère, pour le compte de l’Etat, le fonds spécial du service universel, conformément aux articles 45 à 47 ci-dessus ;
• publie, lorsque les licences ou les autorisations font l’objet d’un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection qu’elle conduit ;
• établit, chaque année, un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires du service universel et des services pour lesquels il n’existe pas de concurrents sur le marché, à l’effet de s’assurer de leur compétitivité sur le marché mondial et de leurs incidences sur le marché national ;
• autorise la fourniture des moyens de cryptologie ;
• accorde l’homologation des équipements terminaux ;
• établit et gère le plan national de numérotation ;
• vise les conventions d’interconnexion et de partage des infrastructures ;
• délivre les autorisations préalables en matière de stations de télédistribution, et de radiocommunication, à l’exception :
• 1) des stations exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée appartenant à des catégories déterminées ;
• 2) des stations temporairement installées sur le territoire national et régulièrement autorisées dans le pays d’origine, sous réserve de réciprocité ;
• 3) des stations ou appareils radioélectriques destinés exclusivement à la réception de la radiodiffusion.
• contribue, dans son secteur d’activité, à l’exercice de toute mission d’intérêt public, notamment la Défense et la Sécurité Publique.

L’Agence de Régulation des Télécommunications peut proposer aux autorités administratives compétentes, le retrait d’une licence, l’annulation d’une autorisation d’exploitation et la déchéance de toute entreprise de télécommunications en cas :

• de décision de dissolution anticipée ;
• de liquidation judiciaire assortie ou non d’une autorisation de continuation de l’entreprise ;
• de faillite ;
• de modification de la situation prévalant au jour de l’autorisation de l’exploitation, lorsque cette modification est jugée contraire à l’intérêt public.

Le personnel de l’Agence commissionné pour effectuer les opérations de contrôle doit préalablement prêter serment dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Dans le cadre de cette mission de contrôle, le personnel de l’Agence peut procéder à la saisie des matériels, à la perquisition et à la fermeture des locaux sous l’autorité du procureur de la république. Il bénéficie, le cas échéant, du concours des agents de la Force Publique.

L’Autorité de Régulation peut être saisie par toute personne physique ou morale ou par le Ministre chargé des télécommunications d’une demande de conciliation en vue du règlement des litiges de toute nature.

En cas d’échec, le litige est porté par la partie la plus diligente devant les juridictions nationales compétentes.

L’Agence de Régulation des Télécommunications peut être saisie pour arbitrage en cas de refus d’interconnexion, d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention d’interconnexion ou d’accès à u réseau de télécommunications.

Dans ce cas, elle se prononce, après mise en demeure des parties de présenter leurs observations, dans un délai de trois mois au plus à compter de la notification. Sa décision est motivée et précise les conditions d’ordre technique et financier dans lesquelles l’interconnexion ou l’accès à un réseau de télécommunications doivent être assuré.

En cas d’échec, le litige est porté devant la juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif compétent.

Un décret détermine la procédure d’arbitrage applicable devant l’Agence de Régulation des Télécommunications.

L’Agence de Régulation des Télécommunications est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. Elle est autorisée à transiger dans les contrats la liant à des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Un décret fixe les règles régissant les autres modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Agence.