Titre 4 - Des dispositions pénales
Art. 92
Quiconque transmet, sans autorisation, des signaux ou correspondances d’un lieu à un autre, soit à l’aide d’installations de télécommunications, soit par tout autre moyen prévu par la présente loi, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 93
Les infractions prévues à l’article 92 ci-dessus sont constatées par des procès-verbaux dressés, soit par des officiers de police, soit par des agents des opérateurs chargés du service universel dûment assermenté à cet effet. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à inscription de faux.
Art. 94
Tout opérateur d’un service de télécommunications qui viole le secret d’une correspondance ou qui, sans l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu desdites correspondances est puni des peines prévues par le Code pénal (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Art. 95
Quiconque utilise frauduleusement, à des fins personnelles ou non, un réseau de télécommunications ouvert au public ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, assortie, le cas échéant, des peines complémentaires prévues à l’article 92 ci-dessus.
Art. 96
Quiconque utilise sciemment les services obtenus au moyen du délit visé à l’article précédent, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 250.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 97
Quiconque transmet ou met sciemment en circulation sur la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse faux ou trompeurs, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 98
Quiconque effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribué à une station de l’Etat ou de l’Administration ou à une station privée, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 99
Quiconque, par tout moyen, cause volontairement l’interruption des télécommunications, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA.
Art. 100
Quiconque soustrait frauduleusement un ou plusieurs conducteurs à l’occasion de sa participation directe ou indirecte à un service de télécommunications, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 FCFA.
Art. 101
Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes visées au Titre III de la présente loi sont punies d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.
Art. 102
Quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire national, rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des télécommunications, est puni d’un emprisonnement de cinq ans, et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement.
Art. 103
Quiconque, après avoir commis par maladresse, imprudence ou négligence des faits visés à l’article 102 ci-dessus omet d’en faire la déclaration dans un délai de quarante-huit heures aux autorités locales du port gabonais le plus proche, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement.
Art. 104
Les détériorations des câbles sous-marins visées aux articles 102 et 103 ci-dessus par un membre de l’équipage d’un navire gabonais ou étranger, relèvent de la compétence des tribunaux de la République Gabonaise.
Art. 105
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 92 à 103 sont portées au double.
Art. 106
Sans préjudice de l’application des dispositions du Code des douanes, est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exporte ou importe, sans autorisation, un moyen de cryptologie. La juridiction saisie peut, en outre, prononcer le retrait de l’autorisation ou interdire à l’intéressé, de la solliciter pour une durée de deux ans au plus. Cette durée est portée à cinq ans en cas de récidive.
Art. 107
Les peines prononcées en application des dispositions du Titre IV de la présente loi sont assorties, le cas échéant, de peines complémentaires, notamment, la confiscation ou la destruction à la charge du contrevenant des installations, des appareils ou moyens de transmission ou de cryptologie utilisés.
