Décret n° 00842/PR/MCPTNTI du 26 octobre 2006 fixant les modalités d’application de certaines dispositions relatives aux sanctions prévues en matière de télécommunications

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 145 de la loi n° 5/2001 du 27 juin 2001 susvisée, fixe les modalités d’application de certaines dispositions législatives relatives aux sanctions prévues en matière de télécommunications.

Au sens du présent décret, on entend par :

• Obligations : l’ensemble des suggestions imposées aux opérateurs et aux exploitants par les textes en vigueur à l’exception de celles pour lesquelles ces textes prévoient une sanction particulière ;
• Autorisation : l’accord expressément donné par l’administration à une personne d’exploiter une activité de télécommunications ;
• Chiffre d’affaires : le chiffre d’affaire annuel de l’opérateur : ou de l’exploitant du dernier exercice clos au moins six mois avant l’Imposition de la sanction ;
• Autorité administrative : l’autorité ministérielle exerçant la tutelle technique.

En application des dispositions des articles 32 et 33 de la loi n° 5/2001 du 27 juin 2001 susvisée et sauf dispositions contraires de l’ordonnance n° 45/71 du 23 août 1971 susvisée, les sanctions pécuniaires encourues par les opérateurs et les exploitants sont prononcées par l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Les sanctions administratives sont prononcées par le Ministre après avis de l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Toute sanction pécuniaire ou administrative est adressée à l’opérateur ou à l’exploitant concerné dans les formes et les conditions prévues par les textes en vigueur.

Conformément aux dispositions combinées des articles 5 et 111 de la loi n° 5/2001 du 27 juin 2001 susvisée, l’autorité du Ministre de tutelle s’exerce sur l’Agence de Régulation des Télécommunications dans le cadre de la tutelle technique.

Celle-ci consiste pour le Ministre, à veiller et à s’assurer que les actes de l’Agence de Régulation des Télécommunications soient conformes aux objectifs des télécommunications déterminés à l’article 5 de la loi n° 5/2001 du 27 juin 2001 citée ci-dessus.

En matière de sanction administrative, le délai de la mise en demeure est de 45 jours.

En matière de sanction pécuniaire, ce délai est de 15 jours.

Le délai court à compter de la date de réception de la mise en demeure par courrier avec un avis de réception délivré par un service de messagerie ou par un huissier de justice.

En matière de sanction administrative, la mise en demeure indique le manquement reproché, le délai dans lequel ce manquement doit être corrigé et les sanctions encourues.

Peuvent constituer des éléments d’aggravation des manquements :

• le caractère isolé, répétitif ou continu du manquement ;
• la récidive ou non ;
• les conséquences du manquement, notamment pour les consommateurs, le Gouvernement et le secteur des télécommunications ;
• le caractère délibéré.

Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 5/2001 du 27 juin 2001 sus visée, le produit des sanctions pécuniaires constitue des deniers publics qui, à ce titre, sont versés au Trésor Public.

Conformément aux dispositions de la loi n° 5/2001 du 27 juin 2001 susvisée, les peines pécuniaires prononcées en matière de télécommunications sont susceptibles de recours devant les autorités et les juridictions compétentes dans les normes et les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le personnel de l’Agence de Régulation des Télécommunications commis aux opérations de contrôle prête serment devant le tribunal de première instance judiciaire de Libreville.

La formule de ce serment est matérialisée par arrêté du Ministre chargé des télécommunications.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.