Titre 3 - Des droits de passage et des servitudes
Art. 86
Les exploitants de réseaux ouverts au public, dûment autorisés conformément aux dispositions de la présente loi, bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées, dans les conditions prévues aux articles 391 et suivants du Code des Postes et Télécommunications.
Ils bénéficient des même droits et servitudes sur le domaine public non routier, sous réserve de la signature, avec l’autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public considéré, des conventions conférant de tels droits et servitudes pouvant donner lieu à versement de redevances.
Art. 87
Les exploitants de réseaux ouverts au public, peuvent occuper le domaine public routier en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation.
Art. 88
Afin d’éviter ou de supprimer des entraves de toute nature à la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres exploités ou contrôlés dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives conformément aux dispositions des articles 439 à 477 du Code des Postes et Télécommunications.
De même pour assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres exploités ou contrôlés dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives en raison des perturbations électromagnétiques, conformément aux dispositions des articles 448 à 468 du Code des Postes et Télécommunications.
Art. 89
En application des dispositions des articles 444 à 447 du Code des Postes et Télécommunications, il peut être institué des servitudes pour la protection des câbles et des lignes de réseaux.
Art. 90
Les servitudes visées au présent titre ouvrent droit à indemnisation s’il en résulte un dommage certain, direct et actuel.
Cette indemnité peut faire l’objet d’une transaction entre les parties.
Art. 91
Par dérogation aux articles 447 et 457 du Code des Postes et Télécommunications et sous réserve des dispositions de droit commun, la demande d’indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire des servitudes et au Ministre chargé des télécommunications, dans un délai de deux ans, à compter de la notification faite aux intéressés des suggestions dont ils font l’objet.
