Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 140
Les concessions, délégations, licences et autorisations d’établissement de réseaux de télécommunications et de fourniture de services de télécommunications délivrées pour une période déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leur validité jusqu’à leur expiration.
Art. 141
Les titulaires de concessions, délégations de licences ou d’autorisations ayant le même objet que celles visées à l’article précédent et délivrées pour une période indéterminée dispose d’un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi pour s’y conformer.
Art. 142
Aux fins d’application des articles 140 et 141 ci-dessus, les détenteurs des autorisations susvisées sont tenus de se faire recenser par l’Agence de Régulation des Télécommunications dans un délai de six mois pour compter de son entrée effective en fonction.
Les titulaires qui n’auront pas observés la prescription prévue au paragraphe ci-dessus, sont réputés avoir renoncé au bénéfice de leurs autorisations. Ils ne peuvent alors se prévaloir des articles 140 et 141 susvisés.
Art. 143
La détention d’un appareil radioélectrique d’émission, à l’exception des appareils de faible puissance et de faible portée appartenant à des catégories déterminées par décret, est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par l’Agence de Régulation des Télécommunications.
Art. 144
En cas d’omission ou de difficulté d’interprétation de l’une des définitions données par la présente loi, il est renvoyé aux définitions arrêtées par l’Union Internationale des Télécommunications (U.I.T).
Art. 145
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les mesures de toute nature nécessaire à l’application de la présente loi.
Art. 146
La présente loi, qui abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
