Art. 1
Les dispositions des articles 2, 17, 19, 22, 23, 25, 28, 31, 32, 45, 47, 110, 129 et 136 de la loi n° 005/2001 du 27 juin 2001 susvisée sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 2 nouveau : Au sens de la présente loi, on entend par :
- Service à valeur ajoutée, toute prestation additionnelle aux services de télécommunications de base, de la téléphonie mobile et de l’interne »
« Article 17 nouveau : La fourniture de services de télécommunications utilisant des fréquences hertziennes est soumise à un régime de licences attribuées par le Ministre chargé des Télécommunications, après avis conforme de l’Autorité de Régulation.
Toutefois, si la fourniture du service est assurée au moyen d’un réseau radioélectrique utilisant des fréquences attribuées à une entreprise de radiodiffusion sonore ou de télévision visée à l’article 4 deuxième tiret ci-dessus, la licence est subordonnée au respect de prescriptions contenues dans le cahier des charges portant sur tout ou partie des points prévus à l’article 23 nouveau de la présente loi.
Cette licence est délivrée, après attribution des fréquences ou des bandes de fréquences, par l’Autorité administrative compétente ».
« Article 19 nouveau : La fourniture des services de transmission, de traitement de données, d’accès Internet, y compris les services à valeur ajoutée, est soumise à une autorisation délivrée par l’Autorité de Régulation ».
« Article 22 nouveau : Les régimes juridiques auxquels les réseaux, les services et les infrastructures de télécommunications peuvent être soumis comprennent :
- les délégations de service public, pour des réseaux ouverts aux publics établis en vue de la fourniture des services de télécommunications de base ;
- les licences, pour les réseaux de télécommunications et les services ouverts au public et pour le service téléphonique localisé ;
- les licences pour des infrastructures de télécommunication, attribuées exclusivement à tout établissement public du secteur ou à un opérateur agissant par délégation dudit établissement public ;
- les autorisations ou déclarations préalables, pour certains réseaux privés et la fourniture des moyens de cryptologie ».
« Article 23 nouveau : L’exploitation de la délégation de service public et des licences est soumise au respect des prescriptions contenues dans le cahier des charges portant notamment sur :
- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
- les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;
- les conditions de confidentialité et de neutralité du service ;
S’agissant d’un réseau radioélectrique, ces normes et spécifications doivent porter, particulièrement, sur les liaisons fixes de l’opérateur et sur les conditions d’interconnexion aux autres réseaux de télécommunications notamment :
- l’utilisation des fréquences allouées ;
- les prescriptions exigées par la Défense et la Sécurité Publique ;
- les obligations du Titulaire au titre du service universel ainsi que les modalités de calcul et de révision de la contribution au fonds spécial ;
- la contribution du Titulaire à la régulation en matière de communications électroniques ;
- les droits et obligations en matière d’interconnexion et, le cas échéant, le principe du paiement de charges d’accès au réseau des autres opérateurs ;
- les conditions tarifaires d’exploitation nécessaires pour assurer une concurrence loyale et l’égalité de traitement des usagers, sous le contrôle de l’Autorité de Régulation ;
- le plan de numérotation affecté à l’opérateur ;
- la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l’autorisation ».
« Article 25 nouveau : Les licences d’établissement et d’exploitation de réseaux radioélectriques, de services de base, de services téléphoniques localisés ou de services de téléphonie mobile, sont attribuées par décret pris sur proposition du Ministre chargé des Télécommunications à toute personne adjudicataire d’un appel à candidatures, après avis conforme de l’Autorité de Régulation ».
« Article 28 nouveau : Les déclarations et autorisations prévues par les dispositions de la présente loi sont accordées par l’Autorité de Régulation ».
« Article 31 nouveau : Lorsque le délégataire ou le titulaire d’une licence ou d’une autorisation ne respecte pas les obligations, l’Autorité de Régulation est tenue de lui adresser une mise en demeure.
Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le délégataire ou le titulaire d’une licence ou d’une autorisation encourt l’une des, sanctions suivantes :
- une pénalité dont le montant est proportionnel à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont retirés ;
- la suspension de la licence ou de l’autorisation pour une durée n’excédant pas un mois ;
- la réduction de la durée de la licence ou de l’autorisation pour un an au plus ;
- le retrait de la licence ou de l’autorisation.
La pénalité prévue au premier tiret s’applique également à toute personne morale ou physique exerçant sans autorisation, sans qu’elle soit assujettie à une mise en demeure et sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 92. »
« Article 32 nouveau : Les sanctions pécuniaires prévues à l’article 31 ci-dessus sont prononcées par l’Autorité de Régulation.
Les fonds qui en résultent sont affectés à l’Autorité de Régulation et recouvrés par celle-ci. ».
« Article 45 nouveau : Le fonds spécial du service universel des télécommunications est alimenté par les contributions des opérateurs visés aux articles 13, 16 et 18 de la présente loi. »
« Article 47 nouveau : Le montant net que verse ou reçoit chaque opérateur est constaté par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes qui est tenue d’en informer le Ministre chargé des télécommunications.
Ces contributions, qui bénéficient des mêmes garanties que les créances de l’Etat, sont recouvrées par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.
En cas de défaillance d’un opérateur, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes peut prononcer l’une des sanctions prévues à l’article 31 ci-dessus ».
« Article 110 nouveau : En application des dispositions impératives du règlement n° 21/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 relatif à l’harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé CEMAC, et par dérogation aux dispositions des textes en vigueur, l’Autorité de Régulation est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ».
« Article 129 nouveau : Les ressources de l’Autorité de Régulation sont constituées notamment par :
- le produit des droits relatifs à l’attribution des licences, des redevances pour l’usage des fréquences et des ressources de numérotation, la gestion du spectre et le contrôle des stations radioélectriques ;
- les revenus de prestations scientifiques ou intellectuelles pour le compte de l’Etat ou des tiers ;
- les contributions des titulaires de délégations de service public et de licences à la régulation en matière de communications électroniques ;
- les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
- toutes autres ressources affectées ;
- toutes ressources qui pourraient résulter de son activité.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
« Article 136 nouveau : L’Autorité de Régulation peut être saisie par toute personne physique ou morale ou par le Ministre chargé des télécommunications d’une demande de conciliation en vue du règlement des litiges de toute nature.
En cas d’échec, le litige est porté par la partie la plus diligente devant les juridictions nationales compétentes ».
Art. 2
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 3
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
