Art. 1
Le présent décret porte création des zones de servitudes au voisinage des sites et des ouvrages de collecte, de stockage et d’écoulement des eaux pluviales.
Art. 2
Il est créé, des zones de servitudes au voisinage des sites et des ouvrages de collecte, de stockage et d’écoulement des eaux pluviales.
Ces zones de servitudes ont pour objet de permettre l’entretien, la protection et l’utilisation des sites et des ouvrages de collecte, de stockage et d’écoulement des eaux pluviales dites « non aedificandi ».
Art. 3
Les entreprises des zones de servitude sont délimitées comme suit :
- pour les cours d’eau, par des lignes parallèles aux rives et situées, au maximum, à vingt-cinq mètres des limites des plus hautes eaux, conformément aux dispositions de la loi n° 14/63 du 08 mai 1963 ;
- pour les bassins de rétention naturels et artificiels, par des lignes parallèles aux rives ou bordures et situées dans un intervalle de 15 à 70 mètres des limites des plus hautes eaux ;
- pour les canaux aménagés, par des lignes parallèles et distantes, au maximum, de vingt mètres des bords dits canaux.
Art. 4
Les zones de servitude créées par le présent décret font partie du domaine public.
L’occupation de ces zones ne peut être autorisée que pour répondre aux nécessités du service public. Il peut être également accordé une autorisation d’occupation temporaire et précaire de tout ou partie des zones de servitudes, à condition que l’usage qui en est fait soit compatible avec l’objet de la servitude.
Art. 5
L’occupation temporaire et précaire des zones de servitudes donne lieu au paiement, par l’occupant, d’une redevance, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 6
Les dégradations des zones de servitude et des ouvrages qui s’y trouvent exposent les auteurs aux sanctions et amendes prévues par les dispositions des textes en vigueur.
Art. 7
L’Administration peut à tout moment reprendre, sans indemnité ni compensation d’aucune sorte, les terrains pour lesquels elle a accordé des occupations temporaires et précaires.
Art. 8
Les occupations des lieux concernés sans autorisation préalable des services du Ministère en charge de l’Equipement sont passibles des sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur.
Art. 9
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 10
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
