Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte application de certaines dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif à l’arbitrage.
Art. 2
La présente loi s’applique aux matières du droit d’arbitrage de l’Acte Uniforme dont la compétence échoit aux juridictions nationales en vertu du renvoi édicté en ce sens par le texte communautaire concerné.
Elle fixe les procédures et les modalités d’exercice de ces compétences.
Chapitre 1 - Du juge national compétent
Art. 3
Au sens de la présente loi, le juge national concerné par l’application du droit d’arbitrage est, selon le cas et en fonction des matières, le Président du Tribunal territorialement compétent, le juge délégué par ses soins ou la Cour d’appel du ressort.
Chapitre 2 - De la mise en place du Tribunal Arbitral
Section 1 - De la nomination des arbitres
Art. 4
La mise en place du Tribunal arbitral résulte de la volonté des parties, consignée dans la convention d’arbitrage, et le cas échéant, de la décision du Président du tribunal de première Instance du lieu de l’arbitrage ou du juge délégué par ses soins, qui statue :
- en cas d’arbitrage avec arbitre unique, pour nommer l’arbitre lorsque les parties ne peuvent pas s’accorder sur son choix ;
- en cas d’arbitrage à trois, pour nommer un arbitre et pallier ainsi la carence d’une partie dans la nomination d’un arbitre, ou lorsque les deux arbitres désignés ne parviennent pas à s’accorder sur le choix du troisième arbitre.
Art. 5
Le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de l’arbitrage est saisi par requête de la partie diligente :
- au terme du délai de trente jours à compter de la notification faite à l’autre partie de désigner un arbitre ;
- au terme du délai de trente jours après acceptation par les arbitres de leur mission.
Section 2 - De la récusation des arbitres
Art. 6
Le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de l’arbitrage, ou le juge délégué par ses soins, est compétent pour statuer sur la récusation d’un arbitre chaque fois que les parties auront été dans l’incapacité d’y pourvoir.
Chapitre 3 - De la compétence du juge national dans le fonctionnement du Tribunal Arbitral
Section 1 - Du complément du Tribunal Arbitral pour observation de l’imparité, ou pour cause de récusation, d’incapacité, de décès, de démission ou de révocation d’un arbitre
Art. 7
Le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de l’arbitrage ou le juge délégué par ses soins, est compétent pour procéder à toute nomination utile :
- pour assurer l’imparité du Tribunal Arbitral ;
- pour pourvoir au remplacement d’un arbitre pour cause de récusation, d’incapacité, de décès, de démission ou de révocation.
Il est saisi par requête de la partie la plus diligente.
Section 2 - De la prorogation des délais
Art. 8
Le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de l’arbitrage ou le juge délégué par ses soins, est compétent pour ordonner la production de tout document détenu par une partie ou par un tiers dont la production est nécessaire à la solution du litige.
Il est saisi par requête de la partie la plus diligente ou à la demande du Tribunal arbitral.
Section 3 - De la prescription des mesures conservatoires
Art. 9
Le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de l’arbitrage ou le juge délégué par ses soins, est compétent pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires qui ne touchent pas au fond du litige.
Il est saisi par requête de la partie la plus diligente alors même que le Tribunal Arbitral n’aura pas encore été constitué.
Section 4 - Du pouvoir d’injonction
Art. 10
Le Président du Tribunal de Première Instance du lieu d’arbitrage ou le juge délégué par ses soins, est compétent pour ordonner la production de tout document détenu par une partie ou même par un tiers dont la production est nécessaire à la solution du litige.
Il est saisi par le Tribunal Arbitral. Il ordonne, à peine d’astreinte, toutes les mesures admissibles pour la production des preuves requises.
Chapitre 4 - Des pouvoirs du juge national sur la décision du Tribunal Arbitral
Section 1 - De la force exécutoire de la sentence arbitrale
Art. 11
Le Tribunal du lieu dans le ressort duquel l’exécution est poursuivie est compétent pour accorder l’exequatur et ainsi, donner force exécutoire à la sentence arbitrale.
Le Tribunal est saisi par requête accompagnée :
- de l’original de la sentence arbitrale ;
- de la convention d’arbitrage ou d’une copie réunissant les conditions requises pour attester son authenticité ;
- d’une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts établie par la juridiction compétente ou désigné par elle, pour les pièces non rédigées en langue française.
Section 2 - Du pouvoir de correction et d’interprétation
Art. 12
En cas d’impossibilité de réunir le Tribunal Arbitral, les erreurs et omissions matérielles affectant une sentence arbitrale peuvent être réparées par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de l’arbitrage ou le juge délégué par ses soins.
Il dispose, dans les mêmes conditions, du pouvoir d’interpréter la sentence arbitrale.
Le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de l’arbitrage est saisi par requête de la partie la plus diligente.
Section 3 - Du pouvoir d’annulation et du contentieux de l’exécution provisoire
Art. 13
La cour d’Appel du lieu de l’arbitrage est compétente pour connaître du recours en annulation de la sentence arbitrale.
Art. 14
Le contentieux de l’exécution provisoire de la sentence arbitrale doit être porté devant la Cour d’Appel compétente pour connaître en annulation.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 15
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 16
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
