908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 008.24/MEP du 23 février 2024 fixant les seuils de passation obligatoire des marchés publics et le seuil de la commande publique réservée
Décret n° 0053/PR/MEP du 21 novembre 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics
Décret n° 0026/PR/MCPME du 2 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi de la Sous-Traitance
Décret n° 0030/PR/MPIPPPAEA du 2 avril 2023 portant désignation de l’organe de régulation des contrats de partenariat public-privé et précisant la mission attachée
Arrêté n° 032-22/MER/MBCP du 17 juin 2022 fixant les modalités de collecte des données personnelles auprès des bénéficiaires effectifs des entreprises soumissionnaires des marchés publics et de publication en ligne pour les entreprises titulaires
Ordonnance n° 003/PR/2021 du 26 janvier 2021 portant réglementation de la sous-traitance en République Gabonaise
Décret n° 00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19
Décret n° 00177/PR/MFPMSPRE du 9 juillet 2018 réglementant la fonction de Directeur Général des services centraux, des services publics personnalisés et de secrétaires exécutifs des autorités administratives indépendantes
Décret n° 00154/PR/MPIPPP du 18 mai 2018 fixant les procédures de passation des contrats de partenariats public-privé
Décret n° 00155/PR/MP/PPP du 18 mai 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organe de pilotage des Partenariats Public-Privé
Décret n° 00156/PR/MP/PPP du 18 mai 2018 portant attributions et organisation de l’organe d’évaluation des offres relatives aux partenariats public-privé
Décret n° 152/PR/MEE du 9 mai 2018 constatant l’utilité publique des services et activités de production, de transport et de distribution d’eau potable et d’énergie électrique délégués à la Société d’Energie et d’Eau du Gabon
Ordonnance n° 009/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats public-privé
Décret n° 576/PR/MBCP du 24 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre des contrats d’objectifs et de performance
Ordonnance n° 015/PR/2013 du 21 février 2013 portant création et organisation de l’Agence de Régulation des Marchés Publics
Décret n° 2012-254 du 19 juin 2012 portant Code des marchés publics
Arrêté n° 00809/PM du 15 octobre 2010 portant création et fonctionnement du Guichet Unique Spécial des Marchés Publics
Loi n° 001/2007 du 27 août 2007 instituant la Bourse de sous-traitance et de Partenariat
Décret n° 2003-1044 du 1er octobre 2003 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des marchés publics
Décret n° 770/PR/MMEPRH du 26 juin 2003, fixant les modalités d’octroi de concession du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique à un opérateur privé en République gabonaise
Décret n° 629/PR/MMEP du 18 juin 1997 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 8/93 du 7 avril 1993
