Décret n° 00156/PR/MP/PPP du 18 mai 2018 portant attributions et organisation de l’organe d’évaluation des offres relatives aux partenariats public-privé

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 009/PR/2016 du 11 février 2016 susvisée, porte attributions et organisation de l’Organe d’évaluation des offres relatives aux partenariats public-privé.

L’Organe d’évaluation des offres est l’organe chargé de procéder à l’analyse technique, juridique et financière des offres présentées par les soumissionnaires participant à la procédure de passation des Partenariats Public-Privé.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de réceptionner les offres des soumissionnaires ;
• de procéder à l’ouverture des plis ;
• d’analyser les offres des soumissionnaires ;
• de s’entretenir avec les candidats retenus ;
• de désigner l’adjudicataire du contrat ;
• de préparer les contrats de partenariat.

L’Organe d’évaluation des offres comprend :

• la Commission d’évaluation des offres ;
• l’Unité d’Appui aux PPP, en abrégé UA-PPP.

La Commission d’évaluation des offres est l’organe chargé :

• de l’ouverture des plis ;
• de l’analyse des offres des soumissionnaires ;
• de la sélection de l’offre la plus avantageuse ;
• de la transmission des conclusions du processus d’évaluation à l’autorité publique contractante.

La Commission d’évaluation des offres est une Commission ad-hoc, mise place avant la date de dépôt des offres par décision du Président de la Commission d’Orientation de l’Organe de pilotage, sur proposition de l’autorité publique concernée par le projet.

La décision de désignation indique les administrations et les personnes devant en faire partie.

La Commission d’évaluation comprend les membres suivants :

1) Pour les contrats de partenariat initiés par l’Etat, sept membres, dont :

• un représentant de l’autorité contractante, Président ;
• un représentant de l’UA-PPP, Vice-président ;
• un représentant du Ministère chargé du Budget, membre ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Economie, membre ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Environnement, membre ;
• un représentant du Ministère chargé des Partenariats Public-Privé, membre ;
• le Directeur Général de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures en abrégé ANGTI ou son représentant, membre.

2) Pour les contrats de partenariats initiés par les Collectivités locales, sept membres, dont :

• un représentant du Conseil Municipal ou Départemental de la Collectivité locale, Président ;
• un expert de l’UA-PPP, Vice-président ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Intérieur, membre ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Environnement, membre ;
• le Directeur Provincial des impôts ou son représentant, membre ;
• le Directeur Provincial des Travaux Publics ou son représentant, membre ;
• le comptable de la Collectivité locale, membre.

3) Pour les contrats de partenariat initiés par les établissements publics, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique ou tout autre organisme de droit public, sept membres, dont :

• un représentant du Ministre assurant la tutelle technique, Président ;
• le Directeur Général ou son représentant, Vice-président 1 ;
• un représentant de l’UA-PPP, Vice-président 2 ;
• un représentant du Ministère en charge du Budget, membre ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Economie, membre ;
• un représentant du Ministère en charge des Partenariats Public-Privé, membre ;
• un représentant du Directeur Général de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures en abrégé ANGTI, membre.

Les membres de la Commission d’évaluation des offres sont collectivement responsables des décisions prises par celle-ci.

L’UA-PPP assure le secrétariat et assiste, en sa qualité d’organisme expert, la Commission d’évaluation des offres tout au long du processus.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• de la réception des offres des soumissionnaires ;
• de la mise à disposition des offres à la Commission d’évaluation des offres ;
• de l’assistance à l’autorité publique dans la négociation des termes du contrat ;
• de l’assistance technique à la Commission d’évaluation des offres sur les procédures de passation, les composantes de l’avis d’appel public à la concurrence et sur le dossier de consultation.

L’UA-PPP peut faire appel, en tant que de besoin, à toute expertise reconnue pour éclairer les travaux de la Commission.

La Commission d’évaluation des offres se réunit sur convocation de son Président.

La convocation fixe le lieu de la réunion et l’ordre du jour.

La convocation est adressée, sauf en cas d’urgence ou de nécessité motivée, au plus tard huit jours calendaires avant la date de la séance par tous moyens appropriés.

Les documents nécessaires à la tenue de la réunion de la Commission d’évaluation des offres sont préparés et transmis au Président de la Commission par l’UA-PPP.

La Commission d’évaluation des offres ne peut valablement délibérer qu’en présence d’un minimum de cinq membres présents ou représentés à la séance.

En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations de la Commission d’évaluation des offres sont constatées par des procès-verbaux établis en un exemplaire, numérotés en fonction de la date des délibérations auxquelles ils se rapportent et paginés sans discontinuité.

Ils doivent refléter les débats et les positions exprimées, les résolutions mises au vote et le résultat des votes.

Le procès-verbal de chaque réunion doit porter en annexe une fiche de présence des membres de la Commission.

Il doit également faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique lorsque cet incident est de nature à perturber la sérénité de la séance.

Les projets de procès-verbaux sont communiqués, en principe, aux membres dans un délai de deux jours, à compter du jour de la tenue de la réunion.

L’exemplaire du projet de procès-verbal validé est paraphé par l’ensemble des membres de la Commission d’évaluation des offres et signé par son Président et le représentant de l’UA PPP.

Le président de la Commission d’évaluation des offres coordonne la procédure d’évaluation des offres et garantit sa transparence et sa régularité.

Il doit également s’assurer de la probité, de l’impartialité et de l’intégrité des personnes prenant part à la Commission d’évaluation des offres.

Dans le cadre de leurs missions, les membres de la Commission d’évaluation des offres sont astreints à l’obligation de confidentialité des informations reçues et traitées, conformément aux textes en vigueur.

Les membres de la Commission d’évaluation des offres sont soumis à un devoir d’impartialité, de transparence et au devoir de réserve.

A ce titre, ils ne peuvent, sans l’autorisation préalable de l’autorité publique concernée, faire des déclarations publiques concernant le projet ou les services auxquels ils auraient eu accès.

Les membres de la Commission d’évaluation des offres ne peuvent dans le cadre de la procédure engagée, détenir un intérêt quelconque dans la procédure ou poser des actes constitutifs de corruption et d’enrichissement illicite.

A ce titre, ils ne peuvent notamment solliciter, accepter, réclamer ou recevoir, directement ou indirectement, aucun paiement, dons, cadeaux ou autres avantages en nature, pour s’acquitter ou s’abstenir de s’acquitter de leurs fonctions ou obligations.

Tout membre de la Commission d’évaluation des offres qui se trouve en situation effective ou potentielle de conflit d’intérêts avec un soumissionnaire doit en informer la Commission et se retirer sans délai.

Toute personne appelée à siéger ou à participer aux travaux de la Commission d’évaluation des offres est tenue à une obligation absolue de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont communiquées dans le cadre de leurs fonctions, ou débattues lors des réunions de la Commission.

Les membres de la Commission d’évaluation sont tenus de communiquer à la Commission toutes informations relatives à des faits susceptibles d’affecter la transparence et la régularité des actes de la Commission.

Tout manquement aux obligations et restrictions prévues au présent chapitre expose le membre concerné aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Les dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement de la Commission d’évaluation des offres sont inscrites au budget de l’Etat.

Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.