Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance fixe le cadre d’élaboration, de signature et d’exécution des contrats et conventions conclus au titre de la mise en œuvre des partenariats public-privé, ci-après désignés contrats de partenariat public-privé, en abrégé CPPP.
Elle s’applique à tous les contrats et conventions relevant de ces partenariats, à l’exclusion des contrats conclus entre les personnes de droit public.
Art. 2
Les contrats et conventions de partenariat public-privé ne sont pas soumis aux dispositions du Code des marchés publics.
Ils dérogent, en tant que de besoin, aux dispositions des textes en vigueur ayant un lien avec les contrats administratifs de droit commun.
