Chapitre 13 - Des dispositions diverses et finales
Art. 74
L’autorité contractante peut établir des relations contractuelles directes avec les institutions ayant financé tout ou partie du projet.
Art. 75
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 76
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
