Chapitre 10 - De la résiliation du contrat de partenariat
Art. 63
Le contrat de partenariat peut être résilié par voie judiciaire, à l’initiative du cocontractant en cas de manquement grave de l’autorité contractante, de déséquilibre financier du projet imputable à cette autorité ou de force majeure.
Il peut, dans tous les cas, être résilié par décision de l’autorité contractante notamment :
- en cas de faute grave de l’opérateur du projet ;
- pour cause d’intérêt général ;
- pour cause de force majeure.
Art. 64
La résiliation du contrat peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou à des compensations financières couvrant les charges effectivement exposées par le cocontractant.
Art. 65
L’opérateur du projet a la possibilité de contester, devant la juridiction compétente, la résiliation du contrat de partenariat ainsi que le montant de l’indemnité fixée par l’autorité contractante.
Les contestations en matière de résiliation du contrat portent exclusivement sur la remise en cause par le cocontractant du montant de l’indemnité, des dommages et intérêts ou de la compensation financière fixée par l’autorité contractante.
