Chapitre 5 - De l’évaluation préalable
Art. 15
Tout projet de partenariat fait l’objet d’une évaluation préalable destinée à en déterminer les avantages et les inconvénients.
Cette évaluation préalable porte sur l’examen des conditions juridiques, économiques, financières et techniques du projet.
Art. 16
L’évaluation préalable est réalisée à la diligence de l’organe de pilotage. Ses résultats font l’objet d’un rapport soumis à l’autorité contractante.
Art. 17
Les autres dispositions relatives à l’évaluation préalable sont fixées par voie règlementaire.
