Chapitre 2 - Des définitions
Art. 5
Au sens de la présente ordonnance et des textes pris en son application, on entend par :
Appel d’offres : procédure par laquelle, la personne publique choisit, après appel à la concurrence, l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères objectifs portés à la connaissance des candidats ;
Appel d’offres infructueux : appel d’offres au terme duquel, soit aucune offre n’a été remise à l’expiration de la date limite de dépôt des offres, soit il n’a été proposé que des offres non conformes ou insuffisantes ;
Autorité contractante : l’Etat, la collectivité locale, l’établissement public, la société d’Etat ou tout autre organisme de droit public ayant le pouvoir de conclure un contrat de partenariat public-privé ;
Contrat de partenariat public-privé : toute convention par laquelle l’Etat, une collectivité locale, un établissement public, une société d’Etat ou tout autre organisme de droit public confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative à la conception, à la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement, à l’exception de toute participation au capital ;
PPP institutionnel : toute convention entre des partenaires publics et privés, en vue de créer une entité commune à capital mixte pour réaliser un objectif de service public ;
Cocontractant : personne privée qui concourt à l’exercice de tout ou partie d’une mission de service public dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé conclu avec une autorité contractante ;
Coût global de l’offre : somme des coûts actualisés liés à la conception, au financement, à la construction ou à la transformation, à l’entretien, à la maintenance, à l’exploitation ou à la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus pour la durée du contrat ;
Dialogue compétitif : situation dans laquelle une personne publique se trouvant dans l’impossibilité de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet donnant lieu au service objet du contrat de Partenariat Public-Privé, a recours à des tiers afin d’identifier, de définir les moyens permettant de satisfaire au mieux les besoins identifiés ;
Offre économiquement la plus avantageuse : offre conforme aux spécifications techniques et juridiques, présentant globalement les meilleures conditions de réalisation du projet au regard des critères économiques et qualitatifs, portant notamment, sur le coût global de l’offre, les objectifs de performance, les exigences du développement durable, le caractère technique innovant de l’offre et le cas échéant les mesures prises pour la promotion des petites et moyennes entreprises nationales ;
Offre spontanée : proposition à l’initiative d’un opérateur privé relative à l’exécution d’un contrat de partenariat public-privé qui n’est pas soumise en réponse à un appel à concurrence publié par l’autorité contractante dont la conclusion ne peut intervenir qu’après réalisation de l’évaluation préalable ;
Procédure négociée : procédure de passation de contrat :
- lorsque le service ne peut être réalisé ou exploité, pour des considérations techniques ou juridiques, que par un seul opérateur privé ;
- en cas d’urgence résultant d’événements imprévisibles pour la personne publique ;
- pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique ;
Urgence impérieuse : situation d’urgence rendant impossible le respect des délais de mise en concurrence, et dans laquelle le lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence impérieuse qui en résulte est apparent ;
Soumissionnaire : personne ou groupe de personnes privées qui présentent une offre concernant un projet de partenariat public-privé.
