Chapitre 12 - Du règlement des litiges
Art. 69
Sans préjudice de l’exercice des voies de recours prévues par les textes en vigueur, les parties peuvent convenir dans le contrat de recourir à la procédure d’arbitrage pour régler un différend qui peut survenir lors de la conclusion du contrat, de son exécution ou de sa résiliation.
Le contrat doit, dans ce cas, spécifier le tribunal arbitral compétent.
Le contrat peut prévoir une procédure de règlement amiable, de conciliation ou de médiation, préalablement à tout recours arbitral ou judiciaire.
Art. 70
Les contestations relatives à la sélection du soumissionnaire sont formulées auprès de l’organe de régulation.
Seuls les soumissionnaires au projet sont habilités à le saisir d’une contestation. Celle-ci doit être adressée dans les 15 jours calendaires qui suivent la notification de la décision du choix de l’adjudicataire.
Art. 71
L’organe de régulation statue à bref délai au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la réclamation, suivant la procédure qu’il fixe, sur les contestations ayant pour objet de faire corriger, avant la signature du contrat de partenariat, des irrégularités observées dans la conduite de la procédure de sélection du soumissionnaire.
La signature du contrat de partenariat ne peut avoir lieu avant la notification de la décision de l’organe de régulation.
Les décisions de l’organe de régulation sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.
Art. 72
Les autres dispositions régissant la procédure applicable devant l’organe de régulation sont fixées par voie réglementaire.
Art. 73
Lorsque le cocontractant fournit des services à la population ou exploite des ouvrages accessibles à la population, l’autorité contractante peut exiger de lui qu’il établisse des mécanismes simplifiés et efficaces pour traiter les réclamations émanant de ses clients ou d’usagers de l’ouvrage.
