Chapitre 4 - Des types de partenariats public-privé
Art. 7
Le PPP peut être conclu notamment sous les formes suivantes :
- le contrat de partenariat ;
- le partenariat institutionnel.
Section 1 - Du contrat de partenariat
Sous-section 1 - Des caractéristiques du contrat de partenariat
Art. 8
La personne publique et son cocontractant déterminent librement, par des dispositions appropriées, les conditions et les modalités de leur partenariat.
Art. 9
La durée du contrat est fixée en tenant compte du délai prévisible pour l’amortissement de l’investissement à réaliser, des modalités de financement retenues et de la nature de la prestation.
Cette durée ne peut excéder trente ans, sauf lorsque la complexité, les caractéristiques techniques, économiques, comptables et financières du projet ne permettent pas raisonnablement l’amortissement intégral du coût de l’investissement concerné dans ce délai.
Art. 10
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.
Il est rémunéré :
- soit directement par la personne publique contractante ;
- soit par la perception directe, sur mandat ou pouvoir de la personne publique contractante, du prix des prestations payées par les usagers.
Art. 11
Lorsque la réalisation d’un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner, par convention, celle d’entre elles qui est chargée de réaliser l’évaluation préalable, de conduire la procédure de passation, de signer le contrat et, éventuellement, d’en suivre l’exécution.
Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.
Sous-section 2 - Des clauses obligatoires du contrat de partenariat
Art. 12
Sont obligatoirement insérées dans tout contrat ou convention de partenariat public-privé les clauses relatives :
- à l’objet du contrat ;
- à la durée ;
- aux objectifs de performance assignés au cocontractant ;
- aux exigences de développement durable ;
- aux exigences de qualité, de sécurité et de pérennité ;
- au partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ;
- aux modalités de financement ;
- aux modalités de rémunération du cocontractant ;
- à l’équilibre du contrat en cas d’imprévision et de force majeure ;
- à la modification du contrat ou à sa résiliation ;
- au contrôle par la personne publique de l’exécution des obligations du partenaire privé ;
- aux sanctions et pénalités applicables en cas de manquement de l’une des parties à ses obligations ;
- aux conditions de recours à la sous-traitance ;
- au contrôle de la personne publique sur la cession partielle ou totale du contrat ;
- aux conditions de substitution du contrat ;
- aux sûretés et garanties ;
- aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat ;
- au régime juridique des biens ou la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
- aux assurances que les parties doivent contracter ;
- aux modalités de prévention et de règlement des différends ;
- au personnel, dans le respect de la législation du travail ;
- à l’entrée en vigueur du contrat.
Section 2 - Du partenariat institutionnel
Art. 13
Le PPP institutionnel peut notamment revêtir la forme :
- d’une société d’économie mixte ;
- d’un groupement d’intérêt économique ;
- d’une prise de participation dans le capital d’une entreprise publique existante et qui exécute une commande publique.
Un simple apport de fonds par un bailleur privé à une entreprise publique ne constitue pas un PPP institutionnel.
Art. 14
Les autres dispositions relatives aux PPP institutionnels sont fixées par voie réglementaire.
