Chapitre 8 - De l’exécution des contrats de partenariat
Art. 54
L’opérateur du projet ou le titulaire du contrat de partenariat, sélectionné à l’issue de la procédure de passation prévue par la présente ordonnance, est responsable personnellement de son exécution. Il peut confier, à ses risques, la réalisation de certaines de ses obligations à des tiers placés sous sa responsabilité.
Art. 55
Le cocontractant établit chaque année un rapport d’étape que l’autorité compétente présente à la collectivité publique responsable du projet.
Ce rapport contient notamment :
- pendant la phase de conception-construction, les points essentiels de la réalisation ;
- pendant la phase d’exploitation, les éléments essentiels du service rendu pendant l’année écoulée et, en particulier, les valeurs obtenues pour les indicateurs de performance.
Art. 56
Un suivi régulier de l’exécution des obligations du titulaire du contrat de partenariat nécessaire au bon fonctionnement du contrat est exigé, notamment lorsque des ouvrages doivent être remis à la collectivité au terme du contrat.
Art. 57
Les mécanismes de rémunération du cocontractant, contenus dans le contrat et résultant de la mise en œuvre des dispositions des articles 10 et 13 ci-dessus, sont assurés conformément aux dispositions des textes en vigueur, notamment par les comptables publics.
Art. 58
Les droits et obligations visés dans la présente section sont complétés par ceux expressément contenus dans les autres dispositions de la présente ordonnance.
