Chapitre 11 - Du régime fiscal, douanier et domanial
Art. 66
Le régime fiscal et douanier des contrats de partenariat public-privé fait l’objet de négociations en fonction de la nature du projet, du montant des investissements envisagés et des engagements du cocontractant, notamment en matière d’emploi de la main d’œuvre locale et de la sous-traitance avec les PME locales.
Art. 67
Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée.
La redevance annuelle due au titre de cette occupation peut faire objet de négociation.
Art. 68
Lorsque le titulaire du contrat est autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière procède à une délimitation des biens appartenant au domaine public.
Dans ce cas, la personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée.
Ces baux ou droits peuvent être consentis pour une durée excédant celle du contrat de partenariat, sur accord de l’autorité contractante.
