Chapitre 7 - Du régime Juridique et des sûretés
Art. 52
Pendant la durée du contrat ou de la convention, le partenaire privé dispose de droits réels sur les ouvrages et équipements qu’il réalise, dans les limites et conditions définies par le contrat.
A l’expiration du contrat, les biens visés à l’alinéa premier ci-dessus sont de plein droit transférés à l’autorité contractante.
Art. 53
Le cocontractant a le droit de constituer, afin de faciliter le financement du projet, des sûretés et garanties sur les actifs acquis ou réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat en nantissant les produits et les créances provenant du contrat ou en constituant toute autre sûreté appropriée, sans préjudice de toute règle de droit interdisant la constitution de sûreté sur un bien public ou faisant partie du domaine public, notamment :
- des sûretés sur les biens meubles ou immeubles lui appartenant ou sur ses droits sur les biens du projet ;
- des nantissements du produit ou des créances qui lui sont dues au titre de l’utilisation de l’ouvrage ou des services qu’il fournit.
