Ordonnance n° 009/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats public-privé

La passation du contrat de Partenariat Public-Privé est soumise aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement, d’objectivité, de concurrence et de transparence des procédures et du respect des règles de bonne gouvernance.

Elle est précédée d’un appel public à la concurrence permettant la présentation de plusieurs offres dans des conditions prévues par voie réglementaire.

L’avis d’appel public à la concurrence doit mentionner la procédure choisie.

Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :

• les personnes en état de liquidation judiciaire ou admises au redressement judiciaire ou ayant fait l’objet de procédures équivalentes en vigueur à l’étranger ;
• les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ;
• les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par le Règlement n° 01/03/CEMAC/UMAC portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale et la loi n° 2/2003 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République Gabonaise ;
• les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou ne se sont pas acquittées des impôts et cotisations exigibles à cette date.

Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates ainsi qu’à celles qui sont membres d’un groupement de candidats.

Les procédures de passation des contrats conventions de PPP comprennent :

• l’appel d’offres ;
• le dialogue compétitif ;
• la procédure négociée ;
• l’offre spontanée.

L’avis d’appel public à la concurrence marque le lancement de la procédure d’appel d’offres.

Il doit être publié dans une ou plusieurs publications nationales ou internationales et peut renvoyer à un règlement de consultation pour préciser certaines de ses dispositions.

L’avis et son règlement de consultation doivent contenir une description complète des objectifs et performances attendus du projet ainsi que ses aspects économiques, juridiques, financiers et techniques.

Y sont également définis, les critères de sélection des candidatures et les critères d’attribution du contrat. Ces critères de candidature portent notamment sur les capacités professionnelles et les garanties que présente le cocontractant.

L’avis d’appel public à la concurrence prévoit la possibilité pour les soumissionnaires de se constituer en consortium.

Sauf disposition contraire contenue dans l’avis d’appel public à la concurrence, chaque membre d’un consortium ne peut participer, directement ou indirectement, à plus d’un consortium.

Toute violation expose les soumissionnaires à la disqualification du consortium et de ses différents membres.

Lorsqu’un partenaire au développement participe au financement de tout ou partie de biens immatériels, d’ouvrages ou d’équipements faisant l’objet d’un contrat de partenariat, la procédure d’appel d’offres décrite ci-dessus peut faire l’objet d’ajustements arrêtés d’accord parties entre ce partenaire et la République Gabonaise.

La procédure d’évaluation est conduite par l’autorité contractante assistée par la commission d’appel d’offres, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Les autres dispositions relatives à la procédure d’appel d’offres sont fixées par voie réglementaire.

En cas de recours au dialogue compétitif, le délai entre la date de publication de l’avis d’appel public à la concurrence et la date limite de réception des candidatures est d’au moins quarante jours.

La personne publique établit la liste des entreprises et des groupements d’entreprises admis à participer au dialogue compétitif, en se conformant aux critères de sélection des candidatures figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Sur la base du programme fonctionnel qu’elle a établi par rapport à ses besoins et ses objectifs, la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats afin de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.

La personne publique examine avec chaque candidat tous les aspects du contrat, sans donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d’autres. Elle ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles fournies par un candidat dans le cadre de ces échanges.

La personne publique échange avec les candidats jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’identifier la ou les solutions susceptibles de répondre à ses besoins après les avoir comparées.

Elle peut prévoir que les échanges se déroulent en phases successives au terme desquelles seules seront retenues les propositions répondant au mieux aux critères fixés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation.

Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence dans le règlement de la consultation.

Lorsqu’elle estime que les consultations sont arrivées à leur terme, la personne publique en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de ces consultations.

Elle invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

Elle définit les conditions d’exécution du contrat, y compris celles de ses clauses qui prévoient une évolution, pendant la durée du contrat, des droits et obligations du cocontractant et, le cas échéant, précise les critères d’attribution du contrat définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

Il peut être prévu, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation, une prime allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées, notamment lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif.

Les autres dispositions relatives au dialogue compétitif sont fixées par voie réglementaire.

La procédure négociée a un caractère exceptionnel. Elle intervient après publication d’un avis d’appel public à la concurrence, dans les seuls cas définis à l’article 5 de la présente ordonnance.

Les autres dispositions relatives à la procédure négociée sont fixées par voie réglementaire.

L’offre spontanée est faite à la personne publique par l’opérateur privé porteur d’idées innovantes sur le plan technique, économique ou financier utiles à la réalisation d’un projet.

L’opérateur visé à l’alinéa 1er ci-dessus, qui dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées, et qui ne se trouve pas dans un cas d’exclusion est admis à participer aux procédures de passations des contrats et des conventions PPP.

La communication à la personne publique d’une idée innovante, qui serait suivie du lancement d’une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d’une prime forfaitaire, selon les modalités déterminées par voie réglementaire

Une offre spontanée n’est recevable que si l’autorité publique n’a pas fait état, à la date de la présentation de l’offre, de son intention, même éventuelle, de réaliser un tel projet.

L’offre spontanée est soumise à l’évaluation préalable par l’autorité contractante.

L’auteur de l’offre spontanée peut participer à l’appel d’offre, dans les mêmes conditions que les autres soumissionnaires.

Dans le cas où l’auteur de l’offre n’est pas retenu en tant qu’attributaire, à l’issue de l’appel d’offres, la personne publique peut lui verser une prime forfaitaire dont les conditions sont fixées dans le règlement d’appel d’offres.

Les autres dispositions relatives à l’offre spontanée sont fixées par voie réglementaire.

Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères fixés dans le dossier d’appel public à la concurrence.

Les critères d’attribution du contrat doivent être pondérés ou hiérarchisés si l’autorité contractante démontre que la pondération est objectivement impossible.

Parmi les critères d’attribution, figurent nécessairement le coût global de l’offre, les objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat, en particulier en matière de développement durable, et la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans de droit gabonais.

D’autres critères, en rapport avec l’objet du contrat, peuvent être retenus, notamment la valeur technique et le caractère innovant de l’offre, le délai de réalisation des ouvrages, équipements ou biens immatériels, leur qualité architecturale, esthétique ou fonctionnelle.

La personne publique peut demander au candidat ayant remis l’offre la plus avantageuse de clarifier des aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci.

En tout état de cause, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l’offre ou les caractéristiques essentielles d’offre dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

Dès qu’elle a désigné l’attributaire du contrat, la personne publique informe tous les candidats de cette décision.

Le contrat ne peut, à peine de nullité, être signé avant l’expiration des délais de recours prévus par la présente ordonnance.

L’expiration des délais de recours ouvre droit à la signature de la convention.

Si la personne publique renonce à cette signature du contrat ou de la convention, elle en informe l’attributaire en indiquant les motifs de cette décision au plus tard dans les cinq jours francs qui suivent l’ouverture du droit à la signature.

Le contrat est notifié à l’attributaire avant tout commencement d’exécution.

Dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne publique publie un avis d’attribution au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales agréé.

Cet avis d’attribution est établi conformément au modèle établi par arrêté du Ministre chargé de l’Economie.

Une fois signés, les contrats et conventions de partenariat et leurs annexes sont communiqués aux autorités administratives dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu’à des fins de recensement et d’analyse économique.

Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées.

Par dérogation aux dispositions relatives à l’appel public à la concurrence, et sous réserve de l’approbation du Conseil des Ministres, l’autorité contractante est autorisée à négocier un contrat de partenariat public privé, sans recourir aux procédures prévues ci-dessus, dans les cas suivants :

• lorsque le projet concerne la sécurité ou la défense nationale ;
• lorsqu’un seul opérateur est en mesure de fournir le service demandé ;
• lorsque la procédure d’appel d’offres a été publiée sans résultat ;
• lorsqu’ aucune offre n’a satisfait aux critères d’évaluation énoncés dans l’appel d’offres et que l’autorité contractante juge qu’une nouvelle invitation à l’appel d’offres aura peu de chance d’aboutir à l’attribution du projet dans les délais requis.

L’autorité contractante traite les offres de manière à éviter la divulgation de leur contenu aux soumissionnaires concurrents.

Tous échanges, communications et négociations ayant lieu entre l’autorité contractante et un soumissionnaire sont confidentiels, sauf à l’égard des autorités administratives indépendantes investies des pouvoirs de contrôle et d’enquête et de l’autorité judiciaire dans le cadre d’une enquête ou d’une décision de justice.

L’autorité contractante conserve pendant une durée de dix ans, à compter de l’attribution du contrat de partenariat, les informations liées aux procédures de sélection et d’attribution.