Loi n° 2003-02 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise.

La présente loi a pour objet de prévenir et de réprimer les faits de corruption, d’enrichissement illicite et de toute autre infraction assimilée ou connexe.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tout dépositaire de l’autorité de l’Etat :

• autorité politique ;
• autorité administrative ;
• agent public ;
• agent public étranger ;
• fonctionnaire d’une organisation internationale ;
• tout préposé statutaire ou occasionnel de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou parapublics.

Elles s’appliquent également à :

• toute personne ayant un lien de parenté, de mariage, d’association ou de service actuel ou passé ou servant de prête-nom à un dépositaire de l’autorité de l’Etat qui aura réalisé ou tenté de réaliser des profits personnels au moyen des infractions énumérées dans la présente loi ;
• toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit ;
• toute personne morale de droit public ou privé chargée de l’exécution d’un service public ou d’une commande publique quelles que soient les modalités de la mission qui lui est confiée ;
• toute personne morale de droit privé ou public pour le compte ou au bénéfice de laquelle une infraction économique et financière ou assimilée est commise par son organe ou son représentant.

Au sens de la présente loi, on entend par :

a) Agent public :

• toute personne civile ou militaire qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu’elle soit nommée ou élue, à un titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté ;
• toute autre personne, civile ou militaire, investie d’une fonction ou d’un mandat même temporaire, rémunérée ou non qui concourt à ce titre, au service d’un organisme public, d’une entreprise publique ou de toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital, ou toute autre entreprise qui assure un service public ;
• l’agent de toute personne de droit public ou privé chargé de l’exécution d’un service public ou d’une commande publique quelles que soient les modalités de la mission qui lui est confiée ;
• toute autre personne, civile ou militaire, définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

b) Agent public étranger :

• toute personne civile ou militaire qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un pays étranger, qu’elle soit nommée ou élue ;
• toute personne civile ou militaire qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique.

c) Fonctionnaire d’une organisation internationale publique : tout fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom.

d) Activités supplémentaires : situation de l’agent public qui :

• est directement ou indirectement intéressé par une décision que doit prendre son entité ;
• détient un intérêt privé direct ou indirect dans un contrat, un accord ou un investissement émanant de son service.

e) Biens : tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs.

f) Cadeau : un présent, un objet ou tout autre avantage offert à un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

g) Confiscation : la dépossession permanente de biens sur décision d’un organe judiciaire ou toute autre autorité compétente.

h) Conflit d’intérêts : toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

i) Convention :

• Convention des Nations Unies contre la corruption : MERIDA ;
• Convention de l’Union Africaine de lutte contre la corruption : MAPUTO.

j) Enquêtes conjointes : enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires diligentées dans le cadre d’accords ou arrangements bilatéraux en vue de rechercher les auteurs et la preuve des infractions commises en violation de la présente loi.

k) Expert : un homme de l’art agréé.

l) Gel ou Saisie : l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement des biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle des biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.

m) Grand compte : l’entreprise cliente ou prospect représentant un chiffre d’affaires réel ou potentiel considéré comme très important.

n) Infraction principale : toute infraction à la suite de laquelle est généré un produit susceptible de devenir l’objet d’un blanchiment d’argent défini par la présente loi.

o) Livraison surveillée : la méthode consistant à permettre la sortie du territoire national, le passage par le territoire ou l’entrée sur le territoire d’un ou de plusieurs Etats, d’expéditions illicites ou suspectées de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission.

p) Techniques d’enquêtes spéciales : les méthodes d’enquête consistant notamment à recourir aux livraisons surveillées, à la surveillance électronique ou à d’autres formes de surveillance ou aux opérations d’infiltration afin de recueillir la preuve des infractions commises en violation de la présente loi.

q) Produit de crime : tout bien ou avantage de quelque nature que ce soit provenant, directement ou indirectement, de la commission d’une infraction ou obtenu, directement ou indirectement, en commettant une infraction.

r) Enrichissement Illicite : le fait pour tout dépositaire de l’autorité de l’Etat, de réaliser ou de tenter de réaliser des profits personnels ou d’obtenir tout autre avantage de toute nature :

• au moyen d’actes de corruption active ou passive, de concussion, de fraude, de détournement ou de soustraction frauduleuse de deniers ou des biens publics, d’abus de pouvoir, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts ou de tout autre procédé illicite ;
• au moyen d’une pratique illicite en matière d’expropriation, d’obtention de marché, de concession ou de permis d’exportation ou d’importation ;
• par l’utilisation indue, à son profit ou à celui d’un tiers, de tout type d’information confidentielle ou privilégiée dont il a eu connaissance en raison ou à l’occasion de ses fonctions ;
• par l’augmentation significative du patrimoine de tout dépositaire de l’autorité de l’Etat que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus qu’il a légitimement perçus.

s) Corruption : le fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions.

Tout agent public nouvellement intégré est tenu de déclarer à la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ses biens ainsi que ceux de son ou de ses conjoints, lorsque celui-ci ou ceux-ci exercent une activité lucrative, trois mois après la perception de son ou de leur premier salaire. Cette déclaration est renouvelable tous les trois ans.

Tout agent public bénéficiaire d’une nomination à fonction ou d’un mandat électif est astreint à l’obligation de faire une déclaration de ses biens trois mois après son entrée en fonction et tous les trois ans pendant la durée de celle-ci ainsi qu’au moment de la cessation de ladite fonction ou dudit mandat.

La forme et le contenu des déclarations des biens ainsi que les conditions de leur conservation au Secrétariat Général de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite sont fixés par décret.

Le même décret détermine les éléments composant la déclaration des biens de l’agent au moment de la promulgation de la présente loi.

Nonobstant toutes les autres pièces demandées, tout candidat à une élection politique doit verser au dossier de sa candidature le récépissé de déclaration des biens en cours de validité.

Le récépissé de la déclaration des biens en cours de validité constitue également une pièce constitutive du dossier de codification de l’indemnité de fonction de l’agent public.

Article abrogé.

La déclaration des biens a un caractère strictement confidentiel. Elle est reçue et conservée par le Secrétaire Général de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.

L’agent public est tenu également de déclarer toute activité supplémentaire temporaire ou permanente, exercée en concomitance avec ses fonctions ou avec son emploi.

Toutes les informations contenues dans la déclaration des biens sont traitées par le Secrétaire Général pour la création d’une base de données, la mise à jour de celle-ci et pour l’analyse aux fins d’enquêtes.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la déclaration des biens ne peut être communiquée qu’aux personnes suivantes :

• au déclarant qui en fait la demande expresse ;
• au Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ;
• au Procureur de la République, dans le cadre des poursuites contre le déclarant pour des faits de corruption, blanchiment des capitaux ou des faits de criminalité économique et financière ;
• aux Commissaires Membres et aux Rapporteurs dans le cadre d’une enquête ;
• aux autorités judiciaires lorsqu’elles en font la demande dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de l’exercice de l’action publique pour des faits de corruption, de blanchiment de capitaux ou des faits de criminalité économique et financière ;
• aux ayants-droit de l’assujetti décédé, si la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite juge cette transmission utile pour la manifestation de la vérité dans le cadre d’un procès.

La Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, après enquête, transmet au Procureur de la République tout dossier pouvant donner lieu à des poursuites pénales. Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour ouvrir une information judiciaire.

Le juge d’instruction saisi est tenu d’instruire immédiatement la procédure.

Au cours de l’enquête, la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite peut, en séance plénière, susciter la prise des mesures conservatoires prévues par la présente loi auprès de la Juridiction compétente à l’encontre de la personne incriminée.

Il est interdit à tout agent public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, d’accepter des dons, des cadeaux et autres avantages en nature en échange d’un service rendu ou à rendre.

Pour les dons faits aux institutions, tout donateur doit informer la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite et publier la nature, les caractéristiques et quantité des éléments constitutifs du cadeau donné à l’Administration ou à l’Institution. Si le cadeau est destiné à la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, celui-ci doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces et de publications légales.

L’agent public qui accepte et conserve un don, un cadeau ou tout autre avantage en nature s’expose aux sanctions disciplinaires et pénales en vigueur.

Nonobstant les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prises à son encontre, tout agent public qui s’abstient de se soumettre à la formalité de déclaration des biens dans les délais prescrits aux articles 5 et 6 ci-dessus, s’expose à une amende de 50.000 FCFA après la deuxième mise en demeure.

Après trois mises en demeure infructueuses, l’agent public encourt une amende de 100.000 FCFA par mois de retard prononcée par la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.

Toute dissimulation, fausse déclaration, déclaration inexacte ou incomplète des biens expose son auteur aux peines prévues par la réglementation en vigueur.

Il en est de même si le déclarant présente de faux justificatifs à l’appui de sa déclaration des biens.

Toutes amendes prononcées par la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite sont recouvrées par l’Agence Comptable de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.

Tout agent public qui quitte ses fonctions sans faire sa déclaration des biens dans les délais de trois mois peut, sans préjudice de toute action disciplinaire ou pénale susceptible d’être engagée contre lui, se voir infliger les amendes prévues à l’article 17 ci-dessus entrainant la confiscation des biens jusqu’à décision au fond de la juridiction compétente sur cette saisie.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus, quiconque aura intentionnellement promis, offert ou accordé à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour un tiers, en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, quiconque aura intentionnellement sollicité ou accepté, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour un tiers, en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions.

Les mêmes peines sont applicables à tout agent public étranger et aux fonctionnaires d’organisations internationales publiques reconnus coupables des infractions prévues aux articles 20 et 21, alinéa 1er ci-dessus.

Quiconque aura en toute connaissance de cause bénéficié du produit d’une infraction économique et financière prévue par les dispositions de la présente loi, est puni des mêmes peines que l’auteur de l’infraction.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, quiconque aura intentionnellement, dans le cadre d’activités économiques, financières ou commerciales, promis, offert ou accordé, directement ou indirectement, un avantage indu, à tout dirigeant d’une entité du secteur privé ou à une personne travaillant pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, afin que, en violation de ses devoirs, il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus, tout dirigeant d’une entité du secteur privé ou toute personne travaillant en quelque qualité que ce soit, dans une telle entité, qui aura sollicité ou accepté moyennant rétribution ou non, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour un tiers, afin que, en violation de ses devoirs, il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions.

Est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus, tout agent public qui, intentionnellement n’aura pas respecté une ou plusieurs dispositions du Code des Marchés Publics (Version en vigueur en 2003 : Décret n°2002-1140 (non disponible) · voir le texte postérieur) ou de tout autre texte législatif ou réglementaire applicable en République Gabonaise et ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des soumissionnaires aux marchés publics.

Les mêmes peines seront applicables à tout agent public qui :

• œuvre pour déclarer adjudicataire un soumissionnaire qui n’aurait pas respecté les règles de procédures en matière de soumission des marchés publics ou qui n’aurait pas rempli les conditions légales pour soumissionner aux marchés publics ;
• crée une société au nom d’un tiers en vue de soumissionner à un marché public ;
• informe volontairement et préalablement à la soumission, tout adjudicataire des conditions d’attribution des marchés publics.

Les sanctions prévues contre l’agent public par les articles 22, 23, 25 et 26 ci-dessus sont applicables au titulaire du marché public.

Le sous-traitant est puni comme complice s’il a aidé à la commission de l’infraction qui a :

• faussé le libre jeu de la concurrence en favorisant la collusion entre soumissionnaires pour fixer ou contribuer à fixer des prix artificiels et non concurrentiels.
• fractionné ou contribué à fractionner le marché ou influé sur le contenu des dossiers d’appels d’offres ;
• eu recours à la surfacturation ou à la fausse facturation ;
• influé ou tenté d’influer de quelque manière que ce soit sur l’évaluation des offres ou les décisions d’attribution ;
• fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
• participé pendant l’exécution du marché à des actes et pratiques frauduleux préjudiciables aux intérêts de l’autorité contractante, contraires à la réglementation applicable en matière de marché public et susceptibles d’affecter la qualité des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont bénéficie l’autorité contractante.

Le bénéficiaire peut être interdit de prendre part à vie ou à temps aux procédures de passation des marchés publics. Dans ce dernier cas, l’interdiction ne peut être inférieure à cinq ans selon la gravité de l’infraction.

Les sanctions ci-après peuvent être aussi prononcées et, selon le cas, de façon cumulative :

• la confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures d’appels d’offres incriminées dans l’hypothèse où elle n’a pas été prévue par le cahier de charges ;
• l’exclusion de la concurrence pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise, y compris, en cas de collusion régulièrement constatée par l’organe de régulation, de toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise sanctionnée, ou dont l’entreprise sanctionnée possède la majorité du capital ;
• le retrait de leur agrément et/ou leur certificat de qualification ;
• le paiement d’une amende dont le minimum ne saurait être supérieur au montant du marché public et dont le maximum ne saurait être supérieur au double du montant du marché.

La décision d’exclusion de la commande publique ne saurait être inférieure à cinq ans.

En cas de récidive, une décision d’exclusion définitive peut être prononcée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Les décisions de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics visées aux alinéas précédents peuvent faire l’objet d’un recours devant le Juge compétent.

Sans préjudice des sanctions pénales encourues du chef de corruption, d’enrichissement illicite et délits assimilés ou connexes, les représentants des membres, les autorités contractantes et de l’administration, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics, ainsi que toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaine de passation des marchés publics et des délégations de service public, sont passibles des sanctions prévues par la présente loi.

Est puni de la réclusion criminelle à temps et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, tout agent public qui aura détourné ou soustrait des biens publics, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, effets ou objets mobiliers dont il était dépositaire à l’occasion de ses fonctions.

Le condamné est interdit d’exercer une fonction publique ou est inéligible à un mandat électif pendant cinq ans.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de 10 ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, tout agent public, qui soustrait, détruit ou dissipe à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, tout bien, tout fonds ou valeur, publics, ou toute chose de valeur qui lui ont été remis soit en vertu d’un contrat, soit en raison de ses fonctions.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, toute personnalité dirigeant une entité du secteur privé ou travaillant, en quelque titre que ce soit, pour une telle entité, qui aura intentionnellement soustrait, dans le cadre d’activités économiques, financières ou commerciales, des biens, des fonds, ou des valeurs, privés, ou toute autre chose de valeur qui lui ont été remises en raison ou à l’occasion de ses fonctions.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, toute personne qui, intentionnellement promet, offre ou accorde à un agent public ou à toute personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que cet agent ou cette personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir la décision d’une personne exerçant des fonctions dans le secteur public ou privé, en contrepartie de cet avantage, que celui-ci soit destiné à l’agent, à une personne ou à une autre personne.

Est puni des mêmes peines, tout arbitre, expert nommé par une juridiction ou par des parties qui prend une décision ou qui donne une opinion favorable ou défavorable en vue de tirer un avantage indu à son profit.

Est également puni des mêmes peines, tout médecin, chirurgien, dentiste ou sage-femme qui certifie faussement ou dissimule l’existence de maladies, infirmités, ou un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie, d’une infirmité ou la cause d’un décès en vue de percevoir un avantage indu à son profit.

Est punie de la réclusion criminelle à temps et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, toute personne qui, intentionnellement, sollicite ou accepte, directement ou indirectement un avantage indu, pour elle-même ou pour toute autre personne afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir la décision d’une personne exerçant des fonctions dans le secteur public ou privé, en contrepartie de cet avantage, que celui-ci soit destiné à l’agent, à une personne ou à toute autre personne.

L’infraction est constituée, que l’influence ait été ou non effectivement exercée ou qu’elle ait été ou non déterminante, pour obtenir le résultat escompté.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende égale au quintuple des sommes ou valeurs des biens reçus, sans que l’amende ne puisse être inférieure à 10.000.000 FCFA au plus, tout agent public, commis, employé ou salarié qui, intentionnellement, directement ou indirectement, abuse de ses fonctions ou de son emploi pour accomplir, s’abstenir d’accomplir ou ajourner un acte qui peut être facilité par la fonction ou l’emploi qu’elle assure, en vue d’obtenir un avantage indu pour lui-même, ou pour toute autre personne ou entité.

Est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, tout agent public ayant commis une infraction de toute nature ou usé d’un procédé illicite se soldant par une augmentation substantielle de son patrimoine qui ne peut être justifiée par rapport à ses revenus légaux et aux déclarations des biens qu’il aurait précédemment faites.

Sont punis d’un emprisonnement de vingt ans au plus et d’une amende égale à la valeur des biens en cause d’un montant des valeurs concernées ceux qui en toute connaissance de cause auront :

• converti ou transféré des biens provenant des infractions prévues par la présente loi dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’une de ces infractions à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
• dissimulé ou déguisé la nature véritable de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens ou des droits y relatifs provenant d’une des infractions prévues par la présente loi ;
• acquis, détenu ou utilisé des biens provenant d’une infraction prévue par la présente loi ;
• participé à la commission d’un fait constitutif d’infraction de blanchiment de capitaux par association, entente, tentative ou complicité par fourniture d’une assistance, d’une aide ou d’un conseil.

Les peines prévues par la présente loi s’appliquent à l’extérieur du territoire national, à condition que l’infraction principale constitue une infraction pénale dans cet Etat tiers.

Sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis lesdites infractions, les personnes morales de droit privé qui auront participé à une des infractions prévues par la présente loi pourront être tenues responsables.

Les personnes morales reconnues coupables sont punies des peines d’amende, d’interdiction d’exercer une activité, de fermeture, d’exclusion des marchés publics, d’interdiction d’émettre des chèques et de confiscation.