Loi n° 2003-02 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise

Est puni des peines applicables à l’infraction d’origine, quiconque, après la commission d’une infraction prévue par la présente loi, aura, sans participer à la commission d’une telle infraction, dissimulé ou retenu de façon continue des biens en sachant leur origine criminelle ou délictuelle.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ceux qui, intentionnellement auront :

• eu, d’une part, recours à des menaces, à l’intimidation ou à la force physique ou, d’autre part, promis, offert ou accordé un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d’infractions prévues par la présente loi ;
• eu recours à des menaces, à l’intimidation ou la force physique pour empêcher un agent ou un enquêteur de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite d’exercer les devoirs de sa charge ;
• refusé de produire tout document ou pièces utiles aux investigations de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ;
• refusé de collaborer à l’exécution des mesures conservatoires prises par la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ;
• refusé, après trois mises en demeure infructueuses, de faire leurs déclarations des biens ou de déférer aux convocations de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.

A l’exclusion de l’Etat, sont pénalement responsables, les personnes morales pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction économique et financière ou assimilée est commise par leurs organes ou représentants.

La responsabilité pénale des personnes morales est retenue sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques qui ont commis des infractions économiques et financières ou assimilées.

Sont punies d’une amende égale au moins au quintuple des amendes prévues contre les personnes physiques ayant commis les mêmes faits, le tout sans préjudice des réparations civiles éventuelles, les personnes morales reconnues pénalement responsables en application de la présente loi.

Outre l’amende, les personnes morales reconnues pénalement responsables peuvent être sanctionnées de l’une ou de plusieurs des peines complémentaires suivantes :

• la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ou lorsque les personnes physiques ayant commis les infractions pour son compte ou à son bénéfice encourent une peine d’emprisonnement de trois ans ;
• l’interdiction, définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement les activités relevant de son objet social ;
• le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans au plus ;
• la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’un ou plusieurs établissements ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• l’exclusion définitive des marchés publics ou pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ;
• l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’utiliser des cartes de paiement ou d’émettre des chèques autres que ceux qui sont certifiés ou pour les besoins de fonctionnement, des chèques qui permettent le retrait des fonds par le tireur auprès du tiré ;
• le gel, la saisie ou la confiscation du produit du crime dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente loi ;
• l’affichage ou la publication de la décision de condamnation dans la presse ou par voie électronique ;
• l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de bénéficier de toute aide publique attribuée par l’Etat, les collectivités locales, leurs établissements ou groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.

Le gel, la saisie ou la confiscation du produit du crime sont prononcés de plein droit lorsque l’infraction commise pour le compte ou au bénéfice de la personne morale est punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an.

Les règles relatives à la complicité prévues au Code pénal (Version en vigueur en 2003 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) sont applicables aux infractions réprimées par la présente loi.

Est punie de la même peine que celle prévue à l’encontre de l’auteur principal de l’infraction considérée, toute personne ayant participé comme co-auteur, complice, intermédiaire, instigateur ou autre assistant, de quelque manière que ce soit, à la commission ou à la tentative de commission, ou encore à toute manœuvre ou entente délictueuse visant à commettre des faits de corruption, des infractions assimilées ou voisines ou des infractions relevant de la criminalité économique et financière.

Sont punis des mêmes peines que l’auteur de l’infraction consommée, ceux qui auront préparé une infraction économique et financière ou assimilée réprimée par la présente loi.

Est puni comme co-auteur, complice, intermédiaire, instigateur ou autre assistant, quiconque, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machination ou artifices coupables, aura provoqué l’action ou donné des instructions pour la commettre.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux faits de corruption, aux infractions assimilées et aux infractions en matière de criminalité économique et financière commises par les personnes visées ci-dessus.

Est puni de la même peine que les auteurs, les co-auteurs, les complices, les intermédiaires, ou autres assistants, quiconque fait commettre l’acte incriminé par un tiers ou incite directement la commission d’un crime ou d’un délit, y compris des faits de corruption, d’infractions assimilées, des infractions relevant de la criminalité économique et financière, même si cette incitation n’est pas suivie d’effet en raison des circonstances indépendantes de sa volonté.

Est passible d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, tout agent public national ou étranger se mettant en situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus, tout agent public en fonction qui :

• omet de déclarer toute activité extérieure, tout emploi, tout placement, tout avoir et tout don ou avantage substantiel susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts avec ses fonctions dans le délai prévu par la présente loi, le tout sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à son encontre ;
• prend ou reçoit, directement ou indirectement, pour lui ou pour un tiers, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

Est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, toute personne qui, ayant été chargée en tant qu’agent public d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, ou de conclure des contrats avec cette entreprise, y prend ou reçoit un intérêt, une participation au capital, par le travail ou les conseils dans l’entreprise concernée ou dans une de ses filiales ou succursales, pendant les cinq ans suivant la cessation de ses fonctions.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, tout agent public qui accepte d’une personne un cadeau ou tout avantage indu susceptible d’influencer le traitement d’une procédure ou d’une transaction en cours liée à ses fonctions ou ayant un lien avec ce traitement ou cette transaction.

Le donateur est puni des mêmes peines que le bénéficiaire.

Est puni des peines ci-dessus, tout agent public qui, de quelque manière que ce soit, conditionne ou provoque d’une personne l’offre d’un cadeau ou tout avantage indu pour le traitement d’une procédure ou d’une transaction sollicitée par cette personne liée à ses fonctions ou ayant un lien avec ce traitement ou cette transaction.

Sans préjudice des poursuites judiciaires, l’autorité compétente peut muter en interne ou suspendre un agent public accusé d’une infraction économique et financière ou assimilée prévue par la présente loi.

Tout détenteur d’un quelconque privilège, condamné pour des infractions prévues par la présente loi, le perd d’office.

Les infractions économiques et financières ou assimilées de la présente loi sont prescrites pour un délai de vingt ans.

Le délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef des infractions établies conformément à la présente loi est suspendu lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est soustrait à la justice.

Nonobstant les dispositions du Code de procédure pénale, l’action publique et les peines relatives aux infractions prévues par la présente loi sont imprescriptibles lorsque le produit du crime est transféré en dehors du territoire national.

La Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite conclut tout accord et partenariat qu’elle juge utile avec toute administration, tout organe de contrôle ou juridiction, toute organisation non gouvernementale et les entités du secteur privé qui luttent contre la corruption et l’enrichissement illicite.

Les personnes ou les entités citées à l’alinéa ci-dessus doivent signaler à la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, de leur propre initiative ou sur demande, les faits éventuels de corruption ou d’enrichissement illicite et, si possible, les éléments matériels qui permettent de les établir.

Outre les accords, les traités, les conventions ou tous les autres textes relatifs à la coopération judiciaire, conclus, ratifiés et adoptés par la République Gabonaise, les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la Corruption s’appliquent en matière de coopération internationale, notamment en ce qui concerne :

• l’extradition ;
• le transfert des personnes condamnées ;
• l’entraide judiciaire ;
• le transfert des procédures pénales ;
• la coopération entre les services de détection et de répression ;
• les enquêtes conjointes ;
• les techniques d’enquêtes spéciales.

La mise en œuvre de ces dispositions ne fait pas obstacle à l’application des accords, traités, conventions ou de tout autre texte portant sur la coopération judiciaire régulièrement conclus, ratifiés ou adoptés par la République Gabonaise.

Nonobstant les règles et les principes régissant le secret de l’instruction, toutes les informations concernant des affaires pénales relatives à la corruption et à l’enrichissement illicite peuvent être communiquées à toute autorité judiciaire d’un Etat étranger par les autorités judiciaires habilitées de la République Gabonaise, sous réserve de réciprocité.

Sous réserve de la réciprocité et autant que les traités, accords, arrangements pertinents et les lois le permettent, l’entraide judiciaire la plus large possible est particulièrement accordée aux Etats parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption, en matière d’enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions de corruption prévues par la présente loi.

La demande d’entraide émanant d’organes de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite ou d’une autorité judiciaire étrangère est exécutée selon les règles de procédure en vigueur en République Gabonaise.

La demande est irrecevable lorsqu’une procédure pénale a déjà été engagée devant une juridiction gabonaise compétente pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes ou lorsque les personnes poursuivies ont déjà été sanctionnées pour les mêmes faits par une décision de justice devenue définitive.

La demande d’entraide émanant des autorités étrangères et exécutée au Gabon ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits que les tiers détiennent licitement sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision d’une autorité étrangère en application de la législation gabonaise.

Toutefois, la décision de confiscation prononcée par l’autorité étrangère s’impose à la juridiction gabonaise lorsque les tiers qui détiennent des droits licitement constitués sur les biens en cause ont été mis en mesure de défendre leurs droits devant la juridiction étrangère dans les conditions analogues à celles prévues par la législation gabonaise.

La demande d’audition, d’interrogatoire ou de confrontation entre plusieurs personnes, adressée aux autorités gabonaises par des autorités étrangères, en vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, peut être exécutée au moyen d’une vidéo-conférence.

Les institutions financières exerçant en République Gabonaise ou les institutions financières étrangères, à l’occasion des relations qu’elles entretiennent avec les institutions financières ayant leur siège en République Gabonaise, sont tenues de vérifier l’identité de leurs clients et des bénéficiaires des fonds déposés sur de grands comptes.

Les institutions financières exerçant en République Gabonaise ou les institutions financières étrangères, à l’occasion des relations qu’elles entretiennent avec les institutions financières ayant leur siège en République Gabonaise, sont tenues de soumettre à une surveillance accrue les comptes que les personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques importantes, les membres de leurs familles ou leurs proches cherchent à ouvrir ou à faire ouvrir, détiennent directement ou font détenir par un intermédiaire.

La surveillance accrue vise à détecter et à signaler à la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ou aux autorités judiciaires compétentes les opérations suspectes accomplies par ces personnes.

L’Etat Gabonais peut communiquer aux institutions financières exerçant sur son territoire, de sa propre initiative ou à la demande d’un Etat étranger, l’identité des personnes physiques ou morales dont les comptes devront être soumis à une surveillance accrue.

Les juridictions gabonaises sont compétentes pour connaître des actions civiles engagées par les Etats parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption en vue de voir reconnaître l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis à l’occasion de la commission d’une infraction prévue par la présente loi.

La juridiction saisie d’une procédure engagée conformément à l’alinéa premier du présent article peut ordonner aux personnes condamnées pour des faits de corruption ou d’enrichissement illicite de verser une réparation civile à l’Etat demandeur pour le préjudice résultant de ces faits.

Lorsque la juridiction compétente rend une décision de confiscation des biens acquis au moyen d’une infraction prévue par la présente loi, elle prend les mesures nécessaires visant à préserver le droit de propriété légitime revendiqué par un Etat partie à la Convention des Nations Unies contre la Corruption ou par des tiers dont les droits sur les biens en cause sont licites et régulièrement constitués.

Les décisions judiciaires étrangères ordonnant la confiscation des biens acquis au moyen de l’une des infractions prévues par la présente loi ou utilisés pour commettre une telle infraction sont exécutoires sur le territoire national conformément aux règles et procédures en vigueur.

Quand elle se prononce sur une infraction de blanchiment d’argent ou une autre infraction relevant de sa compétence, la juridiction saisie peut ordonner la confiscation des biens d’origine étrangère acquis au moyen de l’une des infractions prévues par la présente loi ou utilisés pour leur commission.

En raison du risque d’extinction de l’action publique ou pour quelque autre motif que ce soit, la confiscation des fonds déposés sur de grands comptes est prononcée même en l’absence d’une condamnation pénale.

Les demandes des autorités judiciaires étrangères peuvent concerner le gel, la saisie en vue de leur confiscation ultérieure, des biens susceptibles d’être le produit d’une infraction ainsi que de ceux qui ont servi ou étaient destinés à commettre cette infraction ou de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.

Les demandes de confiscation, de gel ou de saisie émanant des autorités étrangères sont rejetées si :

• leur exécution est de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté nationale, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels de la Nation ;
• les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction ou sont prescrits selon le droit positif gabonais ;
• les biens sur lesquels elles portent ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation dans les circonstances analogues selon la législation en vigueur en République Gabonaise.

L’exécution de la demande de confiscation présentée par une autorité judiciaire étrangère est autorisée à la condition que la décision étrangère soit devenue définitive et exécutoire selon la législation de l’Etat requérant.

Les modalités de partage du produit de la vente des biens confisqués à la demande d’un Etat étranger sont définies entre les Etats étrangers, l’Etat gabonais et la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.

Le produit de la vente est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les modalités de répartition du produit de la vente des biens confisqués sont déterminées par voie réglementaire.

Le refus par la juridiction gabonaise d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit main levée de la saisie.

Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin ou n’ont pas abouti à la confiscation des biens saisis.

Avant d’autoriser la main levée des mesures conservatoires prononcées à la demande d’un Etat étranger sur les biens acquis au moyen d’une infraction prévue par la présente loi, la juridiction compétente invite l’Etat requérant, selon les procédures en vigueur, à présenter ses arguments en faveur du maintien des mesures conservatoires.

Sauf dispositions contraires résultant d’un accord conclu avec l’Etat requérant, l’Etat gabonais devient propriétaire des biens confisqués en application d’une décision de confiscation émanant d’une juridiction étrangère et exécutée sur le territoire gabonais.

Toutes procédures ouvertes en application des dispositions de la loi n° 002/2003 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’Enrichissement Illicite en République Gabonaise sont prises en compte par les dispositions de la présente loi.