Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

La procédure pénale doit :

• être équitable et contradictoire ;
• préserver l’équilibre des droits des parties ;
• garantir la séparation des autorités chargées de l’exercice de l’action publique et des autorités de jugement.

Les personnes poursuivies pour les mêmes infractions et se trouvant dans des conditions identiques doivent être jugées selon les mêmes règles.

L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des parties.

Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie.

Les atteintes à la présomption d’innocence sont réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Toute personne poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et a le droit d’être assistée d’un défenseur.

Les mesures de contrainte dont une personne peut faire l’objet sont prises sur décision de l’autorité judiciaire ou sous son contrôle. Il doit, dans tous les cas, être définitivement statué sur la ou les charges dont cette personne fait l’objet dans les délais prescrits par le présent Code.

La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au respect du secret professionnel dans les conditions prévues par la loi, sous peine des poursuites judiciaires.

Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, le Procureur de la République peut, jusqu’à l’ouverture de l’information, diffuser par voie de presse certains renseignements et éléments objectifs tirés de la procédure de nature à favoriser la recherche de la vérité ou à rectifier des erreurs qui se répandraient dans l’opinion publique.

L’action publique a pour objet la répression de l’atteinte portée à la loi pénale.

Elle est mise en mouvement par le Ministère Public, tout agent public habilité, ou par toute personne physique ou morale lésée, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

L’action publique s’éteint par :

• la mort de l’auteur présumé des faits ;
• la prescription ;
• l’amnistie ;
• l’abrogation de la loi pénale ;
• la chose jugée.

Elle peut également s’éteindre :

• par transaction, lorsque la loi en dispose spécialement ;
• par l’exécution d’une composition pénale dans les conditions prévues par la présente loi ;
• par le retrait de la plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

L’action publique peut être reprise lorsque la décision l’ayant déclarée éteinte a été rendue sur des faits ou des actes faux ou erronés. Dans ce cas, la prescription doit être considérée comme suspendue depuis le jour où la décision concernée est devenue définitive jusqu’à celui de la condamnation de la personne concernée pour faux ou usage de faux.

La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ou suspendre l’exercice de l’action publique, sauf dans les cas où l’exercice de l’action civile est nécessaire à la mise en mouvement de l’action publique.

En matière de crime, sauf en ce qui concerne ceux déclarés imprescriptibles par la loi, l’action publique se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où le crime a été commis ou découvert, ou à compter de la majorité civile de la victime s’il s’agit d’une atteinte de nature sexuelle réprimée par la loi et si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

S’il en a été effectué dans cet intervalle, l’action publique ne se prescrit qu’après vingt années révolues à compter du dernier acte. Il en sera ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.

En matière de délit, l’action publique se prescrit par dix années révolues.

La computation des délais de prescription se fait conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.

En matière de contravention, l’action publique se prescrit par une année révolue.

La computation des délais de prescription se fait conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.

L’action civile a pour objet la réparation du dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention. Elle appartient à toute personne physique ou morale ayant personnellement souffert du dommage.

Elle peut, également, être exercée par toute association régulièrement déclarée se proposant, par ses statuts :

• de lutter contre les discriminations fondées sur l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ;
• de défendre ou d’assister l’enfance en danger ou victime de toute forme de maltraitance ;
• de lutter contre les violences sexuelles sous toutes leurs formes ;
• de défendre et d’assurer le respect des droits humains ;
• de défendre la faune et la flore sauvages.

L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique devant la même juridiction.

Elle est recevable pour tout chef de préjudice résultant des faits objet de la poursuite.

Si les faits qui ont donné lieu aux poursuites répressives ne constituent pas une infraction pénale ou si la personne poursuivie est relaxée ou acquittée, l’action civile est irrecevable.

L’action civile peut être exercée séparément de l’action publique.

Dans ce cas, il est sursis au jugement de cette action devant la juridiction civile tant que la juridiction répressive ne s’est pas prononcée définitivement sur l’action publique.

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction répressive, sauf lorsque celle-ci a été saisie par le Ministère Public avant qu’une décision sur le fond ait été rendue par la juridiction civile.

L’action civile ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Elle ne peut être portée que devant la juridiction civile et se prescrit alors par trente ans.

Lorsqu’il a été définitivement statué sur l’action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action civile exercée devant le juge civil dans les délais légaux se prescrit par trente ans.

Lorsqu’il apparaît que les dommages subis sont en totalité ou en partie garantis par un contrat d’assurance souscrit par l’auteur de l’infraction ou le civilement responsable, l’assureur est cité devant la même juridiction répressive en même temps que l’assuré.

Dans la limite du montant garanti par le contrat, l’assureur, au même titre que le prévenu ou le civilement responsable, est tenu au paiement des condamnations civiles au profit de la victime.

Il sera sursis au jugement de l’action en réparation du dommage corporel résultant d’un sinistre causé par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques et semi-remorques, tant que le délai transactionnel imparti aux parties n’a pas expiré, ou que l’offre de transaction n’a pas été expressément rejetée conformément à la législation en matière d’assurance.

Concourent à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique :

• le Ministre chargé de la Justice ;
• les personnels habilités des forces de défense et de sécurité ;
• les agents des administrations chargés des missions de police judiciaire ;
• les magistrats du Ministère Public.

Le Ministre chargé de la Justice a autorité sur tous les membres du Ministère Public. A ce titre, il peut notamment :

• dénoncer à tout membre du Ministère Public les infractions à la loi pénale dont il a connaissance ;
• enjoindre, par des instructions écrites, d’engager, de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes.

Ces instructions écrites sont versées au dossier de la procédure.

Le Ministre de la Justice ne peut donner d’instructions de ne pas poursuivre.

La Police Judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et de les déférer devant les juridictions compétentes.

La Police Judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers de police judiciaire ou les agents publics habilités.

Le Procureur de la République a le libre choix des unités de police judiciaire auxquelles il confie l’enquête.

La Police Judiciaire est placée, dans le ressort de chaque Cour d’Appel Judiciaire, sous l’autorité du Procureur de la République et la surveillance du Procureur Général.

La Police Judiciaire comprend :

• les officiers de police judiciaire ;
• les agents de police judiciaire ;
• les autres agents auxquels la loi attribue certaines missions de police judiciaire.

Ont la qualité d’Officiers de Police Judiciaire :

• les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme d’officier de police judiciaire ainsi que les commandants de brigade et les chefs de poste ;
• les officiers et sous-officiers des forces de police nationale titulaires du diplôme d’officier de police judiciaire ;
• les gouverneurs, préfets et sous-préfets ;
• les maires et leurs adjoints.

Le Procureur de la République, ses adjoints, ses substituts et le juge d’instruction jouissent en propre de tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire.

Les officiers, sous-officiers titulaires du diplôme d’officier de police judiciaire, les commandants de brigade et les chefs de poste de gendarmerie, les officiers et sous-officiers des forces de police nationale titulaires du diplôme d’officier de police judiciaire ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire ou se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés à un emploi comportant ces attributions et s’ils y ont été habilités par le Procureur Général.

Les conditions d’octroi et de retrait de l’habilitation sont fixées par voie réglementaire.

Les Officiers de Police Judiciaire reçoivent les plaintes et les dénonciations. Ils procèdent aux enquêtes de flagrance et aux enquêtes préliminaires prévues par le présent Code.

Les Officiers de Police Judiciaire sont compétents dans les limites territoriales de leur ressort.

En cas d’urgence, de crime et de délit flagrant, ils peuvent :

• se transporter dans le ressort des tribunaux limitrophes à l’effet d’y poursuivre leurs investigations et de procéder éventuellement à toute arrestation, à charge d’en aviser le Procureur de la République et l’Officier de Police Judiciaire ayant normalement compétence sur le lieu où ils se transportent ;
• sur réquisition expresse du Procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l’étendue du territoire national, à charge de se faire assister par un Officier de Police Judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription considérée, le Procureur de la République de ladite circonscription étant immédiatement informé par le magistrat ayant prescrit ces opérations.

Les Officiers de Police Judiciaire sont tenus d’informer immédiatement le Procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.

Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l’original des procès-verbaux qu’ils ont dressés ainsi que tous actes, documents et objets saisis.

Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d’Officier de Police Judiciaire de leur rédacteur.

Sont agents de police judiciaire, les sous-officiers des forces de police nationale et les gendarmes, titulaires du diplôme d’agents de police judiciaire ou ayant cette qualité de par leurs fonctions.

Ils ont pour mission :

• de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les Officiers de Police Judiciaire ;
• de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
• de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et recueillir tous renseignements en vue d’en découvrir les auteurs.

Les autres agents des administrations et services auxquels des textes spéciaux attribuent des pouvoirs de police judiciaire les exercent dans les conditions et limites fixées par ces textes.

Le Ministère Public est constitué par l’ensemble des magistrats chargés d’exercer l’action publique et de requérir l’application de la loi. Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement.

Le représentant du Ministère Public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données.

Il développe librement les observations orales qu’il estime convenables à la bonne application de la loi.

Les décisions rendues en audience publique sont prononcées en sa présence.

Le Ministère Public veille à l’exécution des décisions de justice.

A ce titre, le Procureur de la République procède, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, à la transmission des pièces d’exécution respectivement :

• à l’agence comptable du Trésor pour recouvrement ;
• au casier judiciaire central ;
• au casier judiciaire de la juridiction du lieu de naissance du condamné ;
• au Ministère en charge de l’Intérieur.

Si le condamné ne s’acquitte pas de l’amende et des frais de justice à l’expiration du délai qui lui est imparti, le Procureur de la République doit recourir à la contrainte par corps.

Le Procureur Général représente, en personne ou par ses avocats généraux et ses substituts généraux, le Ministère Public dans toutes les formations de la Cour d’Appel.

Le Procureur Général est chargé de veiller à l’application de la loi pénale dans le ressort de la Cour d’Appel. A cette fin, il lui est adressé, tous les mois, par chaque Procureur de la République, un état des affaires de son ressort.

Le Procureur Général a, dans l’exercice de ses fonctions, le pouvoir de requérir directement la force publique.

Le Procureur Général a autorité sur tous les membres du Ministère Public du ressort de la Cour d’Appel.

A l’égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre chargé de la Justice, en matière de mise en mouvement ou d’exercice de l’action publique.

Le Procureur Général a autorité sur l’ensemble des officiers et agents de police judiciaire exerçant leurs activités dans le ressort de la Cour d’Appel.

En cas de manquement des intéressés à leurs devoirs professionnels, le Procureur Général peut prendre toute mesure utile pour les suspendre de leurs fonctions, dans l’attente de la décision du Ministre chargé de la Justice.

Le Procureur de la République représente, en personne ou par ses adjoints et ses substituts, le Ministère Public dans toutes les formations du tribunal.

Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations. Il apprécie la suite à leur donner.

En cas de classement sans suite, il est tenu d’en aviser le plaignant en indiquant le motif du classement et de lui faire connaître que ce classement n’éteint pas l’action publique.

Toute autorité constituée, tout officier public ou agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en informer le Procureur de la République et de lui transmettre tous renseignements, procès-verbaux et actes y relatifs.

Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

Il dirige, à cette fin, l’activité des Officiers de Police Judiciaire du ressort et contrôle les mesures de garde à vue et leur exécution.

En cas de crime ou de délit flagrant, il exerce les pouvoirs prévus aux articles 52, 63 et 67 du présent Code.