Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

Le désistement de la partie civile ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action civile devant la juridiction compétente.

Sauf disposition contraire de la loi, la culpabilité peut être établie par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

Le tribunal ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des Juges.

Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a entendu ou constaté personnellement.

Les procès-verbaux et rapports des officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire fournie par écrit ou par témoignage.

L’administration de la preuve est laissée à l’appréciation du juge.

Si le tribunal estime qu’une expertise est nécessaire, il est procédé comme il est prévu par les dispositions des articles 151 à 154 du présent Code.

Les témoins sont cités conformément aux dispositions du présent Code.

Après avoir procédé à la vérification des identités des parties, le Président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n’en sortent que pour déposer.

Le Président prend, s’il est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de se concerter entre eux avant leurs dépositions.

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.

Les mineurs âgés de moins de quinze ans sont entendus sans prestation de serment.

Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut-être, sur les réquisitions du Ministère Public, condamné par le tribunal à la peine prévue à l’article 274 du Code Pénal.

Si le témoin ne comparaît pas et s’il n’a pas fait valoir une excuse reconnue valable et légitime, le tribunal peut, sur les réquisitions du Ministère Public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu ou renvoyer l’affaire à une prochaine audience.

Tous les frais de citation, de voyage, de témoins et tous autres frais ayant pour objet de faire juger l’affaire, sont alors à la charge du témoin défaillant.

Sur les réquisitions du Ministère Public, le jugement qui ordonne le renvoi des débats condamne le témoin défaillant au besoin par contrainte par corps, au paiement de ces frais.

S’il est établi que le témoin non-comparant n’a pas reçu citation ou avertissement dans les délais, par suite de la négligence ou de la faute de son employeur, ce dernier sera tenu au paiement des frais visés à l’alinéa précédent.

Le témoin, condamné pour non-comparution, peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à personne ou à domicile, former opposition.

La voie de l’appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.

Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.

Avant de procéder à l’audition des témoins séparément, le Président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations.

Le Ministère Public peut, avec l’autorisation du Président, poser directement des questions au prévenu, à la partie civile et aux témoins, ainsi qu’à toute autre personne.

Le prévenu, la partie civile ou leurs conseils peuvent poser des questions par l’intermédiaire du Président.

Les dispositions du présent Code, relatives au témoin sourd-muet ou qui ne s’exprime pas suffisamment en langue française, sont applicables devant les formations spécialisées du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel.

Les témoins cités sur proposition des parties poursuivantes sont entendus en premier, sauf si le Président en décide autrement.

Des personnes proposées par les parties et présentes à l’ouverture des débats peuvent également être autorisées par le Président à témoigner sans avoir été régulièrement citées.

Les témoins doivent, sur la demande du Président, faire connaître leur nom, prénom, profession et domicile, s’ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile ou s’ils sont à leur service.

Les dépositions des ascendants ou descendants de la personne prévenue, des frères et sœurs ou alliés en pareil degré, de la femme ou du mari, même après le divorce, ne sont reçues qu’à titre de renseignements.

Le témoin qui a prêté serment n’est pas tenu de le renouveler s’il est entendu une seconde fois au cours des débats.

Le Président lui rappelle, s’il y a lieu, le serment qu’il a prêté.

La personne qui, agissant en vertu d’une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, peut être entendue comme témoin. Le Président en avertit le tribunal.

Les témoins déposent oralement. Toutefois, ils peuvent exceptionnellement s’aider de documents avec l’autorisation du Président.

Le greffier prend note au plumitif d’audience du déroulement des débats et, principalement, des observations du Président et du représentant du Ministère Public ainsi que des déclarations des parties et des témoins.

Le plumitif est signé par le greffier. Il est visé par le Président au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.

Après chaque déposition, le Président pose au témoin les questions qu’il juge nécessaires et, s’il y a lieu, celles qui lui sont proposées par les assesseurs et éventuellement par les parties, le Ministère Public et les avocats.

Le témoin peut se retirer après sa déposition, à moins que le Président n’en décide autrement.

Le Ministère Public, la partie civile et le prévenu peuvent toujours demander, et le Président peut toujours ordonner, qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience, après sa déposition. Ce témoin peut être appelé et entendu à nouveau, après les dépositions d’autres témoins, avec ou sans confrontation.

Au cours des débats et s’il est nécessaire, le Président fait présenter au prévenu, aux témoins ainsi qu’aux experts, les pièces à conviction et reçoit leurs observations.

Le tribunal, soit d’office, soit à la demande du Ministère Public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.

Les parties et leurs conseils sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations, signé du Président, du greffier et des parties présentes.

Si d’après les débats, la déposition d’un témoin paraît fausse, le Président, soit d’office, soit à la requête du Ministère Public ou d’une partie, fait consigner au plumitif d’audience les déclarations précises du témoin.

Il peut enjoindre à ce témoin de rester à la disposition du tribunal, qui pourra l’entendre à nouveau, s’il y a lieu.

Si le jugement doit être rendu le jour même, le Président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors de la salle d’audience.

Après lecture du jugement sur le fond, il est dressé par le tribunal un procès-verbal des faits ou des dires d’où peut résulter le faux témoignage. Le tribunal ordonne, s’il y a lieu, la conduite du témoin devant le Procureur de la République avec le procès-verbal et l’expédition du plumitif d’audience.

Le Procureur de la République prend au nom de la loi, les réquisitions écrites ou orales qu’il estime conformes à la loi.

Le tribunal est tenu de répondre dans son jugement aux réquisitions écrites qui sont déposées.

Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions. Celles-ci sont visées par le Président. Le greffier mentionne au plumitif leur versement aux débats.

Le tribunal est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées. A cet effet, il doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond.

L’instruction à l’audience terminée, la partie civile entendue, le Ministère Public prend ses réquisitions. Le prévenu, s’il y’a lieu, le civilement responsable et leur conseil présentent leurs moyens de défense.

La partie civile et le Ministère Public peuvent répliquer. Le prévenu et son conseil auront toujours la parole en dernier.

Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe et fait inscrire au plumitif d’audience, le jour où ils seront continués.

Les parties et les témoins non entendus ainsi que ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans nouvelle citation, à l’audience de renvoi.

Le jugement est rendu soit à l’audience où se sont tenus les débats, soit à une date ultérieure dans un délai qui ne doit pas excéder trente jours.

Le Président informe les parties présentes de la date où le jugement sera prononcé.

S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, le tribunal commet par jugement un de ses membres, qui dispose des pouvoirs dévolus aux Officiers de Police Judiciaire en matière de commission rogatoire conformément aux dispositions du présent Code.

Le supplément d’information obéit aux règles édictées au présent Code.

Le Procureur de la République peut obtenir, au besoin sur réquisitions, la communication du dossier de la procédure à tout moment, à charge de le rendre dans les quarante-huit heures de sa réception.

Si le tribunal estime que le fait constitue un délit ou une contravention, il statue sur la peine.

Il statue, s’il y a lieu, par le même jugement sur les intérêts civils.

S’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande en dommages-intérêts, le tribunal peut accorder à la partie civile une provision nonobstant opposition ou appel.

Si le fait est de nature à mériter une peine correctionnelle, le tribunal la prononce.

Si la peine prononcée est inférieure à huit mois d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut décerner mandat de dépôt ou mandat d’arrêt.

La délivrance par le tribunal, du mandat de dépôt ou du mandat d’arrêt est de droit, lorsque la peine prononcée est égale ou supérieure à huit mois d’emprisonnement.

Le mandat décerné par le tribunal continue à produire ses effets même si le tribunal sur opposition, ou la Cour d’Appel sur appel, réduit la peine.

Toutefois, le tribunal sur opposition, ou la Cour d’Appel sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, d’ordonner mainlevée du mandat.

En cas d’opposition au jugement dans les conditions prévues au présent Code, l’affaire doit être appelée devant le tribunal à la première audience utile et au plus tard dans la huitaine du jour de l’opposition.

Si le tribunal, régulièrement saisi d’un fait qualifié délit par la loi, estime, au vu des débats, que ce fait ne constitue qu’une contravention, il se prononce sur la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.

Si le fait constitue une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d’appel sur le tout.

Si le prévenu bénéficie d’une cause d’irresponsabilité, le tribunal déclare son irresponsabilité et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.

Si le fait déféré au tribunal sous la qualification de délit constitue un crime, le tribunal se déclare incompétent et renvoie le Ministère Public à mieux se pourvoir.

Il peut par la même décision, le Ministère Public entendu, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt, qui conservera ses effets jusqu’à ce qu’une juridiction soit saisie.

Si aucune juridiction n’est saisie dans les quinze jours de la décision, le prévenu est mis d’office en liberté.

Si le prévenu a comparu en état de détention, l’incompétence du tribunal n’entraîne pas d’office son élargissement. Le prévenu peut demander sa mise en liberté provisoire au tribunal, qui statue sur le tout par un seul et même jugement.

Si le tribunal rejette la demande, les dispositions de l’alinéa 3 du présent article sont alors applicables.

Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Nonobstant toutes voies de recours, le prévenu détenu qui a été relaxé, irresponsable ou condamné soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende est mis en liberté immédiatement, s’il n’est détenu pour autre cause.

Il en est de même du prévenu condamné à une peine d’emprisonnement aussitôt que la durée de la détention déjà subie a atteint celle de la peine prononcée.

En cas d’appel du Ministère Public suite à une décision de relaxe ou de condamnation à un emprisonnement avec sursis, le prévenu est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel, et dans tous les cas jusqu’à expiration du délai d’appel, à moins qu’un jugement de mainlevée n’ait été rendu sur les réquisitions conformes du Procureur de la République.

Dans tous les cas, le prévenu dispose de la faculté de faire appel.

Le prévenu qui a payé les frais de poursuites peut solliciter les dommages-intérêts de la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique, le tribunal statuant par le même jugement, sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et le cas échéant contre le civilement responsable, les condamne aux frais et dépens envers l’Etat.