Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

En cas de relaxe, le prévenu ne peut être condamné aux frais du procès.

La partie civile qui succombe est tenue au paiement des frais.

Toutefois, si la poursuite a été intentée par le Ministère Public, la partie civile de bonne foi qui a succombé peut être déchargée de tout ou partie des frais.

Les frais et dépens sont liquidés par le jugement.

Le prévenu, la partie civile ou le civilement responsable peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous main de justice.

Le tribunal peut, le Ministère Public entendu s’il y a lieu, ordonner d’office cette restitution.

Toute personne, autre que le prévenu, la partie civile et le civilement responsable, qui prétend avoir un droit sur les objets placés sous main de justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.

Seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.

Le tribunal statue par le même jugement ou par jugement séparé, les parties entendues.

Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toute mesure conservatoire pour assurer, jusqu’à la décision définitive sur le fond, la représentation des objets restitués.

Si le tribunal estime que les objets placés sous-main de justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à restituer jusqu’à sa décision sur le fond.

La décision de sursis n’est susceptible d’aucun recours.

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel par la personne qui a formé la demande.

Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d’appel par le Ministère Public, le prévenu, le civilement responsable ou la partie civile à qui la décision fait grief.

En cas d’appel du Ministère Public, l’exécution du jugement accordant la restitution est suspendue. La Cour d’Appel ne peut statuer avant la décision du tribunal sur le fond.

Le tribunal qui a connu de l’affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous-main de justice, si aucune voie de recours n’a été exercée contre le jugement sur le fond.

Le tribunal statue sur la demande de toute personne qui prétend avoir un droit sur les objets saisis ou bien à la demande du Ministère Public. Les frais sont à la charge du Trésor public.

La décision peut être déférée à la Cour d’Appel.

La Cour d’Appel saisie du fond de l’affaire est compétente pour statuer sur les restitutions.

Tout jugement doit contenir les faits, les motifs et un dispositif.

Les motifs constituent la base de la décision.

Le dispositif énonce les faits dont les personnes citées sont déclarées coupables ou non coupables, responsables et se prononce sur la peine et, le cas échéant, sur les condamnations civiles.

La minute du jugement est datée et mentionne le nom des magistrats qui l’ont rendu. La présence du Ministère Public à l’audience doit y être constatée.

Après avoir été signée par le Président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les huit jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécial tenu au greffe à cet effet.

Les Procureurs de la République se font communiquer tous les mois les minutes des jugements par le Greffier en Chef, sous couvert du Président du tribunal.

Le Greffier en Chef établit tous les mois un état des jugements rendus au cours du mois.

Cet état est transmis au Procureur Général, sous couvert du Procureur de la République.

Les mineurs âgés de treize à dix-huit ans auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit, sont déférés devant les juridictions pour mineurs.

La compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions pour mineurs sont fixés par la législation portant régime judiciaire de protection du mineur.

Les mineurs, âgés de moins de treize ans, qui se sont rendus auteurs de faits qualifiés crime ou délit, ne peuvent être placés sous mandat de dépôt. Ils sont déférés devant le Président du Tribunal qui peut prononcer par ordonnance soit la remise de l’enfant à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, ou dans un établissement médical. Ces mesures peuvent être rapportées ou modifiées dans les mêmes formes.

Sauf les cas prévus aux dispositions des articles 308, 309, 313, 314, 319 et 320 du présent Code, toute personne régulièrement citée, qui ne comparait pas au jour et à l’heure fixés par la citation est jugée par défaut.

Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d’huissier de justice ou d’agent d’exécution, conformément aux dispositions du présent Code.

Le jugement par défaut peut aussi être signifié suivant procès-verbal dressé par un Officier de Police Judiciaire.

Si le prévenu forme opposition à son exécution, le jugement par défaut est non avenu en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l’exécution du mandat d’arrêt qui demeure exécutoire.

Le prévenu peut toutefois limiter son opposition aux dispositions civiles du jugement.

L’opposition est notifiée par tous moyens au Ministère Public, à charge par ce dernier d’aviser la partie civile.

Dans le cas où l’opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit en adresser la notification tant à la partie civile qu’au Ministère Public.

Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de cette signification :

• dix jours si le prévenu réside sur le territoire de la République Gabonaise ;
• deux mois dans les autres cas.

Le civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut rendu à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 380 ci-dessus, lesquels courent à compter de la signification du jugement.

Dès que l’opposition lui est notifiée, le Ministère Public fait décerner dans le délai de huit jours, à compter de la notification, de nouvelles citations à comparaître à l’opposant et aux autres parties.

L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée par la nouvelle citation.

Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l’opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.

Pour tous les délits, à l’exception des délits de presse, d’homicides involontaires, d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes, d’agressions sexuelles et des délits relevant de la compétence des formations pénales spécialisées, le Procureur de la République peut d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux dispositions du présent Code à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées par le Procureur, elle est aussitôt présentée devant le Président du Tribunal de Première Instance ou le juge délégué par lui dans un délai égal ou inférieur à un mois.

Le Président ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le Procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée sur la reconnaissance des faits, sur l’acceptation de la ou des peines proposées par le Procureur de la République et sur la constatation que ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

La procédure de comparution prévue au présent article se déroule en audience publique.

L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire.

Lorsque la peine homologuée est une peine d’emprisonnement ferme, la personne est immédiatement incarcérée.

L’ordonnance de condamnation est susceptible d’appel.

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le Président ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le Procureur de la République saisit le tribunal correctionnel ou requiert l’ouverture d’une information.

Lorsque la victime de l’infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits devant le Président du Tribunal ou le juge délégué par lui et à demander réparation de son préjudice. Elle peut faire appel, dans les mêmes conditions que l’auteur des faits, de l’ordonnance prononcée.

En matière contraventionnelle, les jugements prononçant une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende supérieure à 5.000 FCFA peuvent faire l’objet d’appel.

Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. Cependant, il ne peut être relevé appel d’un jugement avant dire droit qu’en même temps qu’il sera fait appel du jugement sur le fond.

Les jugements rendus dans les affaires où concourent aux poursuites les agents publics habilités sont susceptibles d’appel, à la requête de toutes les parties.

Dans les cas où la loi n’ouvre pas droit à l’appel, le greffier du tribunal est tenu, dans les vingt-quatre heures, de dresser procès-verbal du refus de recevabilité de la requête.

Les parties sont admises à formuler recours contre le refus du greffier, dans les quarante-huit heures, devant le Président du tribunal. Celui-ci statue par ordonnance motivée susceptible d’appel.

L’appel est porté devant la Cour d’Appel.

La faculté d’appeler appartient :

• au prévenu ;
• au civilement responsable ;
• à la partie civile, même en cas de relaxe et à défaut à tout autre appelant, quant à ses intérêts civils seulement ;
• à l’assureur quant à ses intérêts seulement ;
• au Procureur de la République ;
• aux administrations, dans les cas où elles concourent à l’exercice de l’action publique ;
• au Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire.

La victime de l’infraction ainsi que le civilement responsable et l’assureur ont toujours la faculté d’interjeter appel, même s’ils n’ont pas été appelés en première instance.

L’appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire et dans les autres cas, à compter de la signification de la décision, quel qu’en soit le mode.

Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification de la décision :

• pour la partie civile qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où la décision a été prononcée pour n’avoir pas été informée de la date du vidé du délibéré ;
• pour le prévenu qui, après débat contradictoire, n’était pas présent ou représenté à l’audience où la décision a été prononcée pour n’avoir pas été informé de la date du vidé du délibéré ;
• pour le prévenu ou la partie civile qui n’a pas comparu.

Si la décision a été rendue par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification faite à personne, à domicile, à mairie ou à parquet.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne et s’il ne résulte pas d’un acte quelconque que le prévenu a eu connaissance du jugement, le délai d’appel est de dix jours si le prévenu réside sur le territoire national, et de deux mois s’il réside hors du territoire national.

En cas d’appel d’une partie dans les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

L’appel contre une décision du tribunal statuant sur une demande de mise en liberté provisoire, conformément aux dispositions du présent Code, doit être interjeté dans les vingt-quatre heures.

Le prévenu est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel du Procureur de la République et, dans tous les cas, jusqu’à expiration du délai d’appel.

La Cour d’Appel doit statuer dans les deux mois suivant la déclaration d’appel, faute de quoi le prévenu est mis d’office en liberté par le Ministère Public, s’il n’est détenu pour autre cause.

Si la demande de mise en liberté d’office est présentée à l’audience de la chambre correctionnelle ou si celle-ci constate que le délai ci-dessus est dépassé, elle renvoie le Ministère Public à se conformer aux dispositions de l’alinéa précédent.

L’appel est formé au greffe du tribunal qui a rendu la décision, par déclaration signée du greffier et de l’appelant lui-même, ou de toute personne qu’il a mandatée à cette fin ou d’un avocat qui doit justifier qu’il agit pour le compte de l’appelant.

Il peut l’être par lettre recommandée ayant date et signature certaine adressée au greffier de la juridiction.

Le greffier dresse procès-verbal de réception de l’appel.

Le greffier transmet au Ministère Public près le tribunal qui a statué une copie de ce procès-verbal, auquel il joint le cas échéant l’original de la lettre recommandée.

La déclaration d’appel est inscrite sur un registre spécial. Les parties peuvent s’en faire délivrer copie.

Lorsque l’appelant est détenu, il peut également interjeter appel par lettre qu’il remet au directeur de la prison. Ce dernier lui en délivre récépissé et certifie sur la lettre la date de remise.

Ce document est immédiatement transmis au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. Le greffier transcrit l’appel sur le registre spécial prévu à l’article précédent et y annexe l’acte qu’il a dressé.

Une requête contenant les moyens d’appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d’appel au greffe du tribunal par l’appelant ou son conseil. Elle est jointe au dossier de la procédure.

Le Procureur Général forme son appel au greffe de la Cour. Cet appel doit être notifié au prévenu.

Le délai d’appel du Procureur Général est de deux mois à compter du prononcé de la décision.

En cas d’appel de l’une des parties, ce délai court à compter du jour de la réception du dossier de la procédure au Parquet Général.

Pendant les délais d’appel, à l’exception du délai prévu à l’article précédent et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions du présent Code.

Le dossier de la procédure doit être transmis par le Procureur de la République au Procureur Général dans le mois de la décision de première instance.

L’affaire est dévolue à la Cour d’Appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant, conformément aux dispositions des articles 389 et 396 du présent Code.

Si la personne condamnée est détenue, la Cour d’Appel doit statuer dans les deux mois de la déclaration d’appel, faute de quoi le prévenu est mis en liberté provisoire sur ordre du Ministère Public.