Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

La suppression du casier judiciaire, de la fiche concernant la décision de condamnation du mineur est régie par les dispositions relatives à l’enfance délinquante.

La suppression du bulletin n° 1 relative à la condamnation prononcée pour des faits commis par des personnes dont l’âge se situe entre la majorité pénale et la majorité civile peut également, si la réinsertion du condamné paraît acquise, être prononcée à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la condamnation.

Cette suppression ne peut cependant intervenir qu’après que les peines privatives de liberté ont été exécutées et que les amendes ont été payées et, si les peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l’expiration de cette durée.

Dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessus, la suppression du casier judiciaire du bulletin n° 1 constatant la condamnation est demandée par requête conformément aux règles de compétence et de procédure fixées par l’article 606 du présent Code.

En cas de condamnation, prononcée contre un individu soumis à l’obligation du service militaire dans l’armée de terre, de l’air ou dans la marine nationale, il en est donné connaissance aux autorités militaires par l’envoi d’un duplicata du bulletin n° 1 par le Ministre chargé de la Justice au Ministre de la Défense Nationale.

Il est également donné avis aux mêmes autorités militaires de toute modification apportée au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Un duplicata de chaque bulletin n° 1 constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressé par le Ministre de la Justice au Ministre chargé de l’Intérieur.

Le relevé intégral des bulletins n° 1 concernant la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 2.

Le bulletin n° 2 est délivré :

• aux magistrats du parquet, de l’instruction et de l’application des peines ainsi que des juridictions judiciaires de jugement ;
• aux Présidents des tribunaux pour être joint aux procédures de redressement judiciaire et de liquidation de biens ;
• aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l’inscription maritime ainsi que pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement ;
• aux dirigeants des personnes morales de droit public ou privée exerçant auprès des mineurs ou des majeurs protégés une activité culturelle, éducative ou sociale, pour les seules nécessités liées au recrutement de leur personnel.

Il est également délivré :

• à la juridiction compétente pour le jugement d’une contestation en matière d’inscription sur les listes électorales ;
• aux administrations de l’Etat saisies de demandes d’emploi public, de propositions relatives aux distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics, ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’un établissement d’enseignement ou de formation privé.

Toutefois, la mention des décisions prononcées en vertu des articles du Code Pénal relatifs à l’enfance délinquante n’est faite que sur les bulletins délivrés aux magistrats à l’exclusion de toute autorité ou administration publique.

Le bulletin n° 2 réclamé, par les administrations de l’Etat, pour l’exercice des droits politiques, ne comprend que les décisions entraînant des incapacités prévues par les lois relatives à l’exercice des droits politiques.

Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations prononcées pour crime ou délit lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2.

Le bulletin n° 3 comprend les condamnations :

• à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l’effet de révocation du sursis ;
• à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées à l’alinéa ci-dessus et d’une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention ;
• à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités.

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne.

En l’absence de condamnation devant figurer au bulletin n° 3, celui-ci ne comporte qu’une barre transversale ou la mention « Néant ».

Le bulletin n° 3 est délivré soit par la juridiction compétente, soit par le casier judiciaire central. Il a une validité de six mois.

La personne qui veut faire rectifier une inscription portée à son casier judiciaire présente sa requête au Président du tribunal ou au Président de la Cour d’Appel qui a rendu la décision. Si celle-ci a été rendue par une cour criminelle ou par une juridiction d’exception, la requête est soumise au Président de la Cour d’Appel.

Le Président du Tribunal ou de la Cour d’Appel communique la requête au Ministère Public et la transmet à la juridiction d’application des peines pour rapport. Le Tribunal ou la Cour d’Appel peut ordonner la comparution de la personne objet de la condamnation. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l’inscription reconnue erronée, s’il a été appelé à l’instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor public. Le Ministère Public a le droit d’agir dans la même forme en rectification du casier judiciaire. Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l’arrêt visé par la demande en rectification.

La même procédure est applicable en cas de contestation sur la réhabilitation de droit ou en cas de difficultés soulevées par l’interprétation d’une loi d’amnistie.

Quiconque a pris le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de ce tiers, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus, sans préjudice de poursuites pour le crime ou le délit de faux, s’il y a lieu.

Est puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l’état civil d’un inculpé, a sciemment été la cause de l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un autre que cet inculpé.

Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité s’est fait délivrer un extrait de casier judiciaire d’un tiers, est puni d’un an d’emprisonnement au plus.

Toute personne condamnée par une juridiction gabonaise à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.

La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l’avenir toutes les incapacités et interdictions qui en résultent.

La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la chambre d’accusation.

La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n’a subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit dans les délais et conditions fixés par les dispositions du Code Pénal  :

• pour les condamnations à l’amende, après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou de l’expiration de la contrainte par corps ou de la prescription acquise ;
• pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an, après un délai de cinq ans à compter soit de l’expiration de la peine exécutée, soit de la prescription acquise ;
• pour la condamnation unique d’emprisonnement n’excédant pas deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de dix ans décompté comme il est dit au paragraphe précédent ;
• pour la condamnation unique à une peine supérieure à deux ans d’emprisonnement ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai de quinze ans décompté de la même manière ;
• pour la condamnation assortie du sursis, après expiration du délai prévu par les dispositions du Code Pénal relatives au sursis.

Sont considérés pour l’application des dispositions du présent article comme constituant une condamnation unique celles dont la confusion a été ordonnée.

La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.

La réhabilitation ne peut être demandée en justice du vivant du condamné que par celui-ci, ou s’il est interdit, par son représentant légal.

En cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie ou introduite par le conjoint ou par ses ascendants ou descendants dans le délai d’une année à compter du décès.

Dans tous les cas, la demande doit porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont été effacées ni par une réhabilitation antérieure, ni par l’amnistie.

La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés en matière criminelle et de trois ans pour les condamnés en matière correctionnelle.

Ce délai court du jour de la libération définitive pour les condamnés à une peine privative de liberté et du jour où la condamnation est devenue irrévocable pour les condamnés à une amende.

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu leur réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine criminelle, ont bénéficié de la prescription de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu’après un délai de dix ans révolus depuis leur libération ou depuis la prescription.

Toutefois, les récidivistes qui n’ont subi aucune peine criminelle, et les réhabilités qui n’ont encouru qu’une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six années révolus depuis leur libération.

Le condamné doit justifier du paiement des frais de justice, de l’amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.

A défaut de cette justification, il doit établir qu’il a subi le temps de la contrainte par corps déterminé par la loi ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d’exécution.

S’il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite.

Toutefois, si le condamné justifie qu’il est hors d’état de se libérer des frais de justice, il peut être réhabilité même dans le cas où ces frais n’auraient pas été payés ou ne l’auraient été qu’en partie.

En cas de condamnation solidaire, la juridiction fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur.

Si la partie lésée ne peut être retrouvée ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée au Trésor Public.

Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.

Si depuis l’infraction, le condamné a, au péril de sa vie, rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps, ni d’exécution de peine. Dans ce cas, la Cour d’Appel peut accorder la réhabilitation, même si les frais, l’amende et les dommages-intérêts n’ont pas été payés.

La demande de réhabilitation est adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de la résidence actuelle du demandeur.

Cette demande précise la date, la juridiction de condamnation et les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.

Le Procureur de la République recueille tous renseignements utiles sur le condamné dans les différents lieux où l’intéressé a pu séjourner.

Le Procureur de la République se fait délivrer :

• une expédition des jugements et arrêts de condamnation ;
• un extrait du registre d’écrou du ou des établissements pénitentiaires où la peine a été exécutée ;
• un bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Il transmet les pièces avec son avis au Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire du ressort.

Dans le mois de la réception des pièces et de l’avis prévus à l’article 618 ci-dessus, le Procureur Général saisit la chambre d’accusation.

Le demandeur peut soumettre directement à la Cour toute pièce utile.

La chambre d’accusation statue dans le mois sur les réquisitions du Procureur Général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqué.

A défaut d’avoir statué dans le délai prévu par l’alinéa précédent, la chambre d’accusation est réputée avoir accepté la demande.

L’arrêt de la chambre d’accusation peut être déféré à la Cour de Cassation dans les formes prévues par le présent Code.

En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être formée avant l’expiration d’un délai d’une année.

Mention de l’arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements et arrêts de condamnation et au casier judiciaire.

Dans ce cas, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne doit pas mentionner la condamnation.

Le réhabilité qui en fait la demande peut se faire délivrer, sans frais, une expédition de l’arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.

Une loi détermine les frais de justice pénale.

Elle détermine les modalités de paiement, de recouvrement, les voies de recours et fixe les conditions que doivent remplir les parties au procès.

En l’absence de convention internationale contraire ou dans le silence de celle-ci, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par le présent Code.

Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n’ayant pas été l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent titre.

Le gouvernement gabonais peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité gabonaise qui, faisant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République.

Toutefois, l’extradition n’est accordée que si l’infraction, cause de la demande est commise :

• sur le territoire de l’Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un étranger ;
• en dehors de son territoire par un ressortissant de cet Etat ;
• en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet Etat, quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi gabonaise autorise la poursuite au Gabon, alors même qu’elles ont été commises par un étranger à l’étranger.

Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont :

• les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ;
• les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ;
• l’extradition est accordée par le gouvernement gabonais lorsque le fait est puni par la loi gabonaise d’une peine criminelle ou correctionnelle.

Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles du présent article, à condition qu’ils soient punissables par la loi de l’Etat requérant et celle de l’Etat requis.

Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne réclamée et qui n’ont pas encore été jugées, l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine encourue, au regard de la loi de l’Etat requérant pour l’ensemble de ces infractions est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement.

L’extradition n’est pas accordée lorsque :

• la personne réclamée est de nationalité gabonaise, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ;
• le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est réclamée dans un but politique ;
• les crimes ou les délits ont été commis sur le territoire de la République Gabonaise ;
• les crimes ou les délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
• au regard de la loi de l’Etat requérant ou de la loi gabonaise, la prescription de l’infraction est acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et, d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ;
• le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine contraire à l’ordre public gabonais ;
• la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de la procédure et de la protection des droits de la défense.

L’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise.

Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée au Gabon, et où son extradition est demandée au gouvernement gabonais en raison d’une infraction différente, la remise n’est effectuée qu’après que la poursuite est terminée et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée.

Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la personne réclamée puisse être envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l’Etat requérant, sous la condition expresse qu’elle sera renvoyée dès que la justice gabonaise aura statué.

Toute demande d’extradition est adressée au gouvernement gabonais par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait.

Les pièces ainsi mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme.

Le Gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la cause.

La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le Ministre chargé des Affaires Etrangères au Ministre chargé de la Justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville.

Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville. Les dispositions relatives à la garde à vue sont applicables durant ce délai.

Après avoir vérifié l’identité de la personne réclamée, le Procureur Général l’informe dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet et l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen et avec qui elle pourra s’entretenir immédiatement. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal.

L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.

Le Procureur Général fait connaitre également à la personne réclamée qu’elle a la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition et lui indique les conséquences si elle y consent.

Il reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s’il y a lieu, de son conseil dont il est dressé procès-verbal.

A la suite de cette notification, la personne réclamée peut être laissée en liberté ou incarcérée sous écrou extraditionnel.

Lorsque la personne réclamée a déclaré consentir à son extradition, la chambre d’accusation de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparait devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au Procureur Général.

L’audience est publique.

La chambre d’accusation statue par un arrêt rendu en chambre du conseil, le Ministère Public et la personne réclamée entendus.

Lors de sa comparution, si la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales d’extradition sont remplies, la chambre d’accusation lui en donne acte.

Cette décision est insusceptible de recours.

Lorsque la personne réclamée a déclaré au Procureur Général ou à la chambre d’accusation ne pas consentir à son extradition, la chambre d’accusation statue dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de présentation au Procureur Général.

La chambre d’accusation rend un avis défavorable lorsqu’elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente.

Cet avis motivé qui repousse la demande d’extradition est définitif et l’extradition ne peut être accordée.

Dans les autres cas, l’extradition est autorisée par décret du Président de la République pris sur le rapport du Ministre chargé de la Justice.

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre d’accusation.

La République Gabonaise coopère pleinement avec la Cour Pénale Internationale dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence, conformément aux procédures prévues par les dispositions du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale et du présent Code.

Toute demande d’entraide judiciaire est faite en langue française, par écrit, et comporte notamment :

• le nom de l’autorité requérante ;
• l’objet de la demande ;
• un exposé des faits allégués qui constitueraient une infraction, les dispositions juridiques applicables ou l’indication de ces dispositions ;
• l’exposé des motifs et une explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter ;
• tous autres renseignements utiles.

Les demandes d’entraide sont adressées au Ministre chargé de la Justice par voie diplomatique et transmises au Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville.

En cas d’urgence, le Procureur Général peut être saisi des copies certifiées conformes des demandes ou de tout autre écrit.

Les originaux établis dans les formes prévues à l’article 639 ci-dessous sont transmis par la voie diplomatique.

Toutes les mesures doivent être prises afin de respecter le caractère confidentiel des demandes d’entraide judiciaire et des pièces justificatives y afférentes, sauf si leur divulgation est nécessaire pour donner suite à la demande.

Les demandes d’entraide émanant de la Cour Pénale Internationale, liées à une enquête ou à des poursuites, doivent être adressées directement au Procureur Général. Ces demandes peuvent comprendre tout acte propre à faciliter l’enquête ou les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de ladite Cour.

Elles concernent notamment :

• l’identification d’une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de ses biens ;
• le rassemblement d’éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d’éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour Pénale Internationale a besoin ;
• l’interrogatoire des personnes faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites ;
• la signalisation de documents, y compris les pièces de procédure ;
• les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour Pénale Internationale de personnes déposant comme témoins ou experts ;
• l’inspection de localités ou de sites, aux fins notamment d’exhumation et d’examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;
• les transfèrements temporaires des personnes ;
• l’exécution de perquisitions et de saisies ;
• la transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;
• la protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;
• l’identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.

Les demandes d’entraide sont traitées par le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville pour l’ensemble du territoire national, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 99 (4) du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

Les autorités judiciaires requises sont tenues de respecter les conditions d’exécution des demandes fixées par la Cour Pénale Internationale.