Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

Le Procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le pouvoir de requérir directement la force publique.

Il a autorité sur les officiers et agents de police judiciaire de son ressort.

Chaque année, il participe à la notation des Officiers de Police Judiciaire à quel que cadre qu’ils appartiennent.

Il peut proposer au Procureur Général toute suspension d’un Officier de Police Judiciaire par une demande motivée, accompagnée des éléments de réponse apportés par l’Officier de Police Judiciaire concerné, préalablement entendu sur les griefs portés contre lui.

Sont compétents pour exercer l’action publique, le Procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu de l’arrestation de l’une de ces personnes, alors même que cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Le Procureur de la République peut ordonner :

• un complément d’enquête ;
• un classement sans suite ;
• une citation directe des auteurs par avis à prévenus ;
• une traduction des auteurs devant la juridiction de jugement par procès-verbal d’interrogatoire de crime ou délit flagrant ;
• l’ouverture d’une information.

Outre les voies d’exercice de l’action publique visée à l’article 43 ci-dessus, le Procureur de la République peut proposer à l’auteur d’une infraction qui reconnait les faits, avant la saisine de la juridiction de jugement, et sur accord de la victime, une composition pénale qui consiste dans la mise en œuvre des mesures cumulatives suivantes :

• verser au Trésor public une amende de composition pénale dont le montant ne peut excéder le maximum de l’amende encourue par l’infraction et dont le paiement peut être échelonné selon un échéancier fixé par le Procureur de la République sur une période maximale de six mois ;
• proposer à l’auteur de l’infraction d’indemniser la victime dans un délai maximal de trois mois, la réparation pouvant consister, avec l’accord de la victime, en la remise en état d’un bien endommagé par la commission de l’infraction.

La proposition de composition pénale émanant du Procureur de la République peut être portée à la connaissance de l’auteur des faits par l’intermédiaire d’un Officier de Police Judiciaire.

En cas de refus de la composition pénale par l’auteur de l’infraction ou d’inexécution partielle dans le délai imparti, le Procureur de la République saisit la juridiction de jugement.

Lorsque la ou les mesures décidées ont été intégralement exécutées, le Procureur de la République constate l’exécution de la composition pénale.

L’exécution éteint l’action publique.

Aucune composition pénale ne peut être ordonnée en cas d’atteinte morale ou physique aux personnes.

La composition pénale ne peut être proposée si la victime d’une infraction déclenche l’action publique par plainte avec constitution de partie civile ou par citation directe par voie d’huissier.

Les Officiers de Police Judiciaire et sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent, d’office ou sur instructions du Procureur de la République, aux enquêtes préliminaires.

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle la perquisition a lieu.

Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou de l’apposition de son empreinte digitale si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal.

En cas de non assentiment aux visites domiciliaires, perquisitions ou fouilles à corps projetées, celles-ci peuvent être autorisées expressément par le Procureur de la République avisé du refus d’assentiment.

Les Officiers de Police Judiciaire informent, par tout moyen, les victimes de leur droit d’obtenir la réparation du préjudice subi et de se constituer partie civile.

Lorsque le Procureur de la République donne instructions aux Officiers de Police Judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut proroger ce délai à la demande et au vu des justifications fournies par les enquêteurs.

Lorsque l’enquête est menée d’office, les Officiers de Police Judiciaire rendent compte au Procureur de la République de son état d’avancement.

L’Officier de Police Judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le Procureur de la République dès qu’une personne, à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, est identifiée.

Les Officiers de Police Judiciaire procèdent à toutes les autres opérations prévues aux articles 47 à 51 du présent Code.

L’exercice par les Officiers de Police Judiciaire des prérogatives et compétences prévues dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrance doit être strictement limité aux nécessités de la procédure.

Est qualifié flagrant, tout crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Il y a également crime ou délit flagrant lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est, soit poursuivie par la clameur publique, soit trouvée en possession d’objets, soit présente des traces, indices ou a laissé des traces ou indices, donnant à penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

Est assimilé au crime ou au délit flagrant, tout crime ou délit qui, même non commis dans les circonstances prévues à l’alinéa précédent, a été commis dans une maison dont l’occupant demande, dans un temps très voisin de l’action, l’intervention du Procureur de la République ou d’un Officier de Police Judiciaire.

Il en est de même lorsque, dans le délai de trente jours depuis la commission de l’infraction, le crime ou délit paraît établi, par tous moyens, à la charge d’une personne.

En cas de crime ou délit flagrant, l’Officier de Police Judiciaire saisi de l’infraction en informe sans délai le Procureur de la République et procède à toutes les constatations utiles.

Il veille à la conservation des indices et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit tous les objets, armes et documents susceptibles d’avoir servi à la commission de l’infraction ainsi que ce qui paraît en être le produit.

Tous les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

L’Officier de Police Judiciaire peut procéder à toutes perquisitions, visites domiciliaires ou fouilles à corps.

Les visites domiciliaires et les perquisitions ne peuvent avoir lieu avant six heures et après dix-neuf heures, sauf réclamation faite par l’occupant ou le propriétaire d’une maison, ou sauf exceptions prévues par loi.

L’Officier de Police Judiciaire a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour assurer le respect du secret professionnel, de la dignité humaine et des droits de la défense.

Pour toute perquisition effectuée dans le cabinet d’un avocat, d’un notaire, d’un huissier de justice, d’un médecin, l’Officier de Police Judiciaire a l’obligation de se faire assister de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant après avoir, au préalable, informé le Procureur de la République.

S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l’Officier de Police Judiciaire a recours à toute personne qualifiée.

L’Officier de Police Judiciaire entend toute personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction. Il peut recueillir au besoin sous serment le témoignage de toute personne dont la déposition paraît utile à la manifestation de la vérité.

Il dresse procès-verbal de toutes les opérations auxquelles il a procédé et de tous témoignages qu’il a recueillis.

Les personnes entendues signent le procès-verbal de leurs déclarations. S’ils ne savent pas signer, elles apposent leurs empreintes digitales.

Du tout, il est fait mention au procès-verbal.

Pour les nécessités de l’enquête, toute personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, ou entendue comme témoin, peut faire l’objet d’une mesure de garde à vue dans les locaux de la gendarmerie, de la police ou de toute autre force de sécurité investie de pouvoirs de police judiciaire.

La durée de la garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures. Elle peut être prolongée d’un nouveau délai non renouvelable de quarante-huit heures par autorisation écrite du Procureur de la République.

Pendant toute la durée de la garde à vue, il est fait obligation d’entretenir la personne en parfait état de nutrition et d’hygiène.

Toutefois, les personnes, à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition. Dans tous les cas, ces personnes ne peuvent être retenues au-delà des heures ouvrables.

Le représentant du Ministère Public peut, à tout moment contrôler la stricte application des dispositions relatives à la garde à vue et, le cas échéant, y mettre fin.

Dans tous lieux où, en raison de l’éloignement ou des difficultés de communication, il n’est pas possible de conduire immédiatement la personne gardée à vue devant le Procureur de la République, l’Officier de Police Judiciaire peut délivrer un ordre d’écrou non renouvelable dont la validité est de huit jours y compris le délai d’acheminement.

Le Procureur de la République en est informé par tous moyens, au plus tard dans les vingt-quatre heures de cette délivrance.

Dans les plus brefs délais, en tout cas avant l’expiration du délai précité de huit jours, l’Officier de Police Judiciaire conduit la personne écrouée devant le Procureur de la République qui peut, selon le cas, décider de sa mise en liberté provisoire, ouvrir une information, décerner un mandat de dépôt, ou ordonner à l’Officier de Police Judiciaire de poursuivre ses investigations.

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par l’Officier de Police Judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits dont elle bénéficie durant cette garde à vue.

Ces informations doivent être portées à la connaissance du gardé à vue par un interprète assermenté ou ad hoc, s’il ne parle pas la langue française.

Mention de cet avis est portée au procès-verbal émargé par la personne gardée à vue.

En cas de refus d’émargement, il en est fait mention au procès-verbal.

Toute personne gardée à vue a le droit d’informer, par tout moyen, une personne de sa famille ou de son entourage, son employeur, son avocat ou son médecin, de la mesure dont elle est l’objet.

Toutefois, en raison des nécessités de l’enquête, l’Officier de Police Judiciaire peut y procéder en présence de l’intéressé. Il en informe sans délai le Procureur de la République.

Toute personne gardée à vue, à sa demande, à celle de son avocat ou d’un membre de sa famille, doit être examinée par un médecin désigné par le Procureur de la République ou par un médecin de son choix.

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il se prononce sur l’aptitude de l’intéressé au maintien en garde à vue est versé au dossier.

Au début de sa garde à vue, l’intéressée est informée de son droit de s’entretenir avec un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en choisir un, ou si l’avocat choisi ne peut pas être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office conformément aux dispositions légales et réglementaires sur l’assistance judicaire.

La personne gardée à vue est informée par l’Officier de Police Judiciaire de ce qu’un avocat lui a été commis.

Mention du tout est fait au procès-verbal.

L’avocat choisi communique avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. Il a le libre accès au dossier de son client.

A l’issue de cet entretien dont la durée ne peut excéder une heure, l’avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

En cas de prolongation de la garde à vue, l’avocat bénéficie du droit à un entretien supplémentaire qui ne peut également excéder une heure.

Tout Officier de Police Judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue, les motifs, le jour et l’heure à partir desquels elle a été gardée à vue, les heures d’interrogatoire et de repos ainsi que le jour et l’heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le représentant du Ministère Public.

Ces mentions doivent être approuvées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Ces mentions doivent également figurer sur un registre spécial tenu à cet effet dans tout local de police, de gendarmerie ou de toute autre force de sécurité investie des missions de police judiciaire.

En cas de crime, le Procureur de la République informé par l’Officier de Police Judiciaire, doit se transporter sur les lieux, sauf s’il en est empêché.

L’Officier de Police Judiciaire est dessaisi dès l’arrivée du Procureur de la République, lequel s’assure de la régularité des opérations et accomplit, s’il y a lieu, les actes prévus au présent chapitre. Le Procureur de la République peut également prescrire à l’Officier de Police Judiciaire de poursuivre les opérations.

Dans les cas de crime ou de délit flagrant, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’Officier de Police Judiciaire le plus proche.

En cas de découverte d’un cadavre, si la cause de la mort est inconnue ou suspecte, l’Officier de Police Judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Il procède tel qu’il est dit aux articles 52, 54 et 55 du présent Code.

Le Procureur de la République peut ordonner une enquête aux fins de recherche des causes de la mort ou requérir une information aux mêmes fins.

En matière de crime flagrant, la durée de la garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures. Elle peut être prolongée d’un nouveau délai de huit jours au plus par décision écrite du Procureur de la République.

Les dispositions du présent Code relatives aux droits et garanties des personnes gardées à vue s’appliquent en matière de crime flagrant.

En cas de crime flagrant, le Procureur de la République peut, au vu des résultats de l’enquête, après avoir interrogé le mis en cause sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés, l’inculper puis le placer sous mandat de dépôt.

Si l’inculpé a reconnu les faits qui lui sont reprochés et que ceux-ci paraissent établis par les autres éléments de la procédure, il est avisé que le Procureur Général peut le faire traduire devant la Cour criminelle à la plus prochaine session.

L’inculpé est interpellé sur le point de savoir s’il s’oppose à cette procédure et s’il demande l’ouverture d’une information. Sa réponse est consignée dans le procès-verbal d’interrogatoire établi par le Procureur de la République.

En cas d’acceptation par l’inculpé, le dossier est transmis au Procureur Général qui fait notifier à l’accusé sa décision le renvoyant devant la Cour criminelle. Cette décision de renvoi porte mention, à peine de nullité, des faits reprochés à l’inculpé ainsi que des textes prévoyant et réprimant les infractions poursuivies.

L’inculpé est transféré sans délai au siège de la Cour d’Appel.

Dans les quarante-huit heures de cette notification, l’accusé peut, par déclaration au greffe du tribunal du lieu de détention ou à celui de son lieu de résidence, interjeter appel de la décision le renvoyant devant la cour criminelle.

La chambre d’accusation statue sur ce recours dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Si la chambre d’accusation reconnait le bien-fondé du recours, la procédure est renvoyée au Procureur de la République compétent pour ouverture d’une information.

Si l’appel est rejeté, il est procédé à l’exécution de la décision renvoyant l’accusé devant la cour criminelle.

Les décisions rendues par la chambre d’accusation en application du présent article ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation.

La cour criminelle peut être appelée à siéger en session extraordinaire fixée conformément aux dispositions du présent Code.

La notification de la date et de l’heure de la comparution devant la cour criminelle est faite à l’accusé, à la diligence du Ministère Public.

L’accusé est invité à faire connaître s’il a fait le choix d’un conseil. Dans le cas contraire, il est avisé qu’il lui en sera désigné un d’office par le président de la cour criminelle, sur proposition du Bâtonnier ou son représentant, parmi les avocats régulièrement inscrits au Barreau National.

L’avocat choisi ou désigné peut librement communiquer avec l’accusé et la juridiction est tenue de lui communiquer la copie du dossier sans qu’il puisse en résulter un retard dans la poursuite de la procédure.

La comparution devant la cour criminelle ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours, à compter de la notification par le Procureur Général de la décision de renvoi de l’accusé devant la cour criminelle ou de l’arrêt de rejet rendu par la chambre d’accusation.

Jusqu’à la comparution devant la cour criminelle, la mise en liberté peut être demandée à la chambre d’accusation qui doit statuer dans un délai de huit jours.

L’accomplissement de l’enquête de personnalité, de l’enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé est facultatif en matière de crime flagrant.

Les dispositions du présent Code relatives aux règles de comparution des accusés et de désignation des jurés devant la cour criminelle sont applicables en matière de crime flagrant.

Les inculpés qui ont pris la fuite avant la notification de la décision de renvoi devant la cour criminelle ou avant la notification du rejet de l’appel de cette décision ne peuvent être traduits devant la cour criminelle selon la procédure de crime flagrant.

Les procédures les concernant doivent alors faire l’objet d’une information à l’initiative du Procureur Général près la Cour d’Appel.

Les accusés en fuite postérieurement à la notification de la décision de renvoi devenue définitive sont jugés sans le concours des jurés par application des dispositions relatives à la contumace.

En vue de prévenir une atteinte à l’ordre public notamment à la sécurité des personnes ou des biens, il peut être procédé au contrôle d’identité de tout individu.

Les Officiers de Police Judiciaire ou, sur leur ordre et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent inviter tout individu à justifier, par tout moyen, de son identité lorsqu’il existe à son égard une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

• qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction ;
• qu’il se prépare à commettre un crime ou un délit ;
• qu’il est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;
• qu’il fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

L’identité de toute personne quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l’ordre public notamment à la sécurité des personnes et des biens.

Lorsqu’il existe à l’égard d’un conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, ou tenté de commettre comme auteur ou complice un crime ou délit flagrant, les Officiers de Police Judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent procéder à la fouille des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut, en cas de nécessité, être retenue sur place ou dans le local de police ou de gendarmerie où elle est conduite aux fins de vérification de son identité.

Dans tous les cas, la personne interpellée est présentée immédiatement à un Officier de Police Judiciaire qui la met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d’établir son identité et qui procède, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.

La personne interpellée est aussitôt informée par l’Officier de Police Judiciaire de son droit de faire aviser le Procureur de la République de la vérification dont elle fait l’objet et de son droit de prévenir à tout moment un membre de sa famille ou toute personne de son choix.

Lorsque la personne interpellée est un mineur de moins de dix-huit ans, le Procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Le représentant légal du mineur doit être aussitôt informé et appelé à l’assister pendant toute la durée de la rétention.