Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires, confrontations et auditions, à sa demande, à celle du Juge d’Instruction ou des avocats des parties.

Le Procureur de la République peut requérir, à tout moment de l’information, communication du dossier. Il doit en faire retour au Juge d’Instruction dans les quarante-huit heures de sa réception.

Au terme de l’interrogatoire de première comparution, le Procureur de la République, l’avocat de l’inculpé ou celui de la partie civile peut, à sa demande, prendre la parole après autorisation du Juge d’Instruction.

Les observations du Procureur de la République, de l’avocat de l’inculpé ou de celui de la partie civile sont transcrites au procès-verbal.

En cas de refus, mention en est faite au procès-verbal.

Les procès-verbaux d’interrogatoire, d’audition et de confrontation sont signés du Juge d’Instruction, du greffier, du témoin et de l’interprète s’il y a lieu.

Les ratures et renvois sont approuvés par les mêmes personnes.

Le Juge d’Instruction peut, selon le cas, décerner mandat de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt.

Le mandat de comparution est la mise en demeure valant convocation adressée par le Juge d’Instruction à une personne pour que celle-ci se présente devant lui à une date et une heure précises.

Le mandat d’amener est l’ordre donné par le Juge d’Instruction à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné.

Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le Juge d’Instruction au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir l’inculpé.

Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par le Juge d’Instruction à la force publique de rechercher l’inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat ou à la maison d’arrêt la plus proche où il sera reçu et détenu.

Tout mandat précise l’identité de l’inculpé. Il comporte le nom, la date, la signature et le sceau du magistrat qui l’a décerné.

Les mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt mentionnent en outre la nature de l’inculpation et les articles de loi applicables.

Le mandat de comparution est notifié par un agent de la force publique ou par une personne dépositaire de l’autorité publique, lequel en délivre copie à l’inculpé et lui fait signer l’original qui est retourné au Juge d’Instruction.

Les mandats d’amener ou d’arrêt peuvent être diffusés par tous moyens. Les mentions essentielles doivent y figurer.

Le mandat de dépôt est notifié à l’inculpé par le Juge d’Instruction qui en fait porter mention au procès-verbal d’interrogatoire.

Les mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire.

Si la personne visée par le mandat de comparution se présente, le magistrat instructeur procède immédiatement à son audition ou à son interrogatoire.

Si la personne objet d’un mandat d’amener est présentée au Juge d’Instruction, son audition ou son interrogatoire doit avoir lieu dans un délai maximum de deux jours, à compter de son arrivée au siège du tribunal.

Pendant ce délai elle peut, selon les nécessités, et si elle n’offre pas les garanties suffisantes de représentation, être placée sous mandat de dépôt par le Procureur de la République.

Passé ce délai, elle doit être remise en liberté d’office par le Procureur de la République.

Si la personne recherchée en vertu d’un mandat d’amener est arrêtée en un lieu autre que celui où réside le Juge d’Instruction, elle doit être conduite sans délai devant le Procureur de la République territorialement compétent qui, après avoir vérifié son identité, lui demande si elle consent à être transférée.

Le Procureur de la République avise, par tout moyen et d’urgence, de la réponse de l’inculpé le juge mandant, lequel ordonne le transfèrement ou donne commission rogatoire au juge du lieu de l’exécution du mandat pour procéder à l’audition.

A l’issue de l’interrogatoire, le Juge d’Instruction peut décerner mandat de dépôt si le fait reproché à l’inculpé emporte une peine d’emprisonnement.

Si l’inculpé est en fuite ou risque de s’enfuir, ou si son lieu de résidence est inconnu, ou encore s’il réside hors du territoire, le Juge d’Instruction, après réquisitions du Procureur de la République, peut décerner mandat d’arrêt si le fait emporte une peine d’emprisonnement.

En cas d’arrestation, l’agent de la force publique notifie le mandat d’arrêt à l’inculpé et le présente sans délai au Procureur de la République. Celui-ci en avise immédiatement le juge mandant et ordonne le transfèrement à la maison d’arrêt.

Si l’inculpé contre lequel a été décerné un mandat d’arrêt ne peut être trouvé, un procès-verbal de recherches infructueuses est dressé. Ce mandat est ensuite exhibé au chef de circonscription administrative du dernier domicile ou de la dernière résidence de l’inculpé et, si celle-ci n’est pas connue, aux mêmes autorités des lieux où l’infraction a été commise ou au parquet du Procureur de la République compétent.

Le Juge d’Instruction ne peut délivrer mandat de dépôt qu’après interrogatoire de l’inculpé et si l’infraction comporte une peine d’emprisonnement.

L’agent chargé de l’exécution du mandat de dépôt remet l’inculpé au chef de l’établissement pénitentiaire qui se doit de le recevoir après vérification de l’existence et de la régularité dudit mandat et notification de celui-ci à l’inculpé.

Tout mandat délivré en violation des conditions de forme et de fond prescrites par le présent Code est nul et de nul effet.

Cette violation expose le magistrat à la procédure de prise à partie.

La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Elle ne peut être ordonnée ou maintenue que :

• lorsqu’elle est l’unique moyen de conserver les preuves, les indices matériels ou d’empêcher, soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ;
• lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’ordre public du trouble causé par l’infraction, pour mettre fin à l’infraction, prévenir son renouvellement ou pour garantir la représentation de l’inculpé devant la justice.

En cours d’information, le Juge d’Instruction peut décider du placement en détention préventive et décerner mandat de dépôt. L’ordonnance de mise en détention préventive est susceptible d’appel dans les dix jours de sa notification.

Si l’inculpé n’est pas assisté d’un avocat, le Juge d’Instruction statue après avoir recueilli les observations du Ministère Public et celles de l’inculpé.

S’il est assisté d’un avocat, le Juge d’Instruction statue en audience de cabinet, après débat contradictoire au cours duquel il entend le Ministère Public, reçoit les observations de l’inculpé et celles de son avocat.

Si l’inculpé ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense, le Juge d’Instruction peut, par décision motivée et non susceptible d’appel, ordonner l’incarcération provisoire de l’inculpé et décerner mandat de dépôt pour une durée déterminée ne pouvant excéder dix jours.

Dans ce délai, l’inculpé doit à nouveau comparaitre, qu’il soit ou non assisté d’un avocat. Il est procédé comme à l’alinéa précédent.

Si le placement en détention préventive n’est pas ordonné, l’inculpé est mis d’office en liberté.

Lorsque la détention préventive est ordonnée, les règles ci-après doivent être observées :

1) En matière correctionnelle, la durée de la détention préventive est de six mois. Elle peut néanmoins, si le maintien de la détention préventive apparaît nécessaire pour les besoins de l’instruction, être prolongée de six mois par ordonnance motivée du juge d’instruction, rendue après réquisitions du Procureur de la République.

L’ordonnance de soit communiqué du juge d’instruction en vue de la prolongation de la détention doit être initiée au plus tard dans le délai de quinze jours avant l’expiration de la première période de six mois.

Le Procureur de la République dispose d’un délai de quarante-huit heures pour ses réquisitions.

Si pour les besoins de la Procédure, le juge d’instruction estime que l’inculpé doit demeurer en détention au-delà d’un an, le dossier est communiqué à la chambre d’accusation qui se prononce par un arrêt motivé rendu après réquisitions du Procureur Général, sur une nouvelle période dont la durée est de six mois.

Le Procureur Général dispose d’un délai de quarante-huit heures pour ses réquisitions.

2) En matière criminelle, la durée de la détention préventive ne peut excéder un an.

Elle peut néanmoins être prolongée de six mois par le juge d’instruction dans les conditions et pour les motifs spécifiés ci-dessus.

Si le juge d’instruction estime devoir maintenir l’inculpé en détention préventive au-delà de dix-huit mois, le dossier est communiqué à la Chambre d’Accusation qui se prononce par un arrêt motivé rendu après réquisitions du Procureur Général sur une dernière prolongation qui ne peut excéder six mois.

Le Procureur Général dispose d’un délai de quarante-huit heures pour ses réquisitions.

Dans les cas prévus à l’article 134 ci-dessus, si le Procureur de la République ou le Procureur Général ne prend pas ses réquisitions dans les délais, le Juge d’Instruction peut, soit passer outre et prendre son ordonnance de prolongation, soit saisir directement la chambre d’accusation.

Les décisions du Juge d’Instruction et de la chambre d’accusation doivent être notifiées à l’inculpé ou son avocat avant l’expiration de la durée légale de la détention préventive, faute de quoi l’inculpé est mis d’office en liberté sur ordre du Ministère Public.

A l’expiration de la prolongation accordée par la chambre d’accusation, l’inculpé est mis d’office en liberté sur ordre du Ministère Public, s’il n’est détenu pour autre cause.

Dans tous les cas, l’ordre de mise en liberté d’office, dressé par le Procureur de la République et contenant tous les renseignements sur la personne élargie, est communiqué au Juge d’Instruction.

Tout chef ou tout agent d’établissement pénitentiaire qui a reçu du Ministère Public l’ordre de mise en liberté prévu aux alinéas précédents et qui a retenu l’inculpé en violation de cet ordre de mise en liberté, est poursuivi pour détention arbitraire et passible des peines prévues par la loi.

Les ordonnances relatives à la prolongation de la détention préventive sont susceptibles d’appel de la part de l’inculpé, de la partie civile, du Procureur de la République et du Procureur Général, dans les délais et conditions prévus aux articles 171 et 172 du présent Code.

Les arrêts de la chambre d’accusation statuant en matière de prolongation de la détention préventive ne sont susceptibles d’aucun recours.

En toute matière, lorsqu’elle n’est pas de droit, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée par le Juge d’Instruction, sur les réquisitions du Procureur de la République, à charge pour l’inculpé de prendre l’engagement de se présenter à tous les actes de la procédure. Le Procureur de la République peut également la requérir à tout moment.

Le Juge d’Instruction doit statuer dans le délai de cinq jours à compter de la date de réception des réquisitions du Procureur de la République.

La mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au Juge d’Instruction par l’inculpé ou son conseil dans les conditions prévues à l’article 138 ci-dessus.

Le Juge d’Instruction doit notifier, dans les vingt-quatre heures, la demande à la partie civile, à son domicile réel ou, s’il y a lieu, au domicile élu par elle.

La partie civile peut, dans un délai de quarante-huit heures, présenter des observations. Passé ce délai, le Juge d’Instruction communique immédiatement la procédure au Procureur de la République, qui doit prendre des réquisitions dans les quarante-huit heures.

Le Juge d’Instruction doit statuer dans les cinq jours de la réception de la demande de mise en liberté provisoire.

Faute par lui d’avoir statué dans ce délai, l’inculpé ou son avocat peut saisir directement la chambre d’accusation. Celle-ci, sur les réquisitions du Procureur Général, se prononce dans les cinq jours de sa saisine. Si la chambre d’accusation ne statue pas dans ce délai, l’inculpé est mis d’office en liberté provisoire par le Procureur Général. Le Procureur de la République peut également saisir, dans les mêmes conditions, la chambre d’accusation.

Si le Juge d’instruction estime que le maintien en détention préventive est nécessaire pour les motifs énoncés à l’article 132 ci-dessus, il rend une ordonnance rejetant la demande. Cette ordonnance est notifiée dans les vingt-quatre heures par le greffier à l’inculpé et à son avocat.

S’il est fait droit à la demande de mise en liberté provisoire, l’inculpé doit, dans l’acte de la notification qui lui est faite dans les vingt-quatre heures par le greffier, élire domicile au lieu du siège du Juge d’Instruction.

La mise en liberté provisoire peut, lorsqu’elle n’est pas de droit, être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement.

Ce cautionnement, payé contre récépissé au Trésor Public, garantit :

• 1° la représentation de l’inculpé ;
• 2° le paiement dans l’ordre suivant :
• des frais de justice ;
• des frais avancés par la partie civile ;
• des amendes ;
• des restitutions et dommages-intérêts.

L’ordonnance de mise en liberté provisoire avec cautionnement détermine la somme affectée à chacune de ces deux parties de cautionnement.

Si l’inculpé se présente à tous les actes de procédure et satisfait à l’exécution du jugement, les obligations résultant du cautionnement cessent.

La première partie du cautionnement est acquise à l’Etat, si l’inculpé, sans motif légitime, ne se présente pas à quelque acte de la procédure et pour l’exécution du jugement.

En cas de relaxe, le jugement ou l’arrêt ordonne la restitution de cette partie du cautionnement.

De même en cas de non-lieu, le Juge d’Instruction ordonne la restitution de la deuxième partie du cautionnement, après déduction des frais de justice.

En cas de condamnation, elle est affectée au paiement des frais de justice, y compris les frais exposés par le greffe d’instruction, au paiement de l’amende, aux restitutions et dommages-intérêts.

Le surplus éventuel est restitué.

Les restitutions sont faites sur certificat du Procureur de la République ou du Procureur Général établissant que l’inculpé a satisfait à ses obligations.

Le tribunal statuant en chambre du conseil ou la chambre d’accusation est compétent en cas de contestation.

La mise en liberté provisoire peut également être demandée, en tout état de cause, par l’inculpé, l’accusé ou son avocat et en toute période de la procédure.

La juridiction de jugement, quand elle est saisie, est compétente pour statuer sur la liberté provisoire.

Avant la réunion de la cour criminelle et dans l’intervalle des sessions criminelles, il est statué sur la demande de liberté provisoire par la chambre d’accusation.

En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la demande de liberté provisoire par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond.

Si le pourvoi est formé sur un arrêt de la cour criminelle, il est statué sur la détention par la chambre d’accusation.

En cas de décision d’incompétence, et dans les cas où aucune juridiction n’est saisie, la chambre d’accusation connaît des demandes de mise en liberté provisoire.

Dans les cas où un inculpé ou un accusé est laissé ou mis en liberté provisoire, le Juge d’Instruction ou la juridiction compétente peut lui assigner pour résidence un lieu d’où il ne doit pas s’éloigner, jusqu’à décision définitive, sans autorisation expresse du Juge ou de la juridiction.

Après la mise en liberté provisoire, si l’inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles rendent sa détention nécessaire, le Juge d’Instruction ou la chambre d’accusation saisie de l’affaire peut décerner un nouveau mandat de dépôt.

L’accusé renvoyé devant la cour criminelle est mis en état d’arrestation en vertu de la décision ou de l’arrêt de renvoi devant la cour criminelle qui porte ordonnance de prise de corps.

Toutefois, s’il a été mis en liberté provisoire ou s’il n’a jamais été détenu, le Ministère Public peut autoriser l’accusé à se constituer prisonnier la veille de l’audience.

Une indemnité peut être accordée à la victime d’une détention préventive lorsque la procédure a été clôturée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ayant acquis l’autorité de la chose jugée, et s’il est établi que cette détention lui a causé un préjudice moral ou matériel manifestement anormal et particulièrement grave.

Une commission composée du Premier président de la Cour de Cassation, Président, d’un magistrat du Conseil d’Etat et d’un représentant du Ministère en charge du Budget, le Procureur Général près la Cour de Cassation assurant les fonctions du Ministère Public, apprécie le préjudice et fixe l’indemnité correspondante.

La commission est saisie par voie de requête présentée par la personne qui a fait l’objet de la détention préventive.

La requête doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ayant acquis l’autorité de la chose jugée ou à compter de la date à laquelle l’intéressé en a eu connaissance.

Aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement une amnistie postérieure à la mise en détention préventive ou la reconnaissance de son irresponsabilité.

Les débats ont lieu en chambre du conseil. Le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande.

La décision rendue par la commission n’est pas motivée. Elle n’est susceptible d’aucun recours.

L’indemnité visée à la présente section est à la charge de l’Etat qui peut, par action récursoire, se retourner contre les dénonciateurs de mauvaise foi ou le faux témoin dont la déposition aura provoqué la détention.

L’indemnité est payée sur frais de justice criminelle.

Le Juge d’Instruction peut déléguer, par commission rogatoire, tout autre Juge d’Instruction ou tout officier de police judiciaire du ressort de son tribunal pour l’accomplissement de tout acte d’information qu’il estime nécessaire dans les lieux relevant de leur compétence.

La commission rogatoire indique la nature de l’infraction objet des poursuites. Elle précise la mission et les actes délégués.

Elle est datée, signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.

Les Juges d’Instruction ou les officiers de police judiciaire commis, exercent dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du Juge d’Instruction. Seul le Juge commis rogatoirement peut décerner un mandat de justice.

Les procès-verbaux dressés par l’Officier de Police Judiciaire commis rogatoirement doivent être transmis au Juge d’Instruction dans les huit jours de la fin des opérations.

Tout Juge d’Instruction peut, soit d’office, soit à la demande du Ministère Public, de l’inculpé ou de la partie civile, ordonner une expertise.

L’expert exécute sa mission sous le contrôle du Juge d’Instruction ou du magistrat commis à cet effet par la juridiction ordonnant l’expertise.

Lorsque le Juge d’Instruction estime devoir rejeter une demande d’expertise présentée par le Ministère Public, il statue par ordonnance motivée.

Les experts sont choisis sur une liste d’aptitude établie chaque année sur proposition de l’assemblée générale de la Cour d’Appel.

Les experts prêtent serment devant la Cour d’Appel de leur ressort, d’accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

Ils ne renouvellent pas leur serment chaque fois qu’ils sont commis.

Les juridictions peuvent cependant, par décision motivée, choisir un expert ne figurant pas sur la liste. Celui-ci doit prêter serment devant la juridiction qui l’a désigné.

Au terme de sa mission, l’expert dépose dans le délai à lui imparti son rapport au greffe du cabinet d’instruction qui a ordonné l’expertise. Ce délai peut être prorogé par une décision motivée rendue par le Juge d’Instruction qui a désigné l’expert.

L’inculpé et la partie civile sont avisés par le Juge d’Instruction du dépôt du rapport d’expertise. Il leur est donné connaissance des conclusions dudit rapport.

Les parties peuvent présenter leurs observations et, le cas échéant, demander un complément d’expertise ou une contre-expertise à leurs frais. Elles peuvent être appelées aux opérations d’expertise ou de contre-expertise.

Les experts dont l’intervention a été requise au cours de l’instruction peuvent, en cas de nécessité, être entendus à l’audience.

Le Président peut, soit d’office, soit à la demande du Ministère Public, des parties ou de leurs conseils, leur poser toutes les questions relatives à leur mission.

En toute matière, la chambre d’accusation peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le Juge d’Instruction, par le Procureur de la République, ou par les parties.

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent Code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

S’il apparaît au Juge d’Instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est susceptible de nullité, il saisit la chambre d’accusation aux fins d’annulation après avoir pris l’avis du Procureur de la République et avoir informé les parties.

La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s’en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu’en présence de l’avocat ou ce dernier dûment appelé s’il y a lieu.

Lorsque le Procureur de la République estime qu’il y a nullité, il requiert du Juge d’Instruction communication de la procédure et présente la requête à la chambre d’accusation aux fins d’annulation.

Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’il y a nullité, elle saisit la chambre d’accusation par requête motivée, dont elle adresse copie au Juge d’Instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre d’accusation.

La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre d’accusation. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe, ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au Greffe de la chambre d’accusation.

La chambre d’accusation décide si l’annulation doit être limitée à l’acte ou la pièce viciée ou si elle s’étend à tout ou partie de la procédure ultérieure.

Les actes annulés sont retirés du dossier d’information et classés au Greffe de la chambre d’accusation.

Les juridictions correctionnelles ont qualité pour prononcer les nullités prévues à la présente section.

Sous réserve du droit d’évocation de la Cour d’Appel compétente, la procédure est renvoyée au Ministère Public pour être requis par lui ce qu’il appartiendra.

Toutefois, les juridictions correctionnelles n’ont pas qualité pour prononcer l’annulation des procédures d’instruction, lorsque celles-ci ont été renvoyées devant elles par la chambre d’accusation.

Si la partie entend se prévaloir d’une nullité, elle doit la relever devant la juridiction de jugement avant toute défense au fond.