Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

Sont privés du droit de faire opposition à l’ordonnance arbitrale :

• les contrevenants absents à l’adresse indiquée par eux au procès-verbal qui, convoqués, ne se présentent pas dans les délais d’un mois ;
• les contrevenants qui ont indiqué une adresse inexacte.

Dans les deux cas, l’ordonnance a force exécutoire et est recouvrée conformément aux dispositions du présent Code.

Lorsqu’elles sont délivrées par l’agent qui notifie les ordonnances, les quittances sont détachées d’un registre à souches côté et paraphé avant tout usage par l’agent du Trésor public. Ce registre est soumis les cinq premiers jours de chaque mois, au visa de l’agent du Trésor public et le versement des recettes est effectué en même temps.

Il est tenu au greffe de chaque tribunal un registre spécial des ordonnances arbitrales où sont mentionnées pour chaque contrevenant, la nature et la date de la décision, le montant de l’amende prononcée et, s’il y a lieu, le recouvrement effectué dans les conditions sus-indiquées.

La décision arbitrale acceptée et exécutée est prise en compte pour l’application des règles de la récidive.

L’individu, arrêté en état de flagrant délit au sens de l’article 51 du présent Code, pour un fait puni de peines correctionnelles est déféré immédiatement devant le Procureur de la République qui l’interroge et, peut le placer sous mandat de dépôt dans l’attente de sa comparution devant le tribunal.

Le Procureur de la République l’avise de son droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. Mentions de l’avis et de la réponse sont faites dans le procès-verbal d’interrogatoire.

Si l’inculpé demande un délai, le Procureur de la République fixe l’audience dans un délai minimum de trois jours à quinze jours maximum.

Si l’inculpé renonce à ce droit, il est traduit devant le tribunal à la plus prochaine audience qui ne saurait intervenir au-delà de sept jours.

Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.

Les témoins sont cités par tous moyens par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique. Il en est fait mention au procès-verbal. Les témoins sont tenus de comparaître sous peine des sanctions prévues à l’article 109 du présent Code.

S’il estime que l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement, le tribunal ordonne le renvoi à l’une de ses plus prochaines audiences pour complément d’information et, s’il y a lieu, met l’inculpé en liberté provisoire.

Le prévenu est jugé au plus tard dans les trente jours de la première audience même à défaut de production de casier judiciaire, faute de quoi, l’affaire est renvoyée à l’audience ordinaire et le prévenu est mis en liberté d’office, s’il n’est pas détenu pour autre cause.

Le tribunal correctionnel statue en formation collégiale de trois membres. Il est présidé par le Président ou le Vice-président du Tribunal de Première Instance ou par l’un des Juges du tribunal.

Les fonctions du Ministère Public sont exercées par le Procureur de la République près le tribunal, les Procureurs de la République adjoints ou par les substituts.

Les fonctions de greffier sont exercées par le Greffier en Chef ou par l’un des greffiers du Tribunal.

Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les Juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.

Le tribunal correctionnel peut siéger à Juge unique si, par suite d’un empêchement dûment établi, il ne peut se constituer en formation collégiale.

Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé par le Président du Tribunal de Première Instance qui fixe, en début d’année judiciaire, après avis de l’assemblée générale, les dates et heures des audiences qui seront tenues périodiquement.

En cas de nécessité, le nombre des audiences peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d’année.

L’audience de simple police peut être distincte de l’audience correctionnelle.

Si elle est distincte de l’audience correctionnelle, elle peut être tenue le même jour.

Les présidents des tribunaux de première instance ou les magistrats du siège qu’ils désignent peuvent tenir des audiences foraines dans le ressort de leurs juridictions respectives.

Un tableau des audiences foraines est dressé en début d’année judiciaire par le Président du Tribunal de Première Instance, après avis de l’assemblée générale. Ce tableau indique les lieux et dates de ces audiences.

Il peut être tenu, si les nécessités de service l’exigent, d’autres audiences foraines en dehors de celles déterminées par le tableau visé ci-dessus.

En cas d’empêchement du greffier, celui-ci est remplacé par un greffier ad hoc qui prête le serment des greffiers.

Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement, les dispositions du présent Code sont applicables.

Les jugements rendus en audience foraine sont transcrits sans délai par le greffier sur un registre spécial qui contient les énonciations ordinaires des déclarations des parties et des dépositions des témoins.

A titre exceptionnel, le Premier Président de la Cour d’Appel Judicaire peut, à la requête du Procureur Général, désigner par ordonnance, un magistrat d’une juridiction de première instance pour tenir des audiences foraines en dehors du ressort de cette juridiction, en lieu et place du magistrat normalement compétent.

Ce magistrat procède dans les formes et conditions ci-dessus établies.

Les jugements rendus sont immédiatement transmis au greffe de la juridiction dont dépend la localité où s’est tenue l’audience foraine. Ils sont classés au rang des minutes par le greffier qui en fait mention sur le registre des audiences foraines.

Les audiences sont publiques, à peine de nullité.

Néanmoins le tribunal peut, s’il estime la publicité dangereuse pour l’ordre public ou les mœurs, ordonner que les débats aient lieu à huis clos.

Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Le Président assure la police de l’audience et la direction des débats.

Le Président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.

Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore, de camera, de télévision ou de cinéma, d’appareils photographiques et tout appareil de communication est interdit, sauf autorisation expresse du Président du tribunal ou de la Cour d’Appel.

Est également interdite, l’introduction d’arme de toute nature, à l’exception de celles détenues par les agents de sécurité et d’escorte habilités.

Lorsqu’à l’audience, le prévenu, la partie civile, le témoin ou le public trouble, de quelque manière que ce soit, la sérénité des débats, le Président ordonne son expulsion de la salle d’audience.

Si au cours de l’exécution de cette mesure, il est résisté à cet ordre ou causé du tumulte, la personne ou les personnes expulsées sont, sur le champ, placées sous mandat de dépôt, jugées et punies d’un emprisonnement de trois mois au plus, sans préjudice des peines prévues au Code Pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats.

Lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, le prévenu, même libre, est gardé à la disposition du tribunal par la force publique jusqu’à la fin des débats. Il est alors reconduit à la salle d’audience où le jugement est prononcé en sa présence.

Le Président constate l’identité du prévenu et lui donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi, s’il y a lieu, la présence ou l’absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins et éventuellement des experts et interprètes.

Lorsque le prévenu ne parle pas suffisamment en langue française ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le Président désigne d’office, un interprète ayant déjà atteint la majorité civile, et lui fait prêter le serment prévu à l’article 110 alinéa 3 du présent Code.

Le Ministère Public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation et sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

L’interprète ne peut, même avec le consentement du prévenu ou du Ministère Public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient la plume à l’audience, les parties et les témoins.

Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Président désigne d’office, en qualité d’interprète, la personne connue comme ayant l’habitude de converser avec lui.

Les autres dispositions de l’article ci-dessus s’appliquent au prévenu sourd-muet.

Dans le cas où le prévenu sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites. Elles sont remises au prévenu qui donne par écrit ses réponses, lecture du tout étant faite par le greffier.

Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique ou les agents de la sécurité pénitentiaire.

Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu’il ne justifie son absence par une excuse admise par le tribunal.

Le prévenu a la même obligation, lorsqu’il est établi que, bien que n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant, dans le cas prévu par les dispositions de l’article 439 du présent Code.

Si les conditions sont remplies, le jugement est réputé contradictoire à l’égard du prévenu.

Le prévenu cité pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans, peut, par lettre adressée au Président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.

En son absence, il peut être représenté par son conseil.

Toutefois, si le tribunal estime la comparution du prévenu en personne nécessaire, il est procédé à une nouvelle citation, à la diligence du Ministère Public, pour une audience dont la date est fixée par le tribunal.

Le jugement est réputé contradictoire à l’égard du prévenu qui ne répondrait pas à cette citation.

Il en est de même dans le cas prévu à l’alinéa 1er du présent article.

Les jugements réputés contradictoires doivent être signifiés à personne pour faire courir le délai d’appel.

Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et s’il n’est pas établi que celui-ci a eu connaissance de la citation, la décision, en cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut.

Les dispositions relatives aux intérêts civils de la victime sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention n’est pas abordé et spécialement quand le débat ne porte que sur les intérêts civils.

La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un conseil. Le jugement est alors contradictoire à son égard.

Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s’il n’existe des raisons graves de ne point différer le jugement, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile, au sein d’un établissement sanitaire ou à la prison s’il est détenu, par un magistrat commis à cet effet, accompagné d’un greffier.

Il est dressé procès-verbal de cet interrogatoire. Le débat est repris après citation nouvelle du prévenu et les dispositions relatives aux intérêts de la victime sont applicables, quelle que soit la peine encourue. Dans tous les cas, le jugement est contradictoire à l’égard du prévenu.

Les parties citées à comparaitre peuvent elles-mêmes assurer leur propre défense, tout comme elles ont la faculté de se faire assister par un conseil.

Le conseil ne peut être choisi que parmi les avocats inscrits au Barreau National.

Les avocats inscrits à d’autres barreaux peuvent plaider devant les juridictions gabonaises, si l’Etat dont ils sont originaires est lié au Gabon par une convention de réciprocité.

L’assistance d’un conseil est obligatoire si le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense ou lorsqu’il est en état de minorité pénale. A défaut de choix par le prévenu, le conseil est désigné d’office par le Bâtonnier ou conformément à la législation sur la minorité pénale.

Toute personne qui, conformément aux dispositions des articles 11 et suivants du présent Code prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile en réparation du préjudice qui lui a été causé.

A l’audience, la constitution de partie civile peut se faire, soit par déclaration consignée par le greffier, soit par le dépôt de conclusions. Elle doit, à peine d’irrecevabilité, intervenir avant les réquisitions du Ministère Public sur le fond.

La personne qui s’est constituée partie civile ne peut être entendue comme témoin.

Le tribunal se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile.

L’irrecevabilité de la constitution de partie civile peut être soulevée in limine litis par le Ministère Public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile. Dans ce cas, le tribunal se prononce avant tout débat au fond.

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

La partie civile, régulièrement citée ou avisée, qui ne comparaît pas, n’est pas représentée à l’audience ou ne fournit pas une excuse valable, est considérée comme se désistant de sa constitution.

Dans ce cas, si l’action civile n’a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s’il est requis par le Ministère Public, sauf au prévenu de demander des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Dans tous les cas, la partie civile peut être condamnée au paiement des frais de procédure.