Loi n° 009/2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République Gabonaise

La présente loi, prise en application des articles 47 et 53 de la Constitution, porte sur la prévention et la lutte contre le trafic des enfants en République Gabonaise.

Au sens de la présente loi, le terme « enfants » s’applique à l’ensemble des personnes âgées de moins de 18 ans.

Au sens de la présente loi, le « trafic des enfants » comprend :

• a) Toutes les formes de déplacement forcé, de marchandage, d’échange telles que : la vente, la traite ainsi que la servitude pour dettes des enfants ;
• b) Le recrutement, l’offre et le placement à titre onéreux ou gracieux, des enfants à des fins domestiques ou lucratives au sein des familles.

En application des dispositions de l’article 1er, paragraphe 17, de la Constitution, l’Etat et les collectivités publiques exercent une surveillance systématique sur le traitement et l’encadrement des enfants vivant sur le territoire national.

A cet effet, ils veillent à :

• Combattre notamment toute coutume, tradition, pratique culturelle, religieuse, économique et commerciale incompatible avec les droits et devoirs inhérents au bien-être, à la dignité, au développement et à l’épanouissement de l’enfant ;
• Impliquer les Organisations Non Gouvernementales, en abrégé O.N.G, légalement reconnues et la société civile dans les actions de vulgarisation des textes législatifs et réglementaires, de sensibilisation et d’information des populations contre tout trafic d’enfants.

Les mesures énoncées à l’article 4 ci-dessus comprennent notamment :

• des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des familles et des enfants ;
• la mise en place d’un suivi médico-social spécifique en faveur des enfants victimes de trafic ;
• la création des centres d’accueil des enfants victimes de trafic avant leur rapatriement vers leur pays d’origine.

Il est créé une autorité administrative dénommée Conseil de Prévention et de Lutte contre le trafic des enfants. Le Conseil est placé sous la tutelle du ministère chargé des Droits de l’Homme.

Le siège du Conseil de Prévention et de Lutte contre le trafic des enfants est fixé à Libreville.

Le Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants est l’organe administratif spécialisé dans la prévention et la lutte contre le trafic des enfants.

A ce titre :

• il est informé de toutes les opérations relatives au trafic des enfants ;
• Il est consulté préalablement à propos de tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant le trafic des enfants ;
• Il propose aux ministères concernés toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le trafic des enfants ;
• Il remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu Public.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil de Prévention et de Lutte contre le trafic des enfants sont constitués de :

• dotations inscrites au budget général de l’Etat ;
• dons et legs.

Le Président du Conseil est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes du Conseil au contrôle de la Cour des Comptes.

Le Conseil peut employer des fonctionnaires en position d’activité. Il peut recruter des agents contractuels. Ces personnels sont placés sous l’autorité de son Président.

Pour l’accomplissement de ses missions, le Conseil peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.

Le Conseil de Prévention et de Lutte contre le trafic des enfants comprend :

• un Conseiller d’Etat, Président, désigné par le Président de la République ;
• un Avocat Général à la Cour de Cassation désigné par le Président de cette Cour ;
• un membre désigné par le Ministre chargé des Droits de l’Homme ;
• un membre désigné par le Ministre chargé de l’Intérieur ;
• un membre désigné par le Ministre chargé de la Défense Nationale ;
• un membre désigné par le Ministre chargé des Affaires Sociales ;
• un membre désigné par le Ministre chargé de la Protection de la Famille et de l’Enfance ;
• un membre désigné par le Ministre chargé des Finances ;
• un médecin désigné par le Ministre chargé de la Santé Publique ;
• un membre désigné par le Ministre chargé des Affaires Etrangères ;
• un membre désigné par le Ministre du Travail et de l’Emploi.

Le mandat des membres du Conseil est de cinq ans renouvelable. Le Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Conseil de Prévention et de Lutte contre le trafic des enfants ne peut délibérer que lorsque sept au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le Conseil de Prévention et de Lutte contre le trafic des enfants établit son règlement intérieur.

Les membres et les agents du Conseil de Prévention de Lutte contre le trafic des enfants sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Il est interdit à toute personne physique ou morale d’introduire ou de tenter d’introduire sur le territoire national un enfant en vue d’aliéner, à titre onéreux ou gratuit, sa liberté.

Il est interdit à toute personne physique ou morale de conclure une convention ayant pour objet d’aliéner, à titre onéreux ou gratuit, la liberté d’un enfant.

Il est interdit à toute personne physique ou morale de se soustraire ou de s’opposer par quelque moyen que ce soit aux contrôles, enquêtes et perquisitions prévus par les dispositions de la présente loi.

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du Code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux enquêtes, contrôles et perquisitions nécessaires à l’application de la présente loi, les fonctionnaires du ministère chargé de la famille et de la protection de l’enfance et du ministère du travail et de l’emploi assermentés, dans les conditions fixées par un décret pris en conseil des Ministres.

Ces enquêtes, contrôles et perquisitions peuvent être également demandés par les Organisations Non Gouvernementales en abrégé O.N.G., légalement reconnues.

Les agents mentionnés à l’article 14 ci-dessus ont accès aux domiciles ou parties des locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes et autres installations pouvant abriter des personnes.

Ils ne peuvent accéder à ces domiciles, lieux, locaux, enceintes et installations qu’entre 6 heures et 19 heures et en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant.

Ces agents peuvent vérifier les identités des personnes, demander la communication de toute pièce ou tout document utile, en prendre copie, entendre les personnes et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justificatifs nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Ces mêmes agents constatent les infractions aux dispositions de la présente loi par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les procès-verbaux mentionnés à l’alinéa ci-avant sont transmis, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie est transmise dans le même délai à l’intéressé.

Le Procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions à la présente loi et peut s’y opposer.

Il est également informé de la découverte de toute infraction.

Toute personne physique ou morale, ou groupe de personnes, suspectée ou présumée coupable d’infraction aux dispositions de la présente loi, peut être dénoncée aux autorités compétentes.

Les agents assermentés du ministère chargé des affaires sociales et de la Famille, de la protection de l’Enfance et du ministère du travail et de l’emploi procéderont, en tant que de besoin :

• au retrait des enfants victimes de trafic des familles ou milieux auprès desquels ils auront été placés ;
• au placement provisoire de ces enfants dans les centres d’accueil ou de transit agréés avant leur rapatriement.

Les agents chargés de l’immigration procèderont au refoulement des enfants victimes et des personnes coupable interceptées aux frontières, conformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, ils les présenteront devant les tribunaux selon la procédure d’urgence.

Les frais de refoulement seront mis à la charge des coupables.

Quiconque aura organisé, facilité un trafic d’enfants ou y aura participé, notamment par le transport, l’introduction sur le territoire national, l’accueil, l’hébergement, la vente, l’emploi illicite ou en aura tiré un avantage quelconque sera puni de la réclusion criminelle à temps et d’une amende de dix millions à vingt millions de francs CFA.

Les complices et les instigateurs seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux, conformément aux dispositions des articles 6 (Version en vigueur en 2004 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur), 48 et 49 du Code pénal et exclus du bénéfice du sursis.

La tentative est punie des mêmes peines.

Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 5.000.000 FCFA, quiconque s’oppose aux enquêtes, contrôles et perquisitions dont sont chargés les agents du Ministère Chargé des Affaires Sociales, du ministère chargé la Protection de la Famille et de l’Enfance et du ministère Chargé du travail et de l’emploi.

La juridiction saisie ordonnera, outre les peines prévues dans la présente loi, l’expulsion du territoire national et l’interdiction de séjour des coupables lorsqu’ils sont de nationalité étrangère, ou l’interdiction de l’exercice des droits civiques, civils et de la famille lorsqu’ils sont de nationalité gabonaise.

Les personnes coupables des infractions prévues dans la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1) la confiscation des biens ayant servi à la commission des faits et le produit résultant du trafic au profit de l’Etat ;
• 2) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées par la présente loi :

• le Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants ;
• les associations et organisations non gouvernementales légalement reconnues par l’Etat et ayant pour objet la lutte contre le trafic et l’exploitation des enfants.

Des décrets pris en conseil de Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.