Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 09/2004 du 21 septembre 2004 susvisée, fixe les conditions des contrôles, enquêtes et perquisitions relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise.
Art. 2
Les contrôles, les enquêtes et les perquisitions prévus par le présent décret sont effectués conformément aux dispositions des articles 30 et suivants du Code de Procédure pénale et 235 et suivants du Code du Travail.
Art. 3
Les Officiers et les Agents de Police Judiciaire, les fonctionnaires du Ministère de la Famille et de la Protection de l’Enfance assermentés, les Inspecteurs du Travail et les Contrôleurs du travail procèdent, munis de leur carte professionnelle, aux contrôles, enquêtes et perquisitions après en avoir informé le Procureur de la République.
Art. 4
En matière de contrôle, les personnels visés à l’article 3 ci-dessus peuvent, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant :
- interroger et vérifier les identités des personnes présentes ;
- demander la communication de toute pièce ou de tout document utile ou en prendre copie pour vérification de la nature des liens entre les personnes interrogées ;
- recueillir sur convocation ou sur place tous autres renseignements et justificatifs nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Art. 5
En matière d’enquêtes, les personnels susvisés doivent, lorsqu’ils ont la connaissance de certains faits ou sur instruction du Procureur de la République, constater les infractions à la loi relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants. A cette fin, ils rassemblent les preuves, recherchent les auteurs présumés et les défèrent devant le Parquet de la République.
Art. 6
En matière de perquisition, les personnels visés à l’article 3 du présent décret ont le pouvoir de pénétrer librement et sans avertissement préalable, entre 6 heures et 19 heures et en présence des propriétaires ou des occupants, dans les domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, enceintes et autres installations qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer abriter un ou plusieurs enfants victimes de trafic.
Art. 7
En cas d’interpellation ou déferrement des auteurs des infractions à la loi n° 09/2004 du 21 septembre 2004 susvisée, les enfants victimes du trafic sont retirés des familles ou des milieux auprès desquels ils sont exploités, et mis à la disposition du Centre d’Appel créé à cet effet par le Ministère du Travail, puis transférés dans les différents centres d’accueil ou de transit agréés, dans l’attente de leur rapatriement dans leur pays d’origine.
Art. 8
Les agents du Ministère de la Famille et de la Protection de l’Enfance assermentés, les Inspecteurs et Contrôleurs du travail peuvent, pour l’application des dispositions de l’article 2 du présent décret, requérir l’assistance de la force publique et toute expertise qu’ils jugent nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Les frais d’expertise sont pris en charge par le Conseil de Prévention et de lutte contre le Trafic des Enfants.
Art. 9
Les agents visés à l’article 2 ci-dessus constatent sur procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants.
A ce titre, ils ont compétence pour faire citer tout contrevenant de la juridiction compétente.
Sous peine de nullité, les procès-verbaux ainsi établis sont transmis au Procureur de la République dans les huit jours qui suivent leur clôture. Une copie est transmise au contrevenant.
Art. 10
Les décisions rendues par la juridiction saisie sont communiquées sous huitaine aux services d’origine de la saisine.
Art. 11
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 12
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
