Loi n° 011/2023 du 19 juillet 2023 portant réglementation du secteur Eau

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, organise le secteur de l’Eau en fixant notamment :

• le cadre institutionnel ou la gouvernance ;
• les règles relatives à la domanialité publique de l’eau, à la gestion des ressources en eau, au service public de l’eau, aux eaux conditionnées et aux autres utilisations de l’eau ;
• les dispositions relatives à la qualité, à l’hygiène, à la santé, à la sécurité, à la protection de l’environnement, au contenu local, à la responsabilité civile industrielle et à la responsabilité sociétale des entreprises ;
• les dispositions relatives à l’hygiène et au contenu local, à la responsabilité industrielle et à la responsabilité sociétale, en abrégé RSE ;
• le dispositif de protection des consommateurs ;
• les règles relatives à la fiscalité ;
• les dispositions relatives aux contrôles, aux manquements, aux sanctions et aux modalités de règlement des litiges.

La présente loi vise à permettre notamment :

• la conservation et la protection des ressources en eau ;
• l’utilisation et l’exploitation rationnelle et durable de ces ressources ;
• le traitement des eaux ;
• la préservation de la santé et de la salubrité publique ;
• la recherche et l’évaluation des ressources en eau de surface et souterraines ainsi que la surveillance de leur état quantitatif et qualitatif ;
• la valorisation des eaux non conventionnelles de toute nature ;
• la maîtrise des crues.

La présente loi s’applique à toutes les ressources en eau, à l’assainissement ainsi qu’aux aménagements et ouvrages hydrauliques se rapportant à la gestion de ces ressources.

Elle intègre notamment :

• les fleuves, les rivières, les ruisseaux et leurs lits naturels ou modifiés ;
• les sources d’eau ainsi que leurs lits ;
• les lacs, les lagunes, les étangs naturels et artificiels ;
• l’eau pluviale non captée dans un domaine privé ;
• l’eau souterraine et les nappes aquifères ;
• l’eau de mer ;
• les rejets d’eaux usées ;
• les terres émergées des cours d’eau et des lacs ;
• les zones humides et les espaces où la présence de l’eau est régulière ;
• les sources, puits, forages, abreuvoirs et autres points d’eau affectés à l’usage public ou à un service public ainsi que leurs périmètres de protection immédiats, délimités en application de la présente loi ;
• les ouvrages hydrauliques comprenant notamment les digues, les barrages, les écluses et leurs dépendances ;
• les canaux d’irrigation, d’assainissement, de drainage, les aqueducs, les canalisations, les dérivations et les conduites d’eau ;
• les réservoirs, les stations d’épuration des eaux usées et, d’une manière générale, les ouvrages hydrauliques affectés à l’usage public ou à un service public ainsi que les installations et les terrains qui en dépendent ;
• les eaux transfrontalières.

Les dispositions des textes en vigueur régissant le cadre général de l’investissement notamment celles relatives aux garanties, droits et obligations de l’investisseur, aux différents régimes d’investissement et aux modes des règlements des litiges, s’appliquent aux opérateurs du secteur Eau sans préjudices des dérogations et exceptions consacrés par la présente loi.

En cas de conflit, les dispositions de la présente loi prévalent.

L’Etat exerce une souveraineté permanente sur les ressources en eau, constituées des eaux souterraines et de surface, tant continentales que maritimes,

L’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation Gabonaise. Son utilisation est juridiquement encadrée.

La protection, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général et constituent un devoir pour tous.

L’eau ne peut faire l’objet d’appropriation privative que dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.

Chaque citoyen a le droit de disposer de l’eau pour ses besoins personnels et familiaux, et pour les exigences élémentaires de sa vie et de sa dignité.

L’utilisation et la gestion des ressources en eau sont fondées notamment sur les principes :

• de durabilité ;
• de qualité ;
• de prévention, d’adaptation et d’atténuation des effets nuisibles ;
• de gestion par bassin ou aquifère ;
• de participation ou d’implication des acteurs ;
• de traitement équitable des usagers ;
• de préservation et de valorisation ;
• de préleveur-payeur ;
• de pollueur-payeur ;
• de prise en compte des coûts réels.

Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

• Activités connexes : ensemble d’activités supports qui ne concourent pas directement à la production, au transport, à la distribution et à la commercialisation de l’eau ainsi qu’à l’épuration des eaux usées ;
• Administration chargée de l’eau : services centraux du ministère et/ou leurs démembrements ;
• Affermage : convention de délégation de service public à durée déterminée par laquelle un maitre d’ouvrage confie à un tiers le mandat d’exploitation à ses frais, risques et périls, en se rémunérant sur les redevances perçues sur les usagers, à charge pour lui de reverser les redevances à la personne publique ;
• Alimentation en eau potable : toutes les opérations ayant trait à la desserte en eau potable de la population depuis le prélèvement dans le milieu naturel jusqu’au robinet de l’usager ;
• Aquifère : couche de terrain ou roche, suffisamment poreuse et perméable contenant une nappe d’eau souterraine ;
• Assainissement : ensemble des interventions visant l’amélioration des conditions, qui dans le milieu physique de la vie humaine, influent ou sont susceptibles d’influer favorablement sur le bien-être physique, mental ou social. Il comprend en particulier l’évacuation des excréta, la collecte et l’épuration des eaux usées et pluviales, les travaux et les installations d’égouttage, de collecte et d’évacuation des déchets de toute nature ;
• Assainissement collectif : zones raccordées à un réseau d’égout et équipées d’une ou plusieurs station(s) d’épuration traitant les rejets urbains ;
• Assainissement individuel : gestion domiciliaire des eaux usées domestiques, des excrétas et de boues de vidange par l’usager à l’intérieur de la concession ;
• Assainissement liquide : gestion des eaux usées, des excrétas et des eaux pluviales en vue de prévenir des dommages à la santé et à la sécurité de l’homme, ainsi qu’à l’environnement ;
• Assainissement non collectif ou Assainissement autonome : comprend l’assainissement individuel et l’assainissement semi-collectif non raccordé à un réseau public d’assainissement ;
• Assainissement semi-collectif : gestion domiciliaire et collective des eaux usées domestiques, dans la concession, par l’usager qui assure la collecte et le prétraitement et, à l’extérieur, par la collectivité locale bénéficiaire ou le délégataire ;
• Autorisation : acte juridique par lequel l’administration permet à une personne physique ou morale d’exploiter ou d’utiliser les eaux du domaine public sous certaines conditions ;
• Autorité délégante : personne morale de droit public habilitée à attribuer les contrats de délégation de service public de l’eau ;
• Bassin versant : territoire qui draine l’ensemble des eaux vers un exutoire commun, cours d’eau, lacs ou mer ;
• Bassin versant hydrographique : aire géographique dans laquelle toutes les eaux de surface convergent à travers un réseau de cours d’eau et éventuellement de lacs vers un seul exutoire ;
• Boues de vidange : matières extraites des ouvrages individuelles et/ou collectifs des eaux usées que sont les fosses septiques, les fosses étanches et les puits d’infiltration ;
• Captage : installation permettant le prélèvement d’eau de surface ou souterraine.
• Collectivité locale : le département, la commune urbaine, la commune rurale ou toute autre collectivité locale pouvant être dotée par la loi, de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ;
• Concession : contrat par lequel une autorité délégante et/ou concédante charge un délégataire et/ou un concessionnaire de concevoir, de construire, de financer, d’exploiter et/ou de maintenir un ouvrage et/ou un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d’intérêt et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage public ou l’exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers d’ouvrages ou sur les bénéficiaires du service public ;
• Déclaration : formalité administrative accomplie auprès de l’autorité compétente en vue d’exploiter ou d’utiliser les eaux du domaine public sous certaines conditions ;
• Déchet : toute substance solide, liquide, gazeuse ou résiduelle d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation destinée à l’abandon ;
• Délégataire : toute personne morale chargée du patrimoine, des investissements ou de l’exploitation d’un service public ;
• Délégation : contrat par lequel, l’autorité délégante charge un délégataire de gérer un service public à ses frais, risques et périls, et d’établir ou d’exploiter des installations d’assainissement collectif, en vue de satisfaire les besoins des usagers pour une durée et dans les conditions fixées par ledit contrat qui peut prendre la forme d’une concession, d’un affermage ou d’une régie ;
• Déposante : emplacement à l’air libre, aménagé pour recevoir les matières de vidange des fosses d’aisance, en vue de permettre leur séchage et le traitement des lixiviats, sans nuisance pour le voisinage ;
• Distribution : livraison de la ressource d’eau aux tiers ;
• Domaine public : ensemble des ressources en eau de la République Gabonaise ainsi que des aménagements et des ouvrages hydrauliques dont la gestion relève exclusivement de la souveraineté de l’Etat et qui ne sont susceptibles d’appropriation privée ;
• Eaux conditionnées : ensemble des eaux minérales naturelles, des eaux de source et des eaux rendues potables par traitement, embouteillées ou embombonnées ;
• Eau minérale naturelle : eau issue d’une nappe souterraine profonde, bactériologiquement saine et protégée contre tout risque de pollution. Sa composition en sels minéraux et en oligo-éléments ne doit pas varier dans le temps. Elle peut contenir certains éléments en concentration supérieure à celle autorisée pour l’eau potable. Selon sa composition minérale, on peut lui reconnaître des qualités thérapeutiques ;
• Eau non conventionnelle ou palliative : eaux non douces destinées à l’alimentation en eau potable à savoir le dessalement de l’eau de mer, la déminéralisation des eaux saumâtres et les eaux usées pour une irrigation et consommation ;
• Eaux de pluie : toute eau provenant plus ou moins directement des précipitations ou des condensations de vapeur d’eau atmosphérique ;
• Eaux pluviales : eaux de précipitations météorologiques ayant touché le sol, qui peuvent être chargées de nombreuses substances indésirables après ruissellement ;
• Eau de table : eau dont la provenance est quelconque, mais qui satisfait à toutes les normes de potabilité. Tout traitement (physique, chimique) étant autorisé ;
• Eaux usées domestiques : eaux usées provenant d’un lieu public, des habitations ou tout autre établissement assimilé ;
• Eaux usées industrielles : eaux provenant des installations classées dont les effluents sont à dominante organique biodégradable compatibles avec un bon fonctionnement du réseau d’égout et de la station d’épuration en aval ;
• Eaux usées hospitalières : eaux usées provenant des établissements sanitaires ;
• Eaux transfrontalières : eaux de surface ou souterraines partagées entre deux ou plusieurs pays ;
• Eaux de surface : eaux de ruissellement, les cours d’eau et les eaux stagnantes ;
• Eaux souterraines : toutes eaux se trouvant sous la surface du sol, dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol ;
• Eaux de source : eau provenant d’une nappe souterraine bactériologiquement saine et naturellement protégée contre tout risque de pollution. Cette eau ne doit subir aucun traitement chimique et doit répondre aux normes de potabilité. Les seuls traitements qu’il est permis de lui appliquer, afin d’éliminer les éléments instables que sont le fer, le manganèse et les gaz, sont l’aération, la décantation et la filtration. Sa composition en sels minéraux n’est pas nécessairement constante dans le temps ;
• Eau potable : eau destinée à la consommation humaine qui par traitement ou naturellement répond à des normes définies par la législation et la réglementation en vigueur sur la qualité de l’eau ;
• Ecosystème aquatique : complexe dynamique formé des communautés de plantes, d’animaux, de micro-organismes et de leur environnement qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle créée par l’existence d’une eau de surface ou souterraine ;
• Effluents : fluide résiduaire, traité ou non traité, d’origine domestique, agricole, industrielle ou urbaine, rejeté directement ou indirectement à partir d’un plan d’eau naturel ou une structure humaine dans l’environnement ;
• Equipement hydraulique : ensemble des composantes, matériels ou machines, structurels ou fonctionnels, utilisé dans le réseau d’alimentation en eau potable et des installations intérieures ;
• Exutoire : issue par laquelle un ensemble d’eaux est évacué, s’écoulant le plus souvent par gravité ;
• Gérance : contrat par lequel une autorité délégante confie à un délégataire ou gérant, la charge de gérer un service public en contrepartie d’un paiement. L’autorité délégante perçoit elle-même les redevances et verse au gérant une rémunération forfaitaire sans intéressement au résultat ;
• Gestion Intégrée des Ressources en Eaux, en abrégé GIRE : processus qui favorise le développement et la gestion coordonnée de l’eau, des terres et des ressources connexes, de manière équitable, le bien-être économique et social, sans pour autant compromettre la pérennité d’écosystèmes vitaux ;
• Gestion durable de l’eau : ensemble des moyens qui garantissent par des techniques performantes et économiques le retour au milieu naturel d’une eau dont les qualités satisfont aux exigences sanitaires et environnementales ;
• Matières en suspension : masse de matières insolubles ou colloïdales retenues par filtration qualitative ou séparée par centrifugation ; exprimées en milligramme par litre (mg/litre) ;
• Ministère : le Ministère en charge de l’Eau ;
• Nappe d’eau : réservoir naturel d’eau contenue dans les fissures et interstices d’une roche du sous-sol nommée aquifère ;
• Périmètre de protection : zone délimitée autour des captages des eaux et des sources d’eaux naturelles à l’intérieur de laquelle des contraintes sont imposées à toute personne physique ou morale afin de préserver la qualité de l’eau ;
• Périmètre de Protection Immédiate, en abrégé PPI : zone de prévention ou aire géographique dans laquelle tout ou une partie du cours d’eau et les ouvrages de captage peuvent être atteints par tout polluant sans que celui-ci soit dégradé ou dissout de façon suffisante, ou qu’il soit possible de la récupérer de manière efficace ;
• Périmètre de Protection Rapproché, en abrégé PPR : zone de surveillance ou aire géographique qui comprend tout ou partie du bassin hydrologique susceptible d’alimenter un point de captage d’eau existant ou éventuel et pour lequel toute activité est susceptible de provoquer une pollution ;
• Périmètre de Protection Eloignée, en abrégé PPE : aire géographique qui prolonge éventuellement l’aire du PPR pour renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses ;
• Plan d’eau : surface recouverte d’eau telle qu’un lac, un étang, une partie de rivière ou de mer ;
• Pollueur : toute personne physique ou morale émettant un polluant qui entraîne un déséquilibre dans le milieu naturel ;
• Pollution : tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement de tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des milieux, en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques et radioactives, qu’il s’agisse d’eaux de surface ou souterraines ;
• Pollution des eaux : introduction dans le milieu aquatique de toute substance ou organisme susceptible de modifier la qualité de l’eau et de créer des risques pour la santé, de nuire à la faune et à la flore terrestre et aquatique, de porter atteinte à l’agrément de sites ou de gêner toute autre utilisation rationnelle des eaux ;
• Principe pollueur-payeur : ensemble de règles définies sanctionnant toute personne physique ou morale tant publique que privée qui, directement ou indirectement, provoque une modification défavorable dans un milieu donné par l’introduction de corps étrangers. Il vise à imputer au pollueur les coûts écologiques, économiques et sociaux de la pollution dont il est responsable. Les dommages causés sont soumis à une taxe et/ou à une redevance ;
• Principe préleveur-payeur : ensemble de règles définies s’appliquant aux personnes physiques et morales qui prélèvent la ressource en eau à des fins économiques ou industrielles et qui permet de faire une tarification de l’utilisation de ladite ressource. Ces utilisations sont soumises à une taxe ou à une redevance ;
• Prélèvement d’eau : action d’extraire, de façon continue et sur une longue durée, une portion de ressources d’eau nationales ;
• Qualité de l’Eau : ensemble des propriétés physiques, chimiques, biologiques et organoleptiques qui rendent l’eau apte à l’utilisation à laquelle elle est destinée ;
• Régie intéressée : contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service public, mais en confie la gestion à une personne morale de droit public ou privé qui est rémunérée par l’autorité contractante, tout en étant intéressée par les résultats, que ce soit au regard des économies réalisées, des gains, de productivités ou de l’amélioration de la qualité du service ;
• Réseau d’égout : canalisations enterrées et ses dépendances tels que les regards et les stations de pompage servant à transporter des eaux usées, des eaux de pluie ou les deux à la fois, depuis leur source jusqu’à une station d’épuration ou un milieu naturel récepteur ;
• Réseau d’égout unitaire ou réseau d’égout combiné : égout composé de canalisations enterrées et ses dépendances notamment les regards et les stations de pompage servant à transporter aussi bien les eaux usées que les eaux pluviales ;
• Règlement des services : document définissant les différentes obligations du délégataire en matière de services rendus aux usagers vis-à-vis du service public de l’eau potable. Il fixe notamment les normes, les coûts, les délais des branchements de l’eau ;
• Réseau d’égout séparatif : égout composé de deux types de canalisation distincts et leurs ouvrages associés (regards et stations de pompages), qui servent, l’un au transport des eaux usées et, l’autre au transport des eaux pluviales ;
• Ressources en eau : toutes les eaux considérées comme utiles aux besoins de l’être ;
• Schéma directeur : plan fixant les orientations pour la gestion et la mise en valeur des ressources en eau ;
• Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux : document qui détermine les orientations fondamentales de développement des ressources en eaux d’un bassin hydrographique pour une durée d’au moins 20 ans ;
• Service Public de l’eau : activités d’intérêt général consistant à produire, transporter, distribuer, à commercialiser de l’eau potable et à épurer les eaux usées ;
• Servitude : charge qui grève une propriété privée au profit d’une autre propriété ou de la communauté ;
• Système d’assainissement : ensemble de technologies et de services d’assainissement spécifiques au contexte pour la gestion des boues de vidange et/ou des eaux usées. Cette gestion se fait à travers plusieurs étapes : la collecte, la vidange, le transport, le traitement et l’évacuation ;
• Unité de gestion de l’eau : ensemble hydrologique et hydrogéologique servant de cadre physique pour la gestion et la planification des ressources en eau ;
• Zonage assainissement : document qui délimite les zones d’assainissement collectif, des zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial. Il permet de réaliser une étude des installations et de proposer un mode d’assainissement pour chaque zone des solutions techniques et fixer une redevance pour équilibrer le budget assainissement ;
• Zone humide : zone exploitée ou non, habituellement inondée ou gorgée d’eau douce, salée, ou saumâtre de façon permanente ou temporaire pouvant être côtière ou située à l’intérieur des terres, en montagne, plateau ou plaine, naturelle ou artificielle.