Loi n° 011/2023 du 19 juillet 2023 portant réglementation du secteur Eau

Sans préjudice des dispositions des autres textes en vigueur, les activités régies par les dispositions de la présente loi sont soumises au contrôle des agents habilités du Ministère en charge de l’Eau, des personnels de l’organe de régulation et des autres administrations compétentes.

Les opérateurs agréés exercent ces contrôles par l’effet des prérogatives que leur confèrent leurs titres ou autorisations.

Le contrôle de l’application des textes régissant la conformité des ouvrages et infrastructures et la qualité de l’eau, est assuré, à titre exclusif, par les agents habilités de l’administration en charge l’eau.

Ces agents sont soumis à la formalité de la prestation de serment et peuvent requérir l’assistance de tout tiers qualifié, notamment celle des agents des forces de défense ou de sécurité.

Ils ont la qualité d’Agent ou d’Officier de Police Judiciaire à compétence spéciale.

La formule et les modalités de la prestation de serment des agents de l’administration en charge de l’eau sont fixées par voie réglementaire.

Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions des textes régissant la conformité des ouvrages et infrastructures et à la qualité de l’eau sont adressés à l’autorité hiérarchique des auteurs.

L’administration en charge de l’eau jouit, dans le cadre de l’exercice des actions de répression des atteintes à la conformité des ouvrages et infrastructures et à la qualité de l’eau, du statut de partie jointe au ministère public.

Les procès-verbaux dressés dans le cadre de ces actions de répression ne peuvent faire l’objet d’une décision de classement sans suite en l’absence d’accord préalable du Ministre chargé de l’Eau.

L’administration en charge de l’eau dispose également en matière de répression des atteintes à la conformité des ouvrages et des infrastructures, du droit de transaction.

Le Ministre chargé de l’Eau statue, en dernier ressort, sur les recours formés par les auteurs de ces atteintes.

La transaction met fin aux poursuites.

En cas d’échec, le recours est porté devant les juridictions contentieuses compétentes

Les manquements constitutifs d’infractions pénales sont réprimés conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.

La lutte contre la pollution des eaux et la régénération de celles-ci ont pour objectif de satisfaire les exigences générales liées à la qualité de l’eau concernant notamment :

• l’alimentation des populations et la santé publique ;
• l’agriculture, l’industrie et toutes autres activités humaines d’intérêt général ;
• la vie biologique du milieu récepteur ;
• la protection des sites et la conservation des eaux.

Elles sont définies par voie réglementaire.

Constituent notamment des manquements donnant lieu à l’application des sanctions administratives :

• l’exercice sans titre des activités dans le secteur de l’Eau ;
• la violation de l’une quelconque des obligations attachées aux régimes institués par la présente loi ;
• le défaut ou le versement hors délais des droits dus ;
• le défaut de mise à la disposition de l’organe de régulation ou du Ministère en charge de l’Eau, des informations et données sollicitées par ces autorités ;
• le non-respect des standards et normes en vigueur ;
• le défaut d’attestation de normalisation.

Les dispositions du présent article sont complétées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Les sanctions administratives comprennent notamment :

• la suspension du droit d’exercer ;
• le retrait de la convention, de l’agrément ou de l’autorisation ;
• le retrait des équipements, en ce qui concerne le régime de la liberté ;
• les pénalités dues en cas de retard de paiement des droits dus.

L’application des sanctions administratives est subordonnée à la mise en demeure préalable de l’opérateur concerné.

Les dispositions des articles 145, 146 et 147 ci-dessus s’appliquent à la mise en œuvre des sanctions administratives.

Sans préjudice des sanctions administratives applicables, toute violation des dispositions de la présente loi constitue une infraction passible de sanctions pénales prévues par la présente section.

Est puni d’une amende d’un montant maximum de 500.000 FCFA, tout auto-producteur n’ayant pas effectué de déclaration auprès de l’administration compétente.

La peine est portée au double en cas de distribution de la ressource sans autorisation.

Lorsque la distribution est faite à des fins commerciales, la peine d’amende est comprise entre 500.000 FCFA et 5.000.000 FCFA.

Au sens du présent article, la distribution s’entend de la livraison de la ressource d’eau aux tiers.

Est puni d’un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque capte, prélève ou surexploite les eaux du domaine public à des fins commerciales ou industrielles en violation des dispositions de la présente loi.

Quiconque exerce les activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation de l’eau et d’épuration en violation des dispositions de la présente loi est puni :

• d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, s’il s’agit d’une autoproduction réalisée sans autorisation ;
• d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, pour toute activité de production/transport, réalisée sans convention ;
• d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 20.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, s’il s’agit d’une activité de distribution à des fins commerciales sans la convention ;
• d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 20.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, pour toute activité de commercialisation réalisée sans convention.

Sans préjudice des autres sanctions applicables, la saisie des ouvrages réalisés en violation des dispositions de la présente loi peut être prononcée au profit de l’Etat.

Ces biens sont affectés au service public de l’eau.

Est puni :

• d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque sans y être autorisé, pénètre dans les installations de production transport ou de distribution de l’eau ou aura introduit ou laissé introduire des animaux ou des matières nuisibles ;
• d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, sans y être autorisé, manœuvre, perturbe, endommage, modifie ou emporte les équipements et ouvrages hydrauliques destinés au service public de l’eau ;
• d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 1.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque endommage ou soustrait des éléments constitutifs du réseau de distribution.

La remise en état des équipements ou des ouvrages concernés incombe au mis en cause.

Est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines :

• quiconque importe, fabrique ou vend des matériels ou équipements hydrauliques non conformes aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur ;
• quiconque installe sur les ouvrages de production/transport ou de distribution, des matériels ou équipements hydrauliques non conformes aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur.

La peine est portée au double lorsque l’auteur est un agent du service public de l’eau, sans préjudice des sanctions prévues par les autres textes en vigueur.

Les matériels et équipements hydrauliques non conformes sont saisis et détruits aux frais du mis en cause.

Est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, toute personne morale qui réalise ou tente de réaliser un raccordement frauduleux au réseau d’eau ou effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage.

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, les peines encourues sont de 3 à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

La tentative et la complicité sont punies au même titre que la commission de l’infraction.

Est puni d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque a délibérément, seul ou en association, facturé tout service lié à la fourniture d’eau potable à des prix plus élevés que ceux fixés dans la convention ou le contrat d’abonnement ou aux règlements tarifaires.

Quiconque tire profit des actes visés au présent article est puni des mêmes peines.

Est puni :

• d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 3.000.000 à 30.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines, quiconque, sans autorisation, produit des eaux conditionnées ;
• d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ses deux peines, quiconque, sans autorisation, exerce des activités industrielles ou minières utilisatrices de l’eau et ayant un impact sur la ressource en eau ;
• d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines, quiconque, sans autorisation, utilise de l’eau pour la production de l’énergie électrique.

Est puni conformément aux dispositions du Code Pénal, du Code de l’Environnement et des autres textes en vigueur quiconque aura, de quelque manière que ce soit, pollué les eaux de surface et/ou souterraines.

Est puni des peines prévues par le Code Pénal en la matière, tout membre de l’autorité de régulation ou tout agent de l’administration en charge de l’eau, qui aura agréé ou sollicité, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons ou avantages quelconques en vue de favoriser l’octroi ou le renouvellement de tout titre.

Toute entrave ou obstruction à l’action des agents habilités de l’administration en charge de l’Eau ou de l’organe de régulation du secteur de l’Eau est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA.

Les dispositions des textes en vigueur relatives à la récidive et à la complicité s’appliquent à la répression des manquements du secteur eau.

Les modalités de règlement du différend opposant l’Etat aux opérateurs et autres investisseurs du secteur Eau sont fixées par les conventions liant les parties ou par les textes régissant le cadre général de l’investissement.