Titre 10 - Du régime fiscal, douanier et des autres dispositions financières
Art. 138
Les dispositions des textes en vigueur relatives aux différents régimes de l’investissement en matière fiscale et douanière s’appliquent au secteur eau, sans préjudice des exceptions et dérogations pouvant résulter des spécificités de ce secteur.
Art. 139
Tout opérateur du secteur est assujetti au paiement d’une redevance annuelle dont le montant et les modalités de recouvrement et d’affectation sont déterminés par la loi de finances.
Art. 140
L’acquisition d’études et de données auprès des structures publiques et parapubliques est soumise au paiement de frais de recherche, de conception et de diffusion dont le montant et les modalités de paiement, de recouvrement et d’affectation sont fixés par voie réglementaire.
Art. 141
L’utilisation par toute personne physique ou morale des équipements et installations de l’Etat donne lieu au paiement d’une redevance d’usage dont les taux et les modalités de recouvrement et d’affectation sont fixés par la loi de finances.
Art. 142
Toute personne physique ou morale exploitant des installations hydrauliques pour les besoins du service public, à l’exception des auto-producteurs opérant sous le régime de la déclaration est assujettie dès l’entrée en vigueur de l’autorisation ou de la convention, au paiement de frais, dont le montant est fixé dans la loi de finances, en fonction du type et des capacités des installations concernées.
