Loi n° 011/2023 du 19 juillet 2023 portant réglementation du secteur Eau

Le service public de l’eau intègre notamment les activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation de l’eau, d’épuration des eaux usées, de développement, de gestion et de maintenance des ouvrages et installations d’eau.

L’exercice de la production, du transport, de la distribution ou de la commercialisation de l’eau potable est libre en République gabonaise, sous réserve des restrictions suivantes :

• la concession, l’affermage, la régie et la gérance ne sont ouvertes qu’aux seules personnes morales de droit gabonais ;
• l’accord d’investissement direct est ouvert à toute personne morale, au bénéfice des exemptions prévues ou accordées par la loi des finances.

Le service public de l’eau est assuré dans le respect des exigences liées aux principes de permanence du service, d’égalité de traitement, d’adaptabilité, de sécurité, de qualité et du rapport entre la qualité et les coûts.

Toutefois, dans les zones rurales et périurbaines, le service public de l’eau peut être assuré dans des conditions particulières définies par voie réglementaire.

Sous peine de sanctions prévues par les textes en vigueur, toute eau destinée à la consommation humaine doit être potable, répondre aux normes de potabilité fixées par l’Organisation Mondiale de la Santé ; l’Etat pouvant toutefois, par voie réglementaire, fixer des normes de potabilité supérieures à la norme OMS.

L’autoproduction ne constitue pas un service public.

Toutefois, en cas d’absence du service public d’approvisionnement en eau potable, tout auto-producteur établi dans une zone donnée peut être autorisé à fournir de l’eau potable au public, conformément aux modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Eau.

La délégation de tout ou partie du service public de l’eau procède d’une convention dont la durée ne peut excéder, en aucun cas, trente ans.

Outre les dispositions prévues par les autres textes en vigueur, la convention détermine notamment :

• l’objet, l’étendue et la durée de la délégation ;
• les obligations des parties ;
• le plan des investissements et les modalités de leur financement ;
• le régime juridique des ouvrages ;
• le tableau d’amortissement et les principes de provisions ;
• l’entretien et le renouvellement des ouvrages ;
• la qualité de service à fournir et les performances techniques ;
• les aspects comptables et financiers ;
• les conditions tarifaires et fiscales ;
• les conditions de rémunération du délégataire ;
• les obligations du délégataire vis-à-vis des tiers ;
• les conditions de transfert, de remise des ouvrages ou de leur rachat ;
• l’obligation de mise en place d’une politique RSE par le délégataire ;
• les dispositions applicables en cas de violation de la convention ;
• les modes de règlements des différends ;
• les cas de résiliation de la délégation ;
• toute autre disposition prévue par la réglementation en vigueur, en la matière.

Un cahier de charges, traitant des spécifications techniques concernant, selon le cas, les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation, est annexé aux conventions ou autorisations.

Les sites de production et de stockage d’eau potable ainsi que l’ensemble des ouvrages qui les composent sont protégés par l’opérateur.

Ceux revêtant un caractère stratégique ou sensible sont protégés par les forces de défense ou de sécurité.

Tout opérateur exerçant l’une des activités visées à l’article 75 ci-dessous, est assujetti au paiement d’une licence dont les modalités de délivrance, la nature, le montant, l’affectation, et le recouvrement sont fixés par les textes en vigueur.

Les opérateurs exerçant les activités relatives à l’eau ainsi que les gestionnaires des ouvrages de production, du réseau de transport et de distribution appartenant à l’Etat sont notamment tenus :

• de les entretenir ;
• de veiller à leur disponibilité et à leur utilisation optimale ;
• d’assurer la sécurité de leur exploitation, leur fiabilité et leur efficacité.

Conformément aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, les installations, les ouvrages et d’une manière générale, les biens appartenant à l’Etat ou à ses démembrements, affectés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public de l’eau font partie du domaine public.

Ces biens bénéficient du régime de protection de la domanialité publique. Leur utilisation fait l’objet de paiement d’une redevance, à l’autorité cédante, selon les modalités fixées par la loi de finances.

Les conventions sont passées conformément aux dispositions régissant les textes en vigueur, notamment celles du Code des Marchés Publics et de la loi relative aux Partenariats Publics et Privés.

Dans le cas spécifique des Partenariats Publics Privés (PPP) et/ou des délégations de service public, le titulaire d’une convention est désigné par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Eau. Ce décret comporte notamment les dispositions relatives :

• à la dénomination du titulaire ;
• à la forme et l’objet du contrat ;
• à la situation juridique du titulaire ;
• aux références aux cahiers de charges et annexes ;
• au périmètre ou la zone géographique ;
• au montant du contrat ;
• aux délais de réalisation ;
• aux conditions d’entrée en vigueur et de retrait ;
• à la durée du contrat.

Les activités du service public de l’eau comprennent notamment :

• la production ;
• le transport ;
• la distribution ;
• la commercialisation ;
• l’épuration.

La production et le transport de l’eau sont ouverts à tout opérateur du secteur dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente loi et ses textes d’application.

La production de l’eau potable comprend notamment :

• la production réalisée par l’Etat et ses démembrements ;
• l’autoproduction ;
• la production indépendante.

La déclaration et l’autorisation relatives à l’autoproduction ne confèrent aucun droit à transporter l’eau potable produite ou à la distribuer à des tiers.

Toutefois, l’auto producteur peut, à la demande d’un délégataire ou d’un investisseur et avec l’autorisation de l’administration en charge de l’eau, céder l’excédent de sa production audit demandeur. Les conditions et modalités de la vente de l’excédent sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Eau et de l’Economie.

La production indépendante est une délégation de service public de l’eau potable.

Les modalités de ventes sont définies par la convention de délégation.

Toutefois, dans le cadre d’un investissement direct, les modalités de vente de l’eau potable par le producteur indépendant sont définies par le contrat d’achat/vente d’eau conclu avec l’opérateur acheteur.

Les installations de production et de transport sont réalisées et exploitées par toute personne morale de droit gabonais, sur autorisation préalable de l’administration en charge de l’eau.

Tout opérateur en charge du transport est tenu de transporter de l’eau potable pour le compte des tiers, sauf en cas d’impossibilité de le faire pour des raisons de contraintes techniques et de sécurité laissées à l’appréciation de l’organe de régulation.

Le transport pour le compte des tiers s’exécute dans des conditions non discriminatoires.

Le raccordement au réseau de transport s’effectue dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Tout prélèvement d’eau est assujetti au paiement d’une redevance dont la nature, le montant, les modalités de recouvrement et l’affectation sont fixés par la loi de finances.

Les activités de distribution peuvent être exercées par un ou plusieurs opérateurs.

Tout opérateur de distribution est tenu d’intégrer dans le périmètre défini par la convention, toute nouvelle installation de distribution qui lui est accordé par l’autorité délégante.

L’Etat peut, dans le cadre de la convention conclue avec l’opérateur de distribution, lui confier le renforcement, le renouvellement et le développement des ouvrages de distribution.

Les conditions et modalités d’exercice de l’activité de distribution sont définies par voie réglementaire.

L’exercice des activités de commercialisation est libre.

Toutefois l’Etat peut, notamment en fonction de l’évolution du marché, confier à un opérateur ayant la qualité de collecteur unique pouvant être constitué, selon le cas, des concessionnaires, des fermiers ou des organismes publics, la responsabilité de la commercialisation de l’eau.

L’opérateur chargé de la commercialisation de l’eau potable est notamment tenu :

• d’accorder un abonnement à toute personne physique ou morale qui en fait la demande ;
• de procéder au raccordement et à l’installation du compteur dans la limite de la propriété du demandeur, dans un délai n’excédant pas trente jours. Les conditions et modalités de l’abonnement et du raccordement sont précisées par un contrat ;
• d’assurer la facturation, le recouvrement et l’accueil de la clientèle ;
• de gérer tous les segments de l’activité de comptage d’eau.

L’activité d’épuration des eaux usées est ouverte à tout opérateur du secteur qui satisfait aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Tout exploitant des stations d’épuration est tenu de traiter les eaux usées pour le compte des tiers, sauf en cas d’impossibilité de le faire pour des raisons de contraintes techniques et de sécurité laissées à l’appréciation de l’organe de régulation.

Les régimes des activités du service public de l’eau comprennent notamment :

• la convention ;
• l’autorisation ;
• la déclaration ;
• la liberté ;
• l’agrément ;
• l’accord d’investissement direct.

L’accès à l’un de ces régimes est subordonné à l’obtention préalable d’une licence délivrée par le Ministre chargé de l’Eau, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Relèvent du régime de la convention, les activités de production, de distribution et de commercialisation de l’eau potable ainsi que celles de l’épuration des eaux usées.

La convention est signée pour le compte de l’Etat, par le Ministre chargé de l’Eau et les autres Ministres compétents.

Elle entre en vigueur après son approbation par décret pris en Conseil des Ministres.

La convention est personnelle, cessible et transmissible dans les conditions fixées par voie réglementaire. Elle ne peut, en aucun cas, être renouvelée par tacite reconduction.

Le Ministre chargé de l’Eau propose les modifications à apporter aux conventions et aux cahiers des charges pour les motifs dictés par l’intérêt général.

Tout opérateur titulaire d’une convention, a l’obligation, dans le cadre de son programme de Responsabilité Sociétale des Entreprises, d’alimenter en eau potable, de manière pérenne, les communautés locales situées dans le périmètre géographique de son activité.

Relèvent du régime de l’autorisation, la production d’eau potable par un auto-producteur à des quantités importantes et la production des eaux conditionnées.

Relèvent également du régime de l’autorisation, les déversements des eaux usées.

Les quantités d’eau à produire ou à déverser sont fixées par voie réglementaire.

Les autorisations sont accordées, modifiées ou retirées par arrêté du Ministre chargé de l’Eau.

Les autorisations sont personnelles, incessibles et intransmissibles.

Les autorisations accordées en vertu des dispositions du présent article, ne dispensent pas l’opérateur de remplir toutes les obligations requises au regard des textes en vigueur.

Relève du régime de la déclaration, la production d’eau potable par un auto-producteur à des faibles quantités à usage domestique ou commercial.

Relèvent également du régime de déclaration, les déversements des eaux usées. Les quantités d’eau à produire ou à déverser sont fixées par voie réglementaire.

Tout propriétaire d’une installation d’auto-production est tenu de faire une déclaration préalable à sa mise en service auprès de l’administration en charge de l’eau.

Tout opérateur exerçant une activité de commercialisation de l’eau potable dans des cubitainers, des récipients ou des emballages, est tenu de faire une déclaration préalable à sa mise en service auprès de l’administration en charge de l’eau.

Les conditions de transport, de conditionnement et de vente de l’eau potable sous les formes rappelées au présent article sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’Eau.

L’exploitation des installations d’autoproduction d’eau potable à des fins personnelles et des installations d’assainissement autonome est libre, sous réserve du respect des standards et normes homologués par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Eau et du Ministre chargé de la Normalisation.

L’auto-producteur, dans des circonstances particulières, peut être autorisé à vendre de l’eau potable, dans les conditions fixées par la présente loi et sous réserve de l’accord de l’administration en charge de l’eau.

L’établissement des installations d’auto-production d’eau potable et d’assainissement autonome doit satisfaire aux standards et aux normes homologuées par les textes en vigueur.

Le régime de l’agrément est applicable à l’exercice des activités connexes du secteur de l’eau.

Les conditions et les modalités de délivrance de l’agrément ainsi que le régime de sanctions applicables sont définies par les textes en vigueur.

Le régime de l’accord d’investissement direct est applicable à l’exercice des activités de production et de transport.

Ce régime est matérialisé par la signature d’un accord d’investissement direct autorisant l’investisseur à mener ses activités.

Cet accord est signé conjointement par les Ministres chargés de l’Eau, de l’Economie et de la Promotion des Investissements.

Lorsque le titulaire de l’un des régimes visés à la présente section ne satisfait pas aux obligations édictées par la présente loi, l’organe de régulation, sur saisine du Ministre chargé de l’Eau ou de sa propre initiative, le met en demeure de s’y conformer.

Les conventions, les autorisations, les agréments et les déclarations d’intention d’établissement entrant, dans le champ d’application de la présente loi, sont publiés au journal officiel ou dans un journal d’annonces légales par l’administration en charge de l’eau.

Les conventions et les accords d’investissement direct sont conclus sous réserve du respect des critères ci-après :

• la capacité de l’entreprise candidate à respecter l’intégralité de ses obligations ;
• la capacité à mener à bien les activités pour lesquelles la convention ou l’accord cadre est demandé et l’expérience en ce domaine, honorabilité des actionnaires et dirigeants de l’entreprise candidate ;
• la capacité à veiller aux règles en matière de sécurité des personnels et du public, de protection de l’environnement et de réglementation de l’urbanisme ;
• la commercialisation de l’eau potable, le cas échéant, au prix convenu avec l’Etat ;
• la capacité à assumer la responsabilité civile découlant de l’activité pour laquelle la convention ou l’accord cadre est demandé ;
• le développement de capacités de production d’eau potable fondé conformément à la politique sectorielle en vigueur ;
• le développement de capacités de distribution correspondant à la politique sectorielle en vigueur ;
• la sécurité des systèmes hydrauliques, des installations et des équipements associés ;
• la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources.

L’Etat veille à la conformité des installations intérieures.

A ce titre, il est institué un contrôle de conformité aux normes homologuées des installations intérieures et des matériels hydrauliques.

Le contrôle de conformité des installations intérieures et des installations de production, transport et distribution d’eau et des matériels hydrauliques est exercé par l’administration en charge de l’eau et par l’autorité de régulation.

Des entités privées agréées de droit gabonais peuvent être autorisées sous la supervision de l’administration en charge de l’eau, à effectuer des missions de contrôle.

Les modalités de contrôle ainsi que les conditions de délivrance de l’agrément visé à l’alinéa ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

Tout fabricant, tout importateur, tout vendeur de matériels hydrauliques est tenu, avant sa mise sur le marché, de se faire délivrer une attestation de conformité par l’administration en charge de l’eau ou par les organismes compétents d’appui.

Le retrait du matériel non conforme est ordonné par arrêté du Ministre chargé de l’Eau.

Les normes et prescriptions techniques applicables sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Eau et du Ministre chargé de la Normalisation.

Les tarifs applicables dans le secteur de l’eau, notamment ceux de la vente et de l’achat de l’eau, de l’accès au réseau sont déterminés et révisés par voie réglementaire.

Ils sont établis sur la base des exigences concernant notamment :

• l’équilibre financier et le développement du secteur ;
• l’équité et la non-discrimination ;
• la prise en compte des coûts réels de production, de transport et de distribution de l’eau potable, des marges bénéficiaires, des droits et taxes applicables, et des charges découlant des obligations de service public.

Ces exigences sont rappelées dans les contrats.

Les conventions, les licences et les autorisations, ainsi que leurs cahiers des charges fixent les règles et conditions de révision périodique des tarifs.

Dans tous les cas, le total des taxes et surtaxes levées par l’Etat sur les facturations de ces services ne peuvent excéder 18 % du montant hors taxe de ces facturations.

Les frais exigés de tout branchement pour les ménages au réseau public de l’eau et, le cas échéant, d’assainissement, peuvent faire l’objet d’un paiement étalé sur douze mois au moins.

Les règles de modification des tarifs font l’objet d’une révision tous les cinq ans.

A titre exceptionnel, ces tarifs peuvent être révisés avant l’expiration de ce délai notamment en cas de changement important des conditions d’exploitation, ou en raison d’événements modifiant substantiellement l’environnement économique, financier ou technique dans lequel les contrats ont été établis.

Toute vente à perte est interdite.

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.

Il est créé un fonds d’appui du secteur de l’eau ayant notamment pour objectifs :

• de contribuer à améliorer l’accès à l’eau potable et aux infrastructures d’assainissement des populations en zones périurbaines et rurales ;
• de contribuer au financement des études et des projets mis en œuvre dans le secteur ;
• de contribuer au renforcement des capacités des agents de l’administration en charge de l’eau.

Les ressources alimentant le fonds d’appui au développement du secteur proviennent notamment du produit :

• de la contribution spéciale des entreprises œuvrant dans la distribution de l’eau ;
• du produit de la redevance due à l’usage, à titre onéreux du domaine public artificiel ;
• des différentes recettes issues des dispositions des décrets et procédures ;
• des sommes versées au titre des frais d’instruction, frais d’inscription et/ou redevances acquittées par les prestataires du secteur de l’eau lors du dépôt d’une demande d’agrément, d’autorisation, d’attribution ou de renouvellement de contrat, quel qu’en soit le type ;
• de la quote-part des taxes d’importation de matériel hydraulique ;
• de la quote-part des produits de la cession à titre onéreux de l’eau produite par les organismes sous tutelle ou des auto-producteurs ;
• des subventions de l’Etat ;
• des frais de mandataires techniques ;
• des contributions des partenaires au développement ;
• de toutes autres ressources affectées ;
• des dons et legs.

Les dispositions relatives au taux, au recouvrement et à l’affectation des ressources du fonds sont fixées par la loi de finances.

Le Ministre chargé de l’Eau et le Ministre chargé de l’Economie peuvent, le cas échéant et conformément à la politique générale du Gouvernement, proposer l’élargissement des recettes et des missions.

Les modalités de gestion, de recouvrement et de répartition des ressources sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Eau, de l’Economie et du Budget.

Les différentes ressources alimentant le fonds d’appui au développement du secteur de l’eau ne peuvent faire l’objet d’aucune exonération ni compensation au titre d’un régime fiscal privilégié ou d’une convention particulière.