Titre 12 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Chapitre 1 - Des dispositions transitoires
Art. 170
Les titulaires des autorisations et autres titres ouvrant droit à l’exercice des activités entrant dans le champ d’application de la présente loi disposent d’un délai ferme de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de cette loi pour procéder à la révision de ces autorisations et autres titres.
Les autorisations et autres titres non révisés à l’expiration de ce délai deviennent caducs.
Art. 171
La non mise en conformité des installations et ouvrages dans un délai de 24 mois prescrit à l’article 170 ci-dessus, imputable à l’opérateur, expose ce dernier aux sanctions prévues par la présente loi et ses textes d’application.
Chapitre 2 - Des dispositions diverses et finales
Art. 172
L’Etat peut, par décret pris en Conseil des Ministres, déléguer aux collectivités locales ou à tout autre organisme public, tout ou partie de ses prérogatives en matière de contrat entrant dans le champ d’application de la présente loi, sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’Eau et des autres Ministres compétents.
Art. 173
Les dispositions de la présente loi sont complétées, en tant que de besoin, par celles des autres textes en vigueur régissant les domaines ayant un lien ou un impact sur le secteur eau.
Art. 174
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 024/2016 du 29 décembre 2016 modifiée, fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique et de l’eau potable en République Gabonaise.
Art. 175
Des textes législatifs et réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 176
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
