Titre 4 - De la gestion des ressources en eau
Chapitre 1 - Des unités de gestion
Art. 39
Le bassin versant hydrographique est l’unité de gestion des ressources en eau entre les acteurs du secteur de l’eau et de l’aménagement du territoire.
Toutefois, en fonction des enjeux environnementaux, économiques et de souveraineté, l’Etat peut circonscrire l’unité de gestion par groupement de bassins, sous-bassins, cours d’eau, portion de cours d’eau ou système aquifère.
Art. 40
Par l’effet de la présente loi, il est créé des bassins hydrographiques continentaux et des bassins hydrographiques côtiers.
Font partie des bassins hydrographiques continentaux :
- Le bassin de l’Ogooué ;
- Le bassin de la Nyanga ;
- Le bassin du Komo ;
- Le bassin du Woleu ;
- Le bassin du Ntem.
Les bassins hydrographiques côtiers comprennent tout le territoire longeant la côte, composé de lagunes et des cours d’eau qui se jettent directement dans l’océan atlantique.
Art. 41
La délimitation des bassins, groupements de bassins, sous-bassins, cours d’eau portions de cours d’eau ou systèmes aquifères est fixée par voie réglementaire.
Chapitre 2 - Des eaux transfrontalières
Art. 42
Sous réserve des dispositions des conventions internationales en vigueur, le Gabon conclut avec les Etats ayant en partage les ressources en eau, des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière d’utilisation, de mise en valeur et de protection de ces ressources.
Cette coopération porte notamment sur :
- l’échange d’informations et de données ;
- la notification des mesures projetées ;
- la gestion intégrée des eaux partagées ;
- la préservation et la lutte contre la pollution des eaux ;
- la mise en œuvre de programmes et projets conjoints et de structures bilatérales ou multilatérales de gestion des eaux partagées ;
- le renforcement de capacités.
Chapitre 3 - De la protection des ressources en eau
Art. 43
L’administration en charge de l’eau garantit la protection quantitative et qualitative des ressources en eau.
A ce titre, ses agents habilités disposent, en collaboration avec les autres administrations compétentes, dans l’exercice de leurs missions de police de l’eau, d’un droit d’accès à l’ensemble des sites de captage d’eau ou de rejet de matières susceptibles de polluer l’eau.
Les modalités d’exécution de ces missions sont fixées par voie réglementaire.
Art. 44
L’Etat s’assure de la quantité suffisante d’eau pour les besoins de la Nation et veille à ce que les ressources en eau ne soient ni surexploitées ni menacées de surexploitation.
A cette fin, tout prélèvement d’eau est soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation s’étend à toutes modifications des installations existantes visant à augmenter les quantités prélevées.
Art. 45
Il est défini autour des parties vulnérables des cours d’eau, des zones de captage d’eau, des ouvrages et installations d’approvisionnement en eau potable :
- un périmètre de protection immédiate ;
- un périmètre de protection rapprochée ;
- un périmètre de protection éloignée.
Les modalités de délimitation et de gestion des périmètres de protection sont fixées par voie réglementaire.
Art. 46
A l’intérieur des périmètres de protection, l’administration en charge de l’eau, en collaboration avec les autres administrations compétentes, effectue toutes visites d’inspection, de suivi et de contrôle nécessaires.
Chapitre 4 - De l’assainissement des eaux usées
Art. 47
Tout déversement, écoulement, dépôt, jet, enfouissement et immersion directs ou indirects d’effluents, d’origines domestique, industrielle, hospitalière ou des pompes funèbres dans le milieu naturel est interdit et ne peut être autorisé que dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Art. 48
Toute source d’effluents domestiques ou industriels doit disposer d’un système d’assainissement ou de traitement adéquat, géré en toute sécurité.
Section 1 - Des effluents d’origine domestique
Art. 49
Toute habitation et bâtiment privé ou public, pouvant produire des eaux usées d’origine domestique doit être équipé d’un système d’évacuation conforme.
Art. 50
Tout propriétaire d’une habitation non desservie par un réseau public d’assainissement doit faire réaliser une installation d’assainissement autonome et en assurer l’entretien régulier conformément aux normes en vigueur.
Art. 51
Tout rejet d’effluents non épurés d’origine domestique et d’excrétas dans les réseaux de drainage d’eaux pluviales, sur la surface des sols, dans les cours d’eau, lacs, étangs et mer est interdit.
Art. 52
Les rejets d’eaux usées domestiques par infiltration, percolation ou absorption sont encadrés par les normes en vigueur.
Art. 53
L’administration en charge de l’eau en collaboration avec les autres administrations compétentes procède à la validation du dossier d’exécution, ainsi qu’au contrôle de la réalisation, du bon fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement.
Art. 54
Tout déversement dans les collecteurs publics d’eaux usées de toutes substances liquides, solides ou gazeuses pouvant compromettre leur bon fonctionnement est interdit.
Section 2 - Des effluents d’origine pluviale
Art. 55
Les ouvrages d’assainissement du domaine public destinés à la collecte et à l’évacuation des eaux pluviales ne doivent recevoir que des eaux de cette origine.
Art. 56
Tout système de collecte des eaux pluviales doit permettre leur évacuation efficace sans occasionner l’immersion d’autres lieux publics ou privés.
Art. 57
Tout lieu public ou privé récepteur d’eaux pluviales susceptibles de stagnation doit être raccordé au réseau public d’évacuation.
Art. 58
Les conditions et prescriptions techniques d’études, de réalisation, d’exploitation et de contrôle des ouvrages hydrauliques de prévention des inondations sont fixées par voie réglementaire.
Section 3 - Des effluents d’origine industrielle, hospitalière et des pompes funèbres
Art. 59
Tout rejet dans la nature des eaux usées industrielles, hospitalières et des pompes funèbres est interdit.
Art. 60
Les eaux usées industrielles, hospitalières ou des pompes funèbres doivent être traitées avant rejet dans la nature. Ce traitement peut se faire sur le site des installations concernées ou hors site par un tiers à travers un système de collecte et de transport sécurisé.
En fonction de la nature et des teneurs des substances, un prétraitement peut être réalisé avant le transport.
Les teneurs en substances polluantes dans les effluents rejetés sont fixées sur la base des valeurs retenues par les textes en vigueur et complétées en tant que de besoin par voie réglementaire.
Art. 61
Toute installation industrielle produisant des eaux usées est soumise au contrôle de l’administration en charge de l’eau et des autres administrations compétentes.
Les hôpitaux et les pompes funèbres sont également soumis au même contrôle.
Section 4 - Du traitement de boues de vidange
Art. 62
Les déchargements et déversements de boues de vidange de fosses en dehors des lieux autorisés sont interdits.
Les conditions de collecte, de transport, de déchargements et de déversements des matières issues de la vidange des fosses sont fixées par voie réglementaire.
