Titre 6 - Des eaux conditionnées et des autres utilisations de l’eau
Chapitre 1 - Des eaux conditionnées
Art. 122
La production des eaux conditionnées est soumise au régime de l’autorisation.
Art. 123
La surveillance et le contrôle du processus de production, de conditionnement, de conservation et de commercialisation des eaux minérales, des eaux de source et des eaux de table sont assurés par les services de l’administration en charge de l’eau, en collaboration avec les autres administrations compétentes ou avec tout autre organisme public ou privé agréé.
Art. 124
Les zones de captage des eaux et les sources de production des eaux peuvent être déclarées d’intérêt public par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 125
Il est créé une redevance portant sur la vente des eaux conditionnées localement.
L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement et l’affectation de cette redevance sont fixés par la loi de finances.
Chapitre 2 - Des autres utilisations de l’eau
Section 1 - Des utilisations de l’eau pour l’agriculture, l’élevage, la pêche et l’aquaculture
Art. 126
L’eau prélevée pour l’agriculture ou pour l’élevage, peut provenir des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Les installations d’exhaure destinées à l’agriculture ou à l’élevage doivent garantir le débit écologique pour la préservation des écosystèmes aquatiques.
Art. 127
L’exploitation de tout projet d’agriculture ou d’élevage requiert l’autorisation de l’administration en charge de l’eau après validation de l’étude d’impact environnemental et social. Toute implantation agricole ou d’élevage doit respecter une zone tampon naturelle avec les ressources en eau environnantes.
L’administration en charge de l’eau, en collaboration avec les autres administrations compétentes, détermine par voie réglementaire les modalités de délivrance de l’autorisation et de délimitation de cette zone.
Art. 128
Les exploitants sont tenus de veiller au respect des teneurs des intrants chimiques potentiellement polluants afin de préserver la qualité de la ressource.
Art. 129
Le titulaire d’un titre lui conférant le droit de pêche ou de pisciculture est tenu de participer à la protection de la ressource en eau dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Section 2 - De l’utilisation pour l’industrie
Art. 130
Les activités industrielles ou minières, utilisatrices d’eau dans leur processus de production ou ayant un impact sur les ressources en eau, sont soumises au régime d’autorisation préalable de l’administration en charge de l’eau, partie prenante au processus d’autorisation d’implantation ou d’extension d’unités industrielles utilisatrices des eaux du domaine public.
Section 3 - De l’utilisation pour l’hydroélectricité
Art. 131
L’utilisation de l’eau pour la production de l’énergie électrique est soumise au régime de l’autorisation.
Art. 132
Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit garantir un bon fonctionnement écologique nécessaire pour la préservation des écosystèmes aquatiques et les autres usages.
