Titre 7 - De la qualité, de l’hygiène, de la sante, de la sécurité, de la protection de l’environnement, de la responsabilité civile industrielle et de la responsabilité sociétale des entreprises
Art. 133
Les dispositions des textes en vigueur régissant les matières objet du présent titre s’appliquent au secteur de l’eau, sans préjudice des exceptions et dérogations pouvant résulter des spécificités de ce secteur.
Art. 134
Chaque année, les titulaires de contrat entrant dans le champ d’application de la présente loi soumettent à l’administration en charge de l’eau leurs programmes RSE, élaborés après concertation avec les collectivités et les auxiliaires de commandement concernés.
Art. 135
L’administration en charge de l’eau établit avec les titulaires de contrat entrant dans le champ d’application de la présente loi, des accords d’échange d’expertise ou de réalisation d’études sectorielles en matière d’emploi et de formation des ressources humaines du secteur.
Ces accords visent notamment :
- à vulgariser la réglementation du secteur ;
- à favoriser le renforcement des capacités.
