Loi n° 011/2023 du 19 juillet 2023 portant réglementation du secteur Eau

Le cadre institutionnel comprend notamment :

• Le Ministère ;
• l’organe de régulation ;
• les collectivités locales ;
• les organismes sous tutelle ;
• les autres acteurs.

Les compétences du Ministère sont déterminées par les textes en vigueur. Il assure notamment la tutelle technique des activités du secteur.

L’organe de régulation assure, dans le strict respect de la répartition des compétences entre les autorités du secteur, la mission de régulation.

L’Etat assure, en collaboration avec les collectivités locales la promotion de l’accès à l’eau et à l’assainissement de l’environnement du territoire national.

Les collectivités locales participent notamment à la mise en œuvre de la politique d’alimentation en eau et à l’assainissement des zones péri-urbaines et rurales.

Les organismes sous tutelle sont créés, en tant que de besoin, dans le but de réaliser les missions entrant dans le champ d’application de la présente loi, notamment celles concernant :

• l’exploitation du service public de production, de transport, de distribution, de commercialisation de l’eau et d’épuration des eaux usées ;
• le développement du secteur et la gestion du patrimoine du service public de l’eau ;
• l’exploitation et la gestion des réseaux du service public de l’eau ;
• les contrôles techniques et de conformité ;
• la formation et le renforcement des capacités.

Les dispositions relatives aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des organismes sous tutelle sont fixées par les textes organiques de ces entités.

Les autres acteurs comprennent notamment :

• les opérateurs agréés ;
• les usagers du service public ;
• les organes consultatifs.

Les droits, prérogatives et obligations des acteurs visés au présent article sont fixées par les textes en vigueur.

L’Etat veille à la moralité et à la notoriété des opérateurs du secteur.

Il dispose, à cet effet, du droit à l’information obligatoire en cas de projet de changement du pouvoir de contrôle d’une société exerçant dans le secteur.

Cette obligation d’information porte notamment sur la communication à l’Etat ; au plus tard dans les six mois précédant la réalisation de l’opération projetée, des modalités de cette opération, y compris l’identité du nouvel actionnaire pressenti.

Si le projet de changement de contrôle visé à l’article 17 ci-dessus est jugé contraire à l’intérêt public, le Ministre chargé de l’Eau peut, après avis de l’organe de régulation, prononcer le retrait du titre donnant droit à l’exercice de l’activité.

Le Règlement des services comprend notamment les dispositions :

• communes aux services de production, de transport, de distribution, de commercialisation de l’eau et d’épuration des eaux usées ;
• générales aux services de production, de transport, de distribution, de commercialisation de l’eau et d’épuration des eaux usées ;
• particulières en matière de publication et de révision du règlement des services tous les cinq ans ;
• spécifiques aux modalités de branchements ;
• spécifiques aux modalités d’abonnement ;
• spécifiques aux modalités d’étalonnage, de pose, de mise en service, de déplacement de renouvellement, d’entretien de compteur d’eau ;
• spécifiques aux modalités de branchement, d’entretien, déplacement, remplacement ou de renouvellement d’un branchement ;
• spécifiques aux types de branchements ;
• spécifiques aux modalités de surplomb des propriétés privées ;
• spécifiques aux modalités de transfert, mutation ou suspension d’abonnement ;
• spécifiques aux modalités de facturation ;
• spécifiques aux modalités de paiements des factures ;
• spécifiques aux modalités d’utilisation des compteurs à prépaiement ;
• spécifiques aux dispositions de paiement à l’aide des nouveaux outils numériques et mobiles ;
• particulières en matière de préfinancement des réseaux ;
• particulière en matière de remboursement des droits de suite ;
• sur les délais contractuels et réglementaires de réalisation des services à la clientèle notamment le branchement, la mise et remise en service, le dépannage, le déplacement, le remplacement et le renouvellement de compteur ou de branchement, la mise en conformité des pressions ou de branchement spécifiques au service de distribution de l’eau ;
• spécifiques au service de commercialisation de l’eau ;
• sur les tarifs applicables aux branchements ;
• sur les frais en matière de suspension et remise en service d’un compteur ;
• sur les tarifs préférentiels accordés aux agents de l’administration en charge de l’eau, sur les modalités en matière de révision des tarifs ;
• sur les sanctions applicables ;
• sur l’encadrement pour l’ensemble des services délivrés par des procédures homologués par l’administration en charge de l’eau ;
• sur les peines encourues en cas de fraude avérée ;
• sur toutes conditions et modalités inhérentes au bon fonctionnement des services aux usagers ;
• sur les modalités et conditions de réparation des sinistres ou dommages causés aux tiers.

Le règlement des services est homologué par le Ministre chargé de l’Eau. Ses dispositions sont applicables à tous les opérateurs du secteur et aux usagers.

L’accès des usagers au service public sur l’ensemble du territoire national est assujetti à des obligations, règles et principes applicables par tous les opérateurs.

Le règlement des services précise les conditions et les modalités d’accès à ces services, notamment :

• la demande de branchement ;
• le devis subséquent ;
• les modalités de pose, d’entretien, de dépannage, de renouvellement, de déplacement ou de remplacement de compteur ;
• les délais d’exécution des travaux ;
• la nature et le type de contrat d’abonnement.

Le règlement des services repose sur le droit inaliénable qui garantit à chacun un accès au service universel à l’eau et à l’assainissement fondé sur les principes suivants :

• la garantie de l’accès aux services d’eau et d’assainissement dans le périmètre d’alimentation à toute personne physique ou morale qui en fait la demande ;
• la garantie de non-discrimination en raison du sexe, du rang social ou de zone géographique ;
• la garantie de traitement juste et équitable des demandeurs et des abonnés au service public de l’eau ;
• la nécessité de mise en place des moyens de facilitation pour les personnes vulnérables ou à mobilité réduite, au service public de l’eau ;
• la délivrance d’un traitement spécial de certains secteurs essentiels et les infrastructures sensibles tels que les services de santé, les gares, les ports et les aéroports en cas de dégradation de la fourniture d’eau ;
• l’obligation pour l’opérateur de réaliser sous peine des sanctions prévues par la présente loi, les services dus dans les délais contractuels et réglementaires ;
• le caractère irrévocable de tout contrat d’abonnement ou d’éligibilité d’un usager sauf pour des cas aggravés de fraude, de dégradation délibérée des équipements dûment constatée par l’organe de régulation, d’accumulation d’impayés, d’abandon de branchements ;
• la préférence au paiement d’une amende en cas de fraude dûment constatée par l’Organe de régulation proportionnée à la faute commise ;
• l’obligation d’effectuer un relevé de chaque compteur au moins une fois tous les trois mois et de mettre à disposition la facture mensuelle aux dates réglementaires ;
• le caractère prohibitif de toute surfacturation d’un abonné et le traitement de la réclamation dans un délai de trente jours sous peine des sanctions prévues par la présente loi de tout litige en matière de surfacturation ;
• l’interdiction de suspension de la fourniture d’eau pour cause d’impayés les jours de fête, jours fériés et de week-end ainsi que la veille des périodes suscitées ;
• l’obligation d’alimenter tout usager disposant d’un accès dans la limite du périmètre délégué ;
• tout refus d’accorder l’accès aux services précités ne peut être fondé que sur des critères objectifs et non discriminatoires, fondés eux-mêmes sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité, à la sûreté des réseaux d’eau, et à la qualité de service ;
• l’obligation de réponse écrite dans les délais réglementaires à toute réclamation écrite d’un usager suite à un manquement aux services délivrés ;
• l’obligation de dédommagement relevant de la responsabilité de l’opérateur de tout sinistre dûment constaté par l’Organe de régulation dans les délais réglementaires ;
• l’obligation de reporting et de transmission à l’Organe de régulation tous les états précis des services aux clients effectués au terme de chaque mois ;
• l’obligation faite à tout opérateur d’aménager des espaces d’accueil décents.