Titre 9 - De la protection des consommateurs
Art. 137
L’Etat garantit la protection juridique des consommateurs.
A ce titre, l’administration en charge de l’eau élabore, en collaboration avec les autres administrations compétentes, les normes et les procédures relatives notamment :
- aux services à la clientèle ;
- au traitement des réclamations des usagers ;
- à l’accès au branchement en eau potable ;
- au traitement spécifique des usagers vulnérables sur le plan socio-économique ;
- à la suspension de la fourniture d’eau potable ;
- à la mise à disposition des usagers, des informations relatives à la distribution d’eau potable et de tout autre domaine d’intérêt public.
Les dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.
