Titre 3 - De la domanialité publique de l’eau
Chapitre 1 - De la composition et de l’exploitation du domaine public de l’eau
Art. 24
Le domaine public de l’eau se compose du domaine naturel et du domaine artificiel.
Art. 25
Le domaine naturel comprend notamment :
- les eaux de surface ;
- les eaux souterraines, les sources et les eaux thermales ;
- les eaux de mer ;
- les eaux non conventionnelles ;
- les alluvions et atterrissements.
Art. 26
Le domaine public artificiel intègre les ouvrages et installations réalisés par l’Etat et ses démembrements ou pour leur compte, notamment :
- des ouvrages et installations réalisés dans un but de recherche, d’observation et d’évaluation quantitative et qualitative des ressources en eau ;
- des ouvrages d’approvisionnement en eau potable ;
- des ouvrages d’irrigation et drainage des eaux ;
- des ouvrages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;
- des ouvrages d’aménagement des cours d’eau, d’étangs et de lacs.
Art. 27
Les collectivités locales, les établissements publics ainsi que les délégataires de services publics, qui réalisent des ouvrages et installations relevant du domaine public artificiel et leur exploitation, bénéficient, dans les conditions et selon les modalités fixées par les textes en vigueur, des servitudes d’emprise, d’occupation temporaire ou d’implantation sur les propriétés riveraines.
Art. 28
Les ouvrages et installations relevant du domaine public naturel et du domaine public artificiel font l’objet d’un inventaire, de sécurisation et de procédures de classement établis par l’administration en charge de l’eau en collaboration avec les autres administrations compétentes.
Art. 29
Les normes et règles en matière d’études, de réalisation, de contrôle, d’exploitation et d’entretien des ouvrages et installations hydrauliques sont fixées par voie réglementaire.
Art. 30
Ne font pas partie du domaine public :
- les eaux pluviales tombées sur un fond privé ;
- les eaux recueillies destinées à un usage domestique ;
- les piscines, étangs artificiels, retenues et cours d’eau artificiels construits par les personnes privées sur un fond privé ;
- les étangs et mares nés d’eaux pluviales ou des débordements des cours d’eau sur un fond privé.
Art. 31
En cas de situation exceptionnelle, il peut être mis en œuvre la procédure de réquisition civile des ressources en eau visées à l’article 30 ci-dessus.
Art. 32
Les personnes morales de droit public, et en particulier les collectivités locales, sont tenues de mettre à la disposition de l’Etat, les terrains qui font partie de leur domaine et qui sont nécessaires à l’exploitation du domaine public.
Les modalités de mise à disposition de ces terrains sont fixées par voie réglementaire.
Art. 33
Les dispositions des textes en vigueur régissant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique s’appliquent à l’exploitation du service public de l’eau.
Chapitre 2 - De l’affectation du domaine public de l’eau
Art. 34
Les ressources en eau du domaine public sont affectées en priorité à la satisfaction des besoins des populations, notamment :
- les besoins domestiques ;
- les besoins agricoles, pastoraux, halieutiques et aquacoles ;
- les besoins de la production d’énergie électrique ;
- les besoins industriels ;
- les besoins de la navigation ;
- les besoins d’évacuation des eaux résiduaires et des déchets ;
- les loisirs.
Art. 35
La préservation de l’équilibre des écosystèmes est prise en compte dans l’utilisation du domaine public de l’eau.
Art. 36
Toute personne occupant un espace peut capter et traiter, dans la limite de ce qui est nécessaire pour son usage personnel, les eaux d’une source qui y prend naissance ou d’un cours d’eau qui le borde ou le traverse ou d’une nappe constituée dans son sous-sol, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Art. 37
L’exploitation de toute activité du service public de l’eau est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de captage des eaux.
Art. 38
Les personnes physiques et morales titulaires d’une autorisation de captage des eaux du domaine public sont notamment tenues :
- d’utiliser l’eau de manière rationnelle et économique ;
- de veiller à maintenir la qualité de l’eau ;
- de respecter les droits des autres personnes bénéficiant d’un droit de captage portant sur les mêmes eaux ;
- d’éviter de porter atteinte à l’environnement.
