Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

La personne qui fait l’objet d’une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé pour l’établissement de son identité.

Si la personne interpellée maintient son refus de justifier son identité ou si elle fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, il peut être procédé à la prise d’empreintes digitales ou de photographie lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir l’identité de l’intéressé.

Dans tous les cas, la personne interpellée dont l’identité n’est pas établie, doit être présentée au Procureur de la République dans un délai de quarante-huit heures à compter de son interpellation.

Le juge d’instruction est chargé de procéder aux informations, en vue de parvenir en toute impartialité, à la manifestation de la vérité dans les affaires pénales les plus graves et les plus complexes.

Le juge d’instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal auquel il appartient.

Si le juge d’instruction est provisoirement empêché pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal peut pourvoir à son remplacement, par ordonnance en désignant un autre magistrat de la juridiction.

Le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi par un réquisitoire du Procureur de la République.

Le juge d’instruction peut être également saisi par une plainte avec constitution de partie civile.

La qualification correctionnelle ou criminelle des faits est déterminée par les réquisitions du Procureur de la République.

S’il est en désaccord sur la qualification des faits visés, le juge d’instruction statue par une ordonnance motivée. Cette ordonnance peut être frappée d’appel par l’inculpé, la partie civile, le Procureur de la République et le Procureur Général dans les délais et conditions prévus au présent chapitre.

A peine de nullité de ses actes, le juge d’instruction est assisté d’un greffier.

En cas d’empêchement de ce dernier, le président du tribunal désigne, par ordonnance, l’un des greffiers de la juridiction pour le remplacer.

Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires qu’il a connues en sa qualité de Juge d’Instruction.

Le juge d’instruction a, dans l’exercice de ses fonctions, le pouvoir de requérir directement la force publique.

Est compétent, le juge d’instruction du lieu :

• de commission de l’infraction ;
• de résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction ;
• d’arrestation de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, alors même que cette arrestation a été opérée pour une autre cause ;
• de détention de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, alors même que cette détention est intervenue pour une autre cause.

L’instruction préparatoire est obligatoire :

• pour les crimes, sous réserve des dispositions du présent Code relatives à la procédure de crime flagrant ;
• pour tous les crimes et délits commis par les mineurs âgés de treize à dix-huit ans, conformément à la législation sur la minorité pénale.

L’instruction préparatoire est facultative pour les délits. En cette matière elle doit être justifiée par la gravité ou la complexité de l’affaire.

Le Procureur de la République peut saisir le premier juge d’instruction par un réquisitoire tendant dans les affaires complexes, à la désignation de deux juges d’instruction au moins pour suivre une même information.

Le premier juge d’instruction rend une ordonnance désignant les juges d’instruction chargés de suivre cette information.

En cas de refus, le premier juge d’instruction rend une ordonnance motivée, par laquelle il désigne un juge d’instruction unique pour suivre l’information.

Cette ordonnance est susceptible d’appel par le Procureur de la République dans les conditions et délais prévus au présent chapitre.

Dans ce cas et dans l’attente de la décision de la chambre d’accusation, l’information judiciaire est menée à la diligence du juge désigné par l’ordonnance contestée.

Le réquisitoire peut être pris contre toute personne dénommée ou non dénommée.

Le juge d’instruction a le pouvoir d’inculper toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’elle a pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés.

Lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d’instruction ou lorsque la personne non dénommée est identifiée, celui-ci doit immédiatement communiquer au Procureur de la République les plaintes ou procès-verbaux qui les constatent.

Le Procureur de la République peut alors requérir du juge d’instruction qu’il informe sur ces faits nouveaux ou requérir l’ouverture d’une information distincte.

Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.

S’il est dans l’impossibilité de procéder lui-même à certains actes d’instruction, il peut donner commission rogatoire à un juge d’instruction ou à un Officier de Police Judiciaire à qui il délègue l’exécution de ces actes.

Toutes les pièces du dossier sont établies en double exemplaire. Elles sont paraphées, classées, cotées et inventoriées par le greffier. Après la clôture de l’information, le dossier est ficelé par le greffier.

En matière criminelle, le juge d’instruction procède, soit par lui-même, soit par les Officiers de Police Judiciaire, soit par toute personne habilitée, conformément aux textes en vigueur, à une enquête sur la personnalité des inculpés, sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.

L’enquête sur la personnalité de l’inculpé, facultative en matière de délit, est obligatoire pour les mineurs. L’enquête doit apporter des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, le caractère et les antécédents du mineur, sa fréquentation scolaire, sa conduite à l’école, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été élevé.

Le juge d’instruction peut prescrire un examen médical ou médico-psychologique ou ordonner toutes autres mesures utiles.

Le Procureur de la République, la partie civile régulièrement constituée, l’inculpé ou l’avocat de l’une des parties peuvent chacun en ce qui le concerne et à tout moment de l’information, requérir ou solliciter du juge d’instruction l’accomplissement de certains actes.

Si le juge d’instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis par le Procureur de la République ou demandés par l’avocat ou les parties, il doit statuer, dans les huit jours de la réception des réquisitions ou de la demande du conseil, par ordonnance motivée.

Le Procureur de la République, l’avocat ou les parties concernées peuvent faire appel de cette ordonnance dans les conditions et délais prévus au présent chapitre.

Si le juge d’instruction n’a pas statué dans un délai de huit jours, le Procureur de la République, la partie intéressée ou son avocat, saisit la chambre d’accusation qui statue, à peine de nullité de la procédure, dans le même délai.

Le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction du même ressort ou d’un autre ressort peut être requis par le Procureur de la République, d’office ou à la demande de l’inculpé, ou de la partie civile.

Le juge d’instruction statue sur toute demande par ordonnance, dans un délai de huit jours.

Le juge d’instruction qui sollicite son dessaisissement saisit, aux fins de réquisitions, le Procureur de la République par ordonnance motivée.

Si dans un délai de huit jours, lorsque la demande de dessaisissement émane du juge d’Instruction lui-même, le Procureur de la République n’a pas pris ses réquisitions, le Juge d’Instruction peut saisir la chambre d’accusation qui statue dans le délai de huit jours.

Si, dans le même délai, lorsque la demande de dessaisissement émane du Procureur de la République ou toute autre partie, le juge d’instruction n’a pas rendu d’ordonnance, l’inculpé ou la partie civile, ainsi que le Procureur de la République peuvent saisir la chambre d’accusation qui statue dans le délai de huit jours.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le magistrat instructeur.

Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République, lequel prend des réquisitions contre personne dénommée ou non dénommée.

Le Procureur de la République ne peut saisir le Juge d’Instruction de réquisitions de non-informer que si les faits ne peuvent constituer une infraction, sont amnistiés ou prescrits.

Si le Juge d’instruction passe outre, il statue par ordonnance motivée susceptible d’appel.

La constitution de partie civile peut intervenir à tout moment de l’information.

Elle peut être contestée par le Ministère Public, par l’inculpé ou par une autre partie civile.

Dans ce cas, le juge d’instruction statue par ordonnance motivée rendue dans les huit jours, après communication pour réquisitions au Ministère Public.

La partie civile qui met en mouvement l’action publique doit, à peine d’irrecevabilité de sa plainte, verser au Trésor public la somme nécessaire pour les frais de procédure.

Cette somme est fixée par ordonnance du juge d’instruction en fonction des frais estimés de la procédure.

Le juge d’instruction peut en dispenser la partie civile, notamment s’il est justifié qu’elle n’est pas solvable.

Toute partie civile demeurant hors du siège de la juridiction où se déroule l’instruction est tenue d’y faire élection de domicile. A défaut, elle ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés.

Si le juge d’instruction estime qu’il n’y a pas lieu à informer, il rend une ordonnance motivée.

La partie civile peut faire appel de cette ordonnance.

Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une ordonnance de non-lieu est devenue définitive, l’inculpé ainsi que toutes les personnes dénoncées dans la plainte peuvent, sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, s’il n’use de la voie pénale, demander des dommages-intérêts dans les formes ci-après énoncées.

L’action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive.

Elle est introduite par simple requête adressée au président du tribunal correctionnel.

Le tribunal est immédiatement saisi du dossier de l’information clôturée par une ordonnance de non-lieu. Le Ministère Public fait citer les parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil. Les parties ou leurs conseils et le Ministère Public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

L’opposition et l’appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

L’appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal.

Le Juge d’Instruction peut se transporter sur les lieux, assisté ou non de son greffier. En l’absence de greffier, le Juge d’Instruction désigne sur place un greffier ad hoc, auquel il fait prêter le serment des greffiers.

Il donne avis de ce transport au Procureur de la République qui peut se déplacer s’il l’estime nécessaire.

Le Juge d’Instruction peut procéder à des reconstitutions, perquisitions, visites domiciliaires ou saisies en tous lieux où peuvent se trouver des objets ou tout autre élément utile à la manifestation de la vérité.

Les perquisitions et visites domiciliaires ont lieu en présence de la personne chez laquelle elles s’effectuent ou de toute personne qu’elle aura désignée. A défaut, elles ont lieu en présence de deux de ses parents ou alliés ou de deux témoins préalablement requis par le Juge d’Instruction. Le Juge d’Instruction doit se conformer aux prescriptions de l’article 53 du présent Code.

Le Juge d’Instruction prend seul connaissance des lettres et documents à saisir.

Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Il en est dressé procès-verbal.

Toute personne prétendant avoir un droit sur un objet placé sous main de justice peut en réclamer la restitution au Juge d’Instruction qui statue dans un délai de huit jours, après communication de la demande au Ministère Public et avis aux parties.

Après décision de non-lieu, ou survenance de toute autre cause portant extinction de l’action publique, le Juge d’Instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis.

La décision du Juge d’Instruction peut être déférée à la chambre d’accusation sur simple requête.

Le Juge d’Instruction fait citer à comparaître devant lui, par un huissier de justice ou un agent de la force publique, toute personne dont l’audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre recommandée, par voie administrative ou par tout autre moyen laissant trace. Ils peuvent comparaître volontairement.

Toute personne citée à comparaître devant le Juge d’Instruction et qui, sans motif légitime, ne défère pas, est passible des peines prévues à l’article 274 du Code Pénal relatif à la protection contre les entraves à la justice.

Il en est de même du témoin qui refuse de prêter serment ou de déposer.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er du présent article, le Juge d’Instruction peut, sur les réquisitions du Ministère Public, décerner contre toute personne mandat d’amener pour la contraindre à venir témoigner.

Lorsqu’il est constaté par un certificat médical que le témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le Juge d’Instruction se transporte en sa demeure ou en tout autre lieu pour recueillir sa déposition. Il peut également délivrer commission rogatoire aux fins d’audition.

Les témoins sont entendus séparément, hors la présence de l’inculpé, par le Juge d’Instruction, assisté d’un Greffier.

Si le témoin ne s’exprime pas en français, sa déposition est reçue avec l’assistance d’un interprète assermenté désigné par le Juge d’Instruction.

L’interprète qui doit être majeur, prête le serment de traduire fidèlement les paroles de la personne s’exprimant en une langue différente. Mention de cette prestation de serment est faite au procès-verbal.

Le témoin peut récuser l’interprète et en présenter un autre qui doit être agréé par le magistrat instructeur.

Le Juge d’Instruction demande au témoin ses noms, prénoms, âge, situation de famille, profession, domicile, et s’il est domestique, parent ou allié des parties et à quel degré.

Le témoin prête serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Il est fait mention des questions et des réponses au procès-verbal d’audition.

Chaque page du procès-verbal de la déposition est signée du Juge d’Instruction, du greffier et du témoin. Si ce dernier est assisté d’un interprète, celui-ci signe également le procès-verbal.

Les ratures et renvois sont approuvés par les mêmes personnes. Non approuvés, ils sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé.

Les mineurs, jusqu’à quinze ans révolus, sont entendus sans prestation de serment. Il en est de même des ascendants ou descendants de l’inculpé, de ses frères, sœurs ou alliés en pareil degré, du conjoint même après le divorce.

Lorsqu’un témoin demande une indemnité de comparution, celle-ci est fixée par le Juge d’Instruction et payée sur frais de justice criminelle.

Lors de la première comparution, le Juge d’Instruction constate l’identité de la personne visée au réquisitoire et lui donne avis de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au Barreau National.

Si elle constitue avocat et que celui-ci est présent, il l’assiste.

L’intéressée est ensuite avisée des faits qui lui sont reprochés et informée qu’elle est libre de ne faire aucune déclaration.

Si la personne inculpée désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le Juge d’Instruction et transcrites par le greffier.

Le Juge d’Instruction peut, par ordonnance motivée rendue après réquisitions du Procureur de la République, décider de placer l’intéressée en détention préventive et décerner mandat de dépôt.

Cette ordonnance est susceptible d’appel dans les dix jours.

Si la personne inculpée est laissée en liberté, elle doit informer le Juge d’Instruction de tous ses changements d’adresse et doit, dans le procès-verbal de première comparution, faire élection de domicile dans la ville où siège le tribunal.

La partie civile a également le droit de se faire assister d’un conseil lors de sa première audition.

Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, le Juge d’Instruction peut procéder immédiatement à un interrogatoire au fond et à toute confrontation si l’urgence résulte soit de l’état d’un témoin en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître.

Le procès-verbal doit faire mention des causes d’urgence.

L’inculpé détenu peut, aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec son avocat.

Le Juge d’Instruction peut, pour les nécessités de l’information prescrire l’interdiction de communiquer avec des tiers pour une période de huit jours renouvelable une fois.

L’inculpé et la partie civile peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au Juge d’Instruction le nom de l’avocat choisi par eux. S’il y en a plusieurs, ils doivent faire connaître celui d’entre eux auquel doivent être adressées les convocations et communications.

L’avocat de l’inculpé ou de la partie civile assiste aux interrogatoires, auditions et confrontations de son client, sauf renonciation expresse de ce dernier, mentionnée au procès-verbal.

S’il réside au siège de la juridiction d’instruction, l’avocat doit être avisé soit par lettre, soit par avis remis par le greffier, adressé quarante-huit heures au plus tard avant l’interrogatoire, du jour et de l’heure de l’audition ou la confrontation. La procédure est mise à la disposition du conseil vingt-quatre heures au moins, avant l’interrogatoire de l’inculpé ou l’audition de la partie civile.

Si l’avocat, qui en fait la demande, ne réside pas au siège de la juridiction d’instruction, le magistrat instructeur est tenu de lui communiquer par l’intermédiaire du Procureur de la République ou du Procureur Général, selon le cas, copie de la procédure.

Cette communication se fait aux frais avancés par l’avocat.