Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

Si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire l’exigent, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Libreville ou l’un de ses adjoints spécialisés peut autoriser l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie de télécommunication pour une durée maximum de deux mois renouvelable une fois.

Lorsque les nécessités de l’information l’exigent, le Juge d’Instruction spécialisé peut, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Libreville ou l’un de ses adjoints spécialisés, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou tout moyen de transport privé ou public, ou de l’image d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du Juge d’Instruction spécialisé.

En vue de la mise en place du dispositif technique, y compris hors des heures prévues à l’article 53 du présent Code, l’autorisation spéciale du Juge d’Instruction spécialisé emporte la levée de restriction légale relative à la protection de la vie privée et du domicile privé.

Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du Juge d’Instruction spécialisé ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Lorsque les nécessités de l’information l’exigent, le Juge d’Instruction spécialisé peut, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Libreville ou l’un de ses adjoints spécialisés, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du Juge d’Instruction spécialisé.

Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.

Le Juge d’Instruction spécialisé ou l’Officier de Police Judiciaire commis par lui décrit ou transcrit dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans la décision autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Libreville ou du Procureur Général près la Cour d’Appel, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.

La comparution devant la juridiction spéciale et les délais de citation sont régis par les règles de droit commun.

La procédure d’audience et les débats devant les formations spécialisées du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel tant en matière délictuelle qu’en matière criminelle sont régis par les dispositions du droit commun.

La compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Sûreté de l’Etat sont fixés par la loi n° 22/63 du 31 mai 1963 portant création de la Cour de Sûreté de l’Etat.

La compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour Spéciale Militaire et des Tribunaux Prévôtaux sont fixés par la loi n° 7/73 du 20 décembre 1973 portant Code de Justice Militaire.

Les arrêts de la chambre d’accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de simple police peuvent être annulés en cas de violation de la loi, sur pourvoi en cassation formé par le Ministère Public ou par la partie à laquelle il est fait grief.

Le recours est porté devant la Cour de Cassation.

Le Ministère Public et toutes les parties ont cinq jours francs à compter du jour où la décision a été rendue pour se pourvoir en cassation.

Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de la décision :

• pour la partie qui, présente lors des débats, n’était pas présente ou représentée à l’audience où la décision a été prononcée ou n’était pas informée du jour où la décision est rendue ;
• pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues à l’article 309 ci-dessus ;
• pour le prévenu qui n’a pas comparu dans le cas prévu à l’article 308 ci-dessus ;
• pour le prévenu qui a été jugé dans les conditions fixées à l’article 423 du présent Code.

Le délai de pourvoi contre les arrêts ou jugements rendus par défaut ne court :

• à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition ;
• à l’égard du Ministère Public, qu’à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification ;
• à l’égard de la partie civile, qu’à compter de l’expiration des délais fixés aux articles 391 et 392 du présent Code.

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif.

Pendant les délais du recours en cassation, et s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de Cassation, il n’est pas sursis à exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel Judiciaire.

Nonobstant pourvoi, est mis en liberté immédiatement après l’arrêt, le prévenu détenu qui a été relaxé ou condamné soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende.

Il en est de même du prévenu détenu dont la condamnation à une peine d’emprisonnement est couverte par la durée de la détention.

Il en est de même du prévenu, condamné à une peine d’emprisonnement aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Lorsque le tribunal ou la Cour d’Appel Judiciaire statue par jugement ou par arrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à l’instance.

Dans tous les autres cas, le recours en cassation contre les jugements ou arrêts distincts du jugement ou de l’arrêt sur le fond, n’est reçu qu’après le jugement ou l’arrêt définitif sur le fond. La procédure suit son cours, nonobstant la déclaration de pourvoi.

Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour criminelle ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que par le Ministère Public dans l’intérêt de la loi.

La partie acquittée conserve toutefois le bénéfice des dispositions de l’arrêt, notamment en ce qui concerne sa remise en liberté, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le pourvoi.

Peuvent toutefois faire l’objet d’un pourvoi en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief, les arrêts prononcés par la cour criminelle après acquittement dans les conditions prévues au présent Code. Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, conformément à l’article 254 du présent Code.

L’arrêt de la chambre d’accusation ordonnant le renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que lorsqu’il statue sur une question de compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n’a pas le pouvoir de modifier.

Le Ministère Public peut se pourvoir contre les arrêts de non-lieu rendus par la chambre d’accusation.

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d’accusation que lorsqu’il y a pourvoi du Ministère Public.

Le pourvoi de la partie civile est recevable lorsque la chambre d’accusation a rendu :

• un arrêt de non-lieu à informer ;
• un arrêt déclarant irrecevable l’action de la partie civile ;
• un arrêt déclarant l’action publique prescrite ;
• un arrêt prononçant l’incompétence ;
• un arrêt ayant omis de statuer sur un chef d’inculpation.

La déclaration de pourvoi est formée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la juridiction de résidence du demandeur en cassation.

La déclaration de pourvoi est inscrite sur un registre spécial. Toute personne intéressée peut s’en faire délivrer copie.

Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même, par un avocat ou par toute personne mandatée à cette fin. Le mandat est annexé à l’acte dressé par le greffier.

Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fait mention au registre prévu à l’alinéa 2 ci-dessus.

Dans le cas où le pourvoi est reçu au greffe de la juridiction de résidence du demandeur, le greffier qui a dressé l’acte le transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué ainsi que, s’il y a lieu, le montant de la consignation prévue à l’article 462 ci-dessous, déduction faite des frais d’envoi.

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d’une déclaration auprès du responsable de l’établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le responsable de l’établissement pénitentiaire et par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le responsable de l’établissement pénitentiaire.

Ce document est adressé sans délai, en original et en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre spécial et annexé à l’acte dressé par le greffier.

Sous peine d’une amende civile de 5.000 FCFA prononcée par la juridiction de cassation, le greffier de la juridiction qui a statué notifie le recours dans un délai de trois jours au Ministère Public ainsi qu’aux autres parties.

La partie qui n’a pas reçu notification a le droit de former opposition contre l’arrêt rendu en cassation si elle n’est pas intervenue à l’instance.

A peine de déchéance, le demandeur en cassation est tenu, dans le délai d’un mois à compter de la déclaration du pourvoi, de consigner au greffe de la juridiction qui reçoit le pourvoi une somme d’un montant de 30.000 FCFA.

Le greffier qui reçoit la consignation est tenu de la reverser au Trésor Public.

Sont dispensés de consignation :

• le Ministère Public ;
• l’Agence Judiciaire de l’Etat ;
• les administrations et organismes publics ;
• les agents habilités des administrations pour les affaires concernant directement celles-ci ;
• les personnes qui joignent à leur demande un certificat de non-imposition ou qui sont admises au bénéfice de l’assistance judiciaire ;
• les mineurs de moins de dix-huit ans ;
• les condamnés à une peine criminelle.

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les trente jours suivants, doit déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé de lui ou de son conseil, contenant ses moyens de cassation, accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.

Le greffier en accuse réception et lui en délivre copie.

Sous peine d’une amende civile de 5.000 FCFA prononcée par la juridiction de cassation, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit, dans un délai maximum de quarante jours à compter de la déclaration de pourvoi, coter et parapher les pièces du dossier, auquel est jointe une expédition de la décision attaquée et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur et la quittance de l’organisme habilité pour recevoir la consignation.

Du tout, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dresse inventaire.

Lorsque le dossier est en état, le greffier le transmet au Ministère Public de la juridiction qui a statué. Celui-ci l’adresse immédiatement au Procureur Général près la Cour de Cassation.

Le dossier est ensuite enregistré au Parquet Général sur un registre spécial.

Lorsque le demandeur en cassation n’a pas produit de mémoire, dans les conditions fixées à l’article 463 ci-dessus, le Procureur Général près la Cour de Cassation fixe au demandeur un délai d’un mois pour produire son mémoire contenant ses moyens de cassation et accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.

Si le demandeur en cassation n’a pas produit de mémoire dans le délai fixé à l’article 466 ci-dessus, le Procureur Général prend des réquisitions écrites de déchéance du pourvoi et transmet le dossier au greffe de la Cour de Cassation.

Dès que le mémoire présenté par le demandeur en cassation est reçu par le Procureur Général, celui-ci en adresse copie aux autres parties en cause. Celles-ci disposent d’un délai de deux mois pour répondre.

Dès que les mémoires ampliatifs et responsifs sont déposés au Parquet Général près la Cour de Cassation, celui-ci prend des réquisitions écrites et transmet le dossier en état au greffe.

Les arrêts de la chambre d’accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Sont déclarées nulles les décisions :

• qui ne sont pas rendues par le nombre de Juges fixé par la loi ;
• qui ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;
• qui ont été rendues sans que le Ministère Public ait été entendu ;
• qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n’ont pas été rendues ou dont les débats n’ont pas eu lieu en audience publique.

Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.

Les arrêts de la chambre d’accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort sont annulés lorsque :

• ils ne contiennent pas de motifs ;
• leurs motifs sont insuffisants ;
• il y a contradiction entre les motifs ;
• il y a contrariété entre les motifs et le dispositif ;
• il a été omis ou refusé de se prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du Ministère Public ;
• ils ne permettent pas à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle et de vérifier si la loi a été respectée dans le dispositif.

En matière criminelle, l’arrêt de renvoi de la chambre d’accusation devenu définitif fixe la compétence de la cour criminelle et couvre, s’il en existe, les vices de la procédure antérieure.

Lorsque la chambre d’accusation est saisie d’une procédure d’instruction, tout moyen pris de la nullité de l’information doit être soulevé avant la fin de l’examen du dossier.

En matière criminelle, et dans le cas où l’accusé a été condamné, si l’arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l’annulation de l’arrêt pourra être poursuivie tant par le Ministère Public que par la partie condamnée.

La même action appartient au Ministère Public contre les arrêts d’acquittement rendus par contumace lorsque la décision a été prise sur le fondement d’une loi pénale qui n’était pas en vigueur.

Lorsque la peine prononcée est conforme aux prévisions de la loi, l’annulation de l’arrêt ne peut être poursuivie sur le seul fondement d’une erreur dans le visa du texte appliqué.

En matière correctionnelle, le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s’il ne les a pas opposées devant la Cour d’Appel, à l’exception de la nullité pour cause d’incompétence, lorsqu’il y a eu appel du Ministère Public.

Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou de l’omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.

Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de Cassation.

Un conseiller présente le rapport de l’affaire.

Les parties ou leurs avocats sont entendus en leurs observations, et s’il y a lieu, sur leurs mémoires.

Le Ministère Public présente brièvement les réquisitions écrites qu’il a prises dans le dossier.

La Cour de Cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de simple police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la réception du dossier au greffe.

Elle doit statuer par priorité et en tout cas avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi devant la cour criminelle.

Les arrêts de la Cour de Cassation mentionnent les noms et prénoms du Président, du rapporteur, des conseillers, du Procureur Général, ainsi que les noms, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.

La Cour de Cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé.

Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d’irrecevabilité ou un arrêt de déchéance. Elle condamne, s’il y a lieu, le demandeur aux dépens.