Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

Les dispositions de l’article 555 ci-dessus, sont applicables au détenu préventif.

La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.

Tout condamné à une peine privative de liberté devenue définitive, si la peine restant à purger est égale ou inférieure à trois ans d’emprisonnement, peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle, lorsqu’il a, durant son incarcération, manifesté, par sa bonne conduite, des signes certains d’amendement.

La demande de liberté conditionnelle est recevable chaque fois que le condamné a accompli la moitié de la peine qu’il doit purger effectivement, compte tenu des remises dont il a pu bénéficier.

Toutefois, s’il y a récidive légale, le condamné doit avoir accompli six mois d’emprisonnement, si la peine est inférieure à neuf mois et les deux tiers de la peine, dans le cas contraire.

La demande peut être renouvelée deux fois.

La décision de rejet qui intervient à la suite du deuxième renouvellement est définitive.

Après chaque rejet, une demande nouvelle ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision d’un rejet.

Les demandes de libération conditionnelle présentées par les condamnés dont le restant de la peine à exécuter est inférieur à trois mois ne sont pas recevables.

Toute demande de libération conditionnelle, qu’elle soit ou non présentée par le condamné, est adressée au responsable de l’établissement pénitentiaire.

Celui-ci constitue un dossier comportant un extrait du registre d’écrou, un état de peines disciplinaires accompagné d’un certificat d’hébergement fourni par le demandeur à la libération conditionnelle.

Le dossier constitué par le responsable de l’établissement pénitentiaire est transmis au Ministre chargé de la Justice par le Parquet près le tribunal ou la Cour qui a prononcé la condamnation.

La libération conditionnelle est accordée par arrêté du Ministre chargé de la Justice, après avis du responsable de l’établissement pénitentiaire et avis du Parquet.

La mesure de liberté conditionnelle peut être révoquée en cas d’inconduite répétée dûment constatée ou en cas de violation des conditions particulières fixées dans la décision de libération.

La survenance d’une nouvelle condamnation avant l’expiration normale de la peine entraine de droit la révocation de la mesure de mise en liberté conditionnelle.

Si la révocation n’intervient pas avant l’expiration normale de la peine, la libération est définitive et la peine considérée comme exécutée.

La décision de révocation est prise par l’autorité qui a accordé la libération, après avis du Procureur de la République et de l’autorité administrative de la résidence du libéré.

L’arrestation du libéré conditionnel peut être provisoirement ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire du lieu où il se trouve, à charge d’en informer, dans les vingt-quatre heures, le Ministre chargé de la Justice qui prend la décision qui s’impose.

L’effet de la révocation remonte au jour de l’arrestation.

La réintégration dans un établissement pénitentiaire intervient pour toute la durée de la peine non exécutée au moment de la libération conditionnelle.

Le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 23 de la Constitution, a le droit de gracier toute personne condamnée par une juridiction gabonaise, quelle que soit la peine prononcée définitivement.

La décision accordant la grâce fait l’objet d’un décret du Président de la République pris après avis du Ministre chargé de la Justice.

Dès réception de la demande de grâce, le Ministre chargé de la Justice fait procéder par le représentant du Ministère Public près la juridiction qui a statué, à la mise en état du dossier, lequel est transmis par la voie hiérarchique, assorti d’une enquête complète sur le recours et le comportement en détention du condamné.

Le recours en grâce peut être renouvelé deux fois. La décision de rejet qui intervient à la suite du troisième recours est définitive.

La décision accordant ou rejetant la grâce doit, dans tous les cas, être notifiée par le Ministre de la Justice et, s’il existe des condamnations pécuniaires, à l’administration chargée du recouvrement.

Lorsque la grâce est accordée, notification doit en être faite également au Parquet près la juridiction de condamnation pour qu’il soit procédé à toutes mentions utiles.

La grâce peut être totale, partielle ou conditionnelle.

Elle est en principe limitée à l’exécution de la peine principale. Elle peut toutefois s’appliquer aux peines accessoires et complémentaires limitativement énumérées dans le décret.

Si la grâce est totale, elle interrompt l’exécution de la peine principale ainsi que celle des peines accessoires et complémentaires quand elle le spécifie.

Si la grâce est partielle, elle commue la peine en une peine inférieure.

La condamnation objet d’une décision de grâce subsiste dans tous les cas. Elle continue à figurer au casier judiciaire pour la récidive et fait obstacle à l’octroi du sursis.

Les déchéances ou incapacités consécutives à la condamnation subsistent également.

La grâce ne saurait préjudicier aux droits des tiers. Elle ne porte pas atteinte aux droits du Trésor en ce qui concerne le recouvrement des frais de justice.

Dans tous les cas, les droits des parties civiles demeurent réservés et les voies de recours ainsi que les voies d’exécution restent ouvertes auxdites parties en ce qui concerne les intérêts civils.

L’amnistie est accordée par une loi.

L’amnistie s’applique :

• à des catégories déterminées d’inculpés ou de condamnés ;
• à des catégories déterminées de crimes, de délits ou de contreventions ;
• aux sanctions disciplinaires encourues par les agents des administrations publiques ou des établissements publics, soit à raison uniquement d’une faute de service, soit consécutivement à une condamnation pénale lorsque cette condamnation est effacée par la loi d’amnistie.

L’amnistie ne s’applique qu’aux condamnations encourues et subies sur le territoire de la République Gabonaise.

Les récidivistes peuvent être exclus du bénéfice de l’amnistie.

Les infractions relevant de la compétence des Cours Spéciales Militaires peuvent bénéficier des lois d’amnistie prises en application de la présente loi.

Les contestations sur l’application de l’amnistie sont jugées par le tribunal répressif qui a prononcé la condamnation ou par celui auprès duquel l’affaire est pendante, dans les mêmes formes de procédure et avec les mêmes possibilités de recours que dans les instances ordinaires.

L’amnistie entraîne, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que de toutes les déchéances et incapacités consécutives à la condamnation, sous réserve de l’application de l’article 583 ci-dessous relatif aux mesures prononcées contre les mineurs et de l’article 584 ci-dessous relatif aux droits des tiers.

En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l’infraction amnistiée par la loi comporte la peine la plus forte ou, en cas d’une peine égale à celle prévue pour les autres infractions poursuivies, alors même que les Juges, après avoir accordé les circonstances atténuantes pour cette infraction l’auraient sanctionnée par une disposition répressive prévoyant une peine inférieure.

L’amnistie n’entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, offices publics ou ministériels.

Toutefois le bénéficiaire de l’amnistie peut, sur sa demande et par décret, être réintégré dans lesdits emplois ou fonctions sans qu’il puisse prétendre en aucun cas à une reconstitution de carrière ou à indemnité.

Les mesures de placement, de garde et de surveillance prononcées contre les mineurs amnistiables sont maintenues.

L’amnistie ne saurait préjudicier aux tiers. Elle ne porte pas atteinte aux droits du Trésor public, en ce qui concerne le recouvrement des frais de justice qui peut être poursuivi par les moyens de droit.

Dans tous les cas, les droits des parties civiles demeurent préservés et les voies de recours ainsi que les voies d’exécution restent ouvertes auxdites parties en ce qui concerne les intérêts civils.

Lorsque les tribunaux répressifs sont saisis de l’action publique à la date de la promulgation d’une loi d’amnistie, ils constatent l’extinction de l’action publique et statuent sur les demandes des parties civiles, lesquelles conservent le droit de se constituer jusqu’au prononcé du jugement sur les intérêts en cause.

En cas de poursuites pour infractions multiples, l’extinction de l’action publique est constatée si l’infraction amnistiée comporte la peine la plus forte ou une peine égale à celle prévue pour les autres infractions.

L’amnistie ne peut faire obstacle à une action en révision devant la juridiction compétente en vue de faire établir l’innocence du condamné.

Il est interdit à tous magistrats et autres agents publics dépositaires de l’autorité de l’Etat de rappeler ou de laisser subsister dans tout dossier ou document les condamnations, déchéances ou incapacités effacées par l’amnistie et ce, sous peine de sanctions disciplinaires.

Sont toutefois maintenues les minutes des arrêts et jugements déposés dans les greffes, à charge pour le greffier, d’y mentionner, sous peine des sanctions ci-dessus, la mesure d’amnistie dont a bénéficié le condamné.

La destruction des bulletins n° 1 du casier judiciaire et des duplicata desdits bulletins est effectuée sous la surveillance des parquets par ceux qui en sont dépositaires, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 587 ci-dessus.

L’amnistie peut intervenir à titre individuel par décret du Président de la République portant grâce amnistiante.

Pour bénéficier de la grâce amnistiante l’intéressé doit formuler une demande.

Avant de prendre une décision, le Président de la République consulte le dossier de l’affaire pénale et prend l’avis du Ministère Public près la juridiction qui a statué ou est appelée à statuer en première instance ou en appel suivant le cas.

Si l’intéressé est en détention préventive ou en cours d’exécution de peine, le Procureur de la République joint à son avis un rapport du responsable de l’établissement pénitentiaire sur la conduite du demandeur en détention.

Les effets et conséquences de la grâce amnistiante sont les mêmes que ceux de l’amnistie, y compris l’application de sanctions à ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 598 et 599 ci-dessous.

Lorsqu’après une évasion suivie de reprise, ou dans toute autre circonstance, l’identité d’un condamné fait l’objet de contestation, celle-ci est tranchée en audience publique par la juridiction qui a statué.

Si cette contestation s’élève à l’occasion d’une nouvelle poursuite, elle est également tranchée par la juridiction saisie de la poursuite.

Les peines prononcées par un arrêt rendu en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues, à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif.

Cependant le condamné reste soumis de plein droit, à l’interdiction de séjour dans le lieu où résidait soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime a été commis, soit ses héritiers directs.

Les dispositions relatives à l’interdiction de séjour sont applicables à la prescription indiquée à l’alinéa 1er ci-dessus.

Les peines prononcées par un arrêt ou un jugement en matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif.

Les peines prononcées par un arrêt ou un jugement en matière de simple police se prescrivent par deux années révolues à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif.

Toutefois, les peines prononcées pour une contravention connexe à un délit se prescrivent conformément à l’article 594 ci-dessus.

Les condamnés par défaut dont la peine est prescrite ne peuvent être présentés pour purger la peine prononcée.

Les condamnations civiles prononcées par les arrêts ou les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police devenues irrévocables se prescrivent d’après les règles établies par le Code Civil.

Le casier judiciaire central est tenu sous l’autorité du Ministre chargé de la Justice.

Le casier judiciaire central reçoit, pour les personnes nées au Gabon, après vérification de leur identité au registre d’état civil, des bulletins n° 1 mentionnant :

• les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive, y compris les condamnations avec sursis ;
• les décisions prononcées par application des dispositions légales et règlementaires relatives à l’enfance délinquante ;
• les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;
• les jugements portant redressement judiciaire ou liquidation des biens ;
• les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ;
• tous les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés.

Il reçoit également les fiches et bulletins n° 1 concernant les personnes nées à l’étranger et les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse.

Une copie de chaque bulletin n° 1 mentionnant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par les juridictions judiciaires ou par la voie de la coopération judiciaire internationale au casier judiciaire central.

La même copie du bulletin n° 1 est adressée par le casier judiciaire central au fichier de police technique tenu par le Ministre chargé de l’Intérieur.

La consultation de ce fichier est exclusivement réservée aux autorités judiciaires, aux services des forces de défense et de sécurité.

Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire cessent de figurer au bulletin n° 1.

Le bulletin n° 1 fait également mention :

• des peines ou dispense de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ;
• des grâces, commutations ou réductions de peines ;
• des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution d’une première condamnation ;
• des décisions de libération conditionnelle et de révocation ;
• des décisions de suspension de peine et de réhabilitation ;
• des décisions qui rapportent les arrêtés d’expulsion ainsi que la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende.

Sont retirées du bulletin n° 1 les condamnations effacées par l’amnistie ou réformées en conformité d’une décision de rectification du casier judiciaire.

Sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles, sont également retirées du bulletin n° 1 les condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.

Le casier judiciaire tenu dans chaque tribunal concerne les personnes nées dans les circonscriptions administratives relevant de son ressort.